Compte joint du défunt

Résolu

C.Izer -
C.Izer - 16 oct. 2022 à 09:38

Bonjour,

Les héritiers sont-ils en droit de demander les relevés bancaires du compte joint ?

Ce compte a été clôturé au décès par le conjoint survivant.

Merci bien.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 655

Oui, les, héritiers peuvent avoir accès aux relevés des 10 dernières années à compter de la demande (payante).
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1. C.Izer
  
  Merci, mais la banque n'est pas conciliante concernant les comptes joints.
  
  Avez-vous un article pouvant me servir ?
  
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  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 655 > C.Izer
    
    Les banquiers connaissent la législation. Avez-vous demandé le motif du refus ?
    
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  2. C.Izer > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Oui le conjoint survivant s'y oppose fermement.
    
    Pour la banque le motif est suffisant.
    
    Avec un article de loi, je passerais en force pour cette demande.
    
    Mais je ne trouve pas.
    
    Merci pour votre aide.
    
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  3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 655 > C.Izer
    
    En effet, en l'absence de l'accord du co titulaire du cu compte, seul le juge peut obliger la banque à communiquer les relevés (dans le cadre d'une procédure judiciaire).
    
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  4. C.Izer > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Merci vous confirmez mes inquiétudes.
    
    Bonne journée à vous.
    
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Réponse 2 / 2
Lilli

Bonsoir, un légataire universel peut il avoir accès aux relevés de compte du défunt si les héritiers lui refusent, Cordialement
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