Les discussions
Parts dans couple
Bonjour, à la construction de notre maison le notaire à établie en vu de notre apport personnel 85% pour moi et 15% pour ma compagne. Après 6 ans il y...
Que faire quand dépôt tardif d'une déclaration de succession
Bonsoir, Le notaire en charge d'une succession a omis d'envoyer dans les délais légaux, aux services des impôts, la déclaration principale de success...
Donation de la nue propriété à 69 ans, faut-il le faire ?
Bonjour, J'aurais besoin d'éclaircissements par rapport à mes recherches juridiques. Mes deux parents possèdent un capital immobilier estimé à 40000...
Décès de mon oncle
Mon oncle vient de décéder, il n'a pas d'héritier, je n'ai aucune affinité avec mon oncle je l'ai vu 2 fois dans ma vie.....suis je obliger de payer...
Donation je suis belge, resident en france
Bonjour, Mon papa est decide cette annee, ma maman veux me donner une donation en argent maintenant. Elle habite la Belgique, je suis Belge de nation...
Succession problematique
bonjour nouvelle sur ce forum vraiment besoin de toute votre aide remerciements d’avance mariés en séparation de biens depuis1984 puis sous contrat un...
Servitude sur réseau électrique non réalisé par un fournisse
Bonjour nous sommes actuellement en partage familial entre mon frère et moi je reprends une partie des terres agricoles hors il a passé de sa maison a...
Erreur des impôts sur le calcul de la succession
Bonjour les impôts ont fait une erreur de calcul de notre suite part pour la succès de notre père ils ont déduits deux fois les 100000 euros de l’...
Donation déguisée à un petit fils
Bonjour, Ma mère usufruitière d'un bien immobilier a accepté de loger dans ce bien à un de ses petits fils. Celui-ci y est depuis plus de 10 ans sans...
Don à petit-enfant mineur vivant à l'étranger (italie)
Bonjour, Je veux donner de l'argent à mon petit-fils. Il est de nationalité italienne (bi-nationalité francaise dans quelques mois) Il vit avec ses p...
Donation de notre maison
Bonjour, Mon mari et moi-même aurons respectivement 70 et 69 ans en février 2026. Nous souhaitons faire une donation de notre maison à nos 2 filles....
Donation universelle et frais suite décès conjoint
Bonjour, mes parents ont établi un acte notarié pour la donation universelle entre époux . mon père vient de décéder et le notaire demande 2500 e ...
Donation de la nue-propriété des parts sociales de la sci
Bonsoir, Je souhaite donner la nue-propriété des parts sociales de ma SCI, qui n'a que deux associés (moi et ma femme) récemment créée, avec l'aide d...
Comment faire valoir mes droits dans une succession ?
Bonjour aux experts ici présents, Ma soeur a pris tous les meubles qui étaient dans la maison de mes parents et je n'ai rien eu. Il s'agirait d'un r...
Droit de succession suite a un héritage
Bonjour, est il obligatoire de donner son propre RIB au notaire lors d'un héritage ? Ou est il possible de donner celui d'un membre de sa famille dont...
Blocage d'ouverture de succession.
Bonjour, Je dois ouvrir la succession de mon père, né à l’étranger et décédé en France. Sur son acte de naissance et son passeport étrangers, l’ordre ...
Mettre urne dans caveau familiale
Bonjour, Ma sœur peux t elle m'interdire de mettre mon urne dans le caveau familial ?
Comment solutionner ce problème
Bonjour, le père de mon épouse est décédé , il était avec son fils associé sur une sci . le frère de mon épouse ne peut pas payer sa soeur, comment ...
Dons manuels
Bonjour, peut on connaitre les dons manuels effectues anterieurement a un enfant
Donation partage et deces
Bonjour à tous, Je me retourne vers vos compétences pour me donner la bonne réponse à mon interrogation, à savoir que j envisage une donation-partage...
Non réponse de la caisse d' epargne
Héritiers d' un contrat assurance vie Nuance 3d, d' une personne decedee en juillet 2020,malgré deux courriers à la caisse d' epargne ,aucune repons...
Succession famille recomposée
Bonsoir, j'ai dans ma famille par alliance une personne qui a une soeur, les deux soeurs ont leur père qui s'est remarié et son épouse actuelle a une ...
Refus de signer (article 924-4 du code civil)
FerméBonjour, ma soeur refuse de signer l'article 924-4 pour que je puisse vendre la maison qui m'a était donnée il y a 35ans à la suite du partage. Combie...
Terrain en indivision.
Bonjour, J'ai acquis un terrain avec un parent suite à une vente globale, pas le choix. A l'issue de cet achat j'ai voulu continuer la procédure pou...
Donation part avec prêt bancaire en continuant à payer prêt
Bonjour, Je suis co emprunteur avec mon fils d'un prêt. Chez le notaire les parts sont de 66 et 34 %. Je souhaite donner ma part de 34 % tout en cont...
Renonciation succession
Bonjour, Est-il possible de renoncer à une succession dans une succession bloquée pendant 20 ans après un jugement de partage judiciaire (non exécuté...
Plus value sur un bien hérité d'un oncle par testament
Bonjour, Ma soeur et moi avons hérité de biens immobiliers de notre oncle par testament. Notre oncle est décédé en décembre 2023. Nous souhaitons ve...
Comment calculer la valeur de nue propriété avec cca
Bonjour, Ma femme et moi envisageons d’investir 450 000 € dans SCI, dont 225 000 € en apport numéraire et 225 000 € via des comptes courants d’associ...
Rachat de part
bonjour je suis franco tunisienne et ma soeur aussi notre père nous a fait donation de la maison en tunisie 50/50 la maison a été estimée à 600 000 ...
Vente partie maison
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison a 3 niveaux. Je souhaiterai vendre le rez de chaussée qui représente un tiers de la surface totale. Quell...
Renonciation à succession pour ma fille
Bonjour, Ma mère est décédée il y a un mois, j'ai fais une renonciation de succession auprès du tribunal et j'ai reçu mon récépissé. Je souhaiterais ...
Mandater mon mari
RésoluBonjour, Le mois prochain on va signer la succession de ma mère chez le notaire. Je pars en déplacement 2 mois à l étranger dans le cadre de mon tra...
Quasi usufruit
Bonjour, le conjoint survivant, avec donation dernier vivant, peut il choisir un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit? Sachant qu'...
Rachat maison familiale
Bonjour Bonjour, Mon père est décédé il y a 1 mois et ma mère (82 ans) trouvant la maison trop grande souhaite acheter un appartement. Je souhait...
Pleine propriété ou pas.
Bonjour, Il n'est pas facile de trouver un titre clair; Au décès de mon père nous sommes rentrés en indivision . Une mère ayant opté pour l'entier ...
Donation propriété de l'universalité
bonjour, mon époux et moi nous sommes fait donation universelle entre époux nous avons chaqu'un un enfant issu d'un précédent mariage, a son décés ai ...
Pret enfant qu'il ne veut pas rembourser
Bonjour, Comment transformer une somme d'argent prêtée en don 5 ans après, car mon fils ne veut pas me rembourser? Merci d'avance.
Puis je m opposer à la réduction du corps de mon pere?
Bonjour, Je viens d apprendre que ma mère (à qui je ne parle plus depuis une dizaine d années) a fait une convention obsèques le souci c est que m...
Essai détournement succession
Bonjour, J'ai déjà posté sur la succession de ma maman et promis ce sera fini après -;) Voilà donc pour résumer : Maman est décédée voilà 2 m...
Succession contrat universel+ integrale
Bonjou je viens de perdre mon mari celui ci a deux enfants exemple la maison m'appartient pour 75% + 1/3 des 25% de mon mari les enfants peuvent fa...
Mettre un ou deux donataires sur le cerfa 2735 ?
Mon beau-père (père de ma femme) fait un don a ma femme de 50k€. Elle souhaite redistribuer cet argent a nos deux enfants. 25k€ parts égales. Elle v...
Pacs succession
Je lis : Rappelons également que le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant de la succession. Cela est-il valable pour un p...
Immobilier et pacs
Bonjour, mon fils étant déja propriétaire lors de sa rencontre, celle-ci a fait en sorte de ce pacser avec lui. Quel son mes droits en tant que sa mam...
Rédaction statut sci familiale + donation enfant handicapé
Bonjour à tous, Je n'ai pas trouvé réponse dans le forum. Voici notre cas. Situation : -couple marié sous le régime de la communauté de biens + 1 ...
Vente résidence principale en indivision (usufruit-nu propri
Bonjour, Notre mère veut vendre sa résidence principale pour aller en appartement (location dit-elle). La maison est en indivision suite au décès de ...
Ficovie ficoba
Bonjour à tous, Je cherche à clarifier la procédure de consultation du fichier FICOVIE dans le cadre d’une succession. Mon notaire m’a indiqué avoir...
Don a mon enfant
Bonjour, J'ai fait un don de 100.000 Euros à ma fille avant mes 80 ans ,qu'elles sont ses obligations pour utiliser ce don ? Elle ne me parle pas de...
Oublie déclaration d’avance sur héritage
Bonjour J’ai eu une avance sur héritage de 40000€ il y a 4ans et il y a eu un oublie de déclaration à la caf et à la direction des finances publique...
Belgique : décès et succession
Bonjour, Je viens vers ce forum pour avoir quelques petites informations. Ma maman est décédée le 1er octobre avait un fils d’un premier mariage et m...
Parcelle oublié achat immobilier
Bonjour Nous avons acheté une maison mitoyenne. 3 parcelles cadatrales, la A étant la maison, laB terrain longeant la maison et la C cours mitoye...
La législation juridique et financière évolue en permanence...