Droits de mutation
evelynelevassor
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11 oct. 2022 à 09:50
evelynelevassor Messages postés 15 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022 - 11 oct. 2022 à 11:22
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A voir également:
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- Certificat de mutation caf - Guide
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Quand remplir un bulletin de mutation de terres - Forum Immobilier
2 réponses
condorcet
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11 oct. 2022 à 10:50
11 oct. 2022 à 10:50
sur le plan fiscal mes enfants vont ils être exonérés sur la valeur figurant sur la donation La réunion naturelle d'un usufruit à la nue-propriété par le décès de son titulaire n'est pas soumise aux droits de mutation par décès. (article 1133 du code général des impôts)
evelynelevassor
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11 octobre 2022
11 oct. 2022 à 11:22
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Merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...