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Droits de mutation

evelynelevassor Messages postés 15 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022 - 11 oct. 2022 à 09:50
evelynelevassor Messages postés 15 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022 - 11 oct. 2022 à 11:22

Bonjour,

J'ai fait une donation avec réserve d'usufruit à mes enfants d'une valeur fixée en 2016.  Une convention de quasi usufruit va être établie.

Si je décède dans 10 ans, sur le plan fiscal mes enfants vont ils être exonérés sur la valeur figurant sur la donation qui date de 2016 ou bien ce montant est il réajusté avec l'inflation annuelle ou autre ??

Merci. J'espère avoir été claire dans ma demande.

2 réponses

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
11 oct. 2022 à 10:50

 sur le plan fiscal mes enfants vont ils être exonérés sur la valeur figurant sur la donation                                                La réunion naturelle d'un usufruit à la nue-propriété par le décès de son titulaire n'est pas soumise aux droits de mutation par  décès. (article 1133 du code général des impôts)
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Réponse 2 / 2
evelynelevassor Messages postés 15 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022
11 oct. 2022 à 11:22

Merci beaucoup !
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