Sujet Précédent Sujet Suivant

Droits de mutation

evelynelevassor Messages postés 16 Statut Membre -  
evelynelevassor Messages postés 16 Statut Membre -

Bonjour,

J'ai fait une donation avec réserve d'usufruit à mes enfants d'une valeur fixée en 2016.  Une convention de quasi usufruit va être établie.

Si je décède dans 10 ans, sur le plan fiscal mes enfants vont ils être exonérés sur la valeur figurant sur la donation qui date de 2016 ou bien ce montant est il réajusté avec l'inflation annuelle ou autre ??

Merci. J'espère avoir été claire dans ma demande.

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 

 sur le plan fiscal mes enfants vont ils être exonérés sur la valeur figurant sur la donation                                                La réunion naturelle d'un usufruit à la nue-propriété par le décès de son titulaire n'est pas soumise aux droits de mutation par  décès. (article 1133 du code général des impôts)
2
Réponse 2 / 2
evelynelevassor Messages postés 16 Statut Membre
 

Merci beaucoup !
0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
peut on changer d avis suite a mutation?
ciya -
JuristeEnHerbe -

3 réponses
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse
Mutation chez lidl
mobyrose -
caroledu92 -

5 réponses
Montant total suspendu
Kim -
lutttinette -

1 réponse