Compte joint du défunt
Résolu
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2 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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15 oct. 2022 à 10:20
15 oct. 2022 à 10:20
Oui, les, héritiers peuvent avoir accès aux relevés des 10 dernières années à compter de la demande (payante).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2022 à 10:28
Merci, mais la banque n'est pas conciliante concernant les comptes joints.
Avez-vous un article pouvant me servir ?
15 oct. 2022 à 11:21
Les banquiers connaissent la législation. Avez-vous demandé le motif du refus ?
15 oct. 2022 à 21:16
Oui le conjoint survivant s'y oppose fermement.
Pour la banque le motif est suffisant.
Avec un article de loi, je passerais en force pour cette demande.
Mais je ne trouve pas.
Merci pour votre aide.
15 oct. 2022 à 22:03
En effet, en l'absence de l'accord du co titulaire du cu compte, seul le juge peut obliger la banque à communiquer les relevés (dans le cadre d'une procédure judiciaire).
16 oct. 2022 à 09:38
Merci vous confirmez mes inquiétudes.
Bonne journée à vous.