Droits de mutation

evelynelevassor -  

Bonjour,

J'ai fait une donation avec réserve d'usufruit à mes enfants d'une valeur fixée en 2016.  Une convention de quasi usufruit va être établie.

Si je décède dans 10 ans, sur le plan fiscal mes enfants vont ils être exonérés sur la valeur figurant sur la donation qui date de 2016 ou bien ce montant est il réajusté avec l'inflation annuelle ou autre ??

Merci. J'espère avoir été claire dans ma demande.

2 réponses

  1.  condorcet

     sur le plan fiscal mes enfants vont ils être exonérés sur la valeur figurant sur la donation                                                La réunion naturelle d'un usufruit à la nue-propriété par le décès de son titulaire n'est pas soumise aux droits de mutation par  décès. (article 1133 du code général des impôts)

    2
    1. evelynelevassor Auteur

      Merci beaucoup !

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