Compte joint du défunt
Résolu
C.Izer
-
C.Izer -
C.Izer -
Bonjour,
Les héritiers sont-ils en droit de demander les relevés bancaires du compte joint ?
Ce compte a été clôturé au décès par le conjoint survivant.
Merci bien.
A voir également:
- Compte joint du défunt
- Compte joint et succession - Guide
- Compte joint mere fille - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Supprimer compte caf - Forum CAF
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, mais la banque n'est pas conciliante concernant les comptes joints.
Avez-vous un article pouvant me servir ?
Les banquiers connaissent la législation. Avez-vous demandé le motif du refus ?
Oui le conjoint survivant s'y oppose fermement.
Pour la banque le motif est suffisant.
Avec un article de loi, je passerais en force pour cette demande.
Mais je ne trouve pas.
Merci pour votre aide.
En effet, en l'absence de l'accord du co titulaire du cu compte, seul le juge peut obliger la banque à communiquer les relevés (dans le cadre d'une procédure judiciaire).
Merci vous confirmez mes inquiétudes.
Bonne journée à vous.