Compte joint du défunt

Résolu
C.Izer - 15 oct. 2022 à 10:09
 C.Izer - 16 oct. 2022 à 09:38

Bonjour,

Les héritiers sont-ils en droit de demander les relevés bancaires du compte joint ?

Ce compte a été clôturé au décès par  le conjoint survivant.

Merci bien.

2 réponses

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
15 oct. 2022 à 10:20

Oui, les, héritiers peuvent avoir accès aux relevés des 10 dernières années à compter de la demande (payante). 

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Merci, mais la banque n'est pas conciliante concernant les comptes joints.

Avez-vous un article pouvant me servir ?

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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402 > C.Izer
15 oct. 2022 à 11:21

Les banquiers connaissent la législation. Avez-vous demandé le motif du refus ? 

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C.Izer > Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
15 oct. 2022 à 21:16

Oui le conjoint survivant s'y oppose fermement.

Pour la banque le motif est suffisant.

Avec un article de loi, je passerais en force pour cette demande.

Mais je ne trouve pas.

Merci pour votre aide.

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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402 > C.Izer
15 oct. 2022 à 22:03

En effet, en l'absence de l'accord du co titulaire du cu compte, seul le juge peut obliger la banque à communiquer les relevés (dans le cadre d'une procédure judiciaire). 

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C.Izer > Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
16 oct. 2022 à 09:38

Merci vous confirmez mes inquiétudes.

Bonne journée à vous.

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Bonsoir, un légataire universel peut il avoir accès aux relevés de compte du défunt si les héritiers lui refusent, Cordialement

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