Succession montant de ma part
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2022 à 19:32
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5 réponses
15 oct. 2022 à 18:31
Les successions se traitent obligatoirement dans l'ordre des décès. Pour connaître vos droits, vous devez absolument confier le règlement de la succession de la succession de votre mère au notaire de votre choix.
16 oct. 2022 à 07:59
Bonjour
La succession de votre beau-père n'ayant pas été réglée il est fort possible que votre mère obtienne 1/4 des biens composant la succession de son conjoint en sa qualité de donataire. N'est-ce pas plutôt l'usufruit de la totalité puisqu'elle n'a pas opté ?
Ce fut le cas pour ma mère décédée avant d'avoir pu opter.
16 oct. 2022 à 08:29
N'est-ce pas plutôt l'usufruit de la totalité puisqu'elle n'a pas opté ? Exact.. Le sachant pertinemment depuis des lustres puisqu'il en a toujours été ainsi , j'aurais dû m'en souvenir. Toutes mes excuses envers la communauté.
15 oct. 2022 à 18:26
Bonjour
La valeur des biens est une chose savoir ce qui est sa part dans la succession une autre ( tout dépend de la liquidation de biens, donc qui a eu lieu au décès de son époux , du contrat de mariage, du patrimoine avant mariage, desbiens propres etc ...)
Si rien n'a été fait au décès de l'époux le notaire doit d'abord s'occuper de la liquidation de biens du couple.
Donc attendez que le notaire ait les éléments et vous aurez déjà une idée du patrimoine de celle ci .
Votre réserve heriditaire représentera au minimum 1/4 des 3/4 de sa succession .
15 oct. 2022 à 18:41
j'ai trois demi frères, Non. Des frères utérins.
quel est le montant de ma part. Etant supposé, car vous n'en parlez pas, que votre mère et son époux étant mariés sous le régime de la communauté , le patrimoine est censé appartenir pour moitié à chaque époux, Il devrait se retrouver dans sa succession la moitié de la valeur du patrimoine communautaire
La succession de votre beau-père n'ayant pas été réglée il est fort possible que votre mère obtienne 1/4 des biens composant la succession de son conjoint en sa qualité de donataire. Elle totaliserait alors les 5/8 de la masse communautaire revenant à ses 4 enfants soit 5/32 à chacun .
Vous serez fixé lorsque la succession de votre beau-père sera liquidée par le notaire
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question16 oct. 2022 à 17:00
Bonjour,
Si c'est l'usufruit de la totalité quelle est ma part. Il me semble que le notaire a signalé pour la première succession il y avait prescription. Je vous en remercie par avance pour votre réponse. C.C.
16 oct. 2022 à 17:43
Si c'est l'usufruit de la totalité quelle est ma part. Vous n'avez pas à vous en soucier car les droits en usufruit s'éteignent au décès de l'usufruitier pour rejoindre aussitôt la nue-propriété. La conclusion est simple. Vos 3 frères utérins détiennent la moitié des biens composant la succession de leur père. Vous et eux obtenez l'autre moitié des biens composant la succession de votre mère, soit chacun 1/8 de la masse communautaire..
16 oct. 2022 à 19:32
Il me semble que le notaire a signalé pour la première succession il y avait prescription. Réponse négative. Voir l'article 780-3 du code civil - ci-dessous partie soulignée.
Article 780 du code civil
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...