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7 réponses
7 oct. 2022 à 07:44
Vous pouvez commencer par proposer oralement puis par écrit au récalcitrant d'acquérir vos droits au prix de son estimation, en AR avec un délai de réponse et à défaut vous lui indiquez que vous envisagerez une procédure judiciaire de sortie d'indivision.
Cette procédure a un coût et si elle devait se solder par une vente aux enchères, cela ne serait à l'avantage de personne. Mais la menace peut s'avérer efficace.
Bonjour je vous remercie pour votre retour et aide si
Précieuse
mais je lui ai honnêtement proposé de lui céder mes parts au vrai prix du marché mais par mail car elle n a pas de domicile fixe et vivrait chez sa fille ?
Moi et mon autre sœur l avons menacer de régler par voie judiciaire mais nous avons aucune réponse .. et plus de contact du tout
Que pouvons nous faire pour limiter les frais ?
nous pensions vendre à des tiers mais comment pouvons-nous trouver des tiers de confiance ?
en vous remerciant
Judi
7 oct. 2022 à 15:30
Que pouvons nous faire pour limiter les frais ?
Sans mettre la main à la poche pour payer un avocat, je crains que vous n'avanciez pas.
nous pensions vendre à des tiers...
Vendre à des tiers qui seraient OK pour entrer dans l'indivision à votre place ? Je doute que vous trouviez des clients...
... mais comment pouvons-nous trouver des tiers de confiance ?
De confiance pour qui ? Au cas, relativement improbable, où vous trouveriez des acquéreurs, votre seul souci est d'être payé. Pour le reste, c'est l'affaire des indivisaires.
7 oct. 2022 à 15:53
Bonjour
Si ce bien n'est pas démembré , voyez avec votre notaire la possibilité d'obtenir l'autorisation judiciaire de vente par le biais de l'article 815-5-1 du code civil.
Merci beaucoup pour votre réponse mais pour régler cette histoire il va nous falloir trouver un très bon avocat de confiance car notre notaire ne nous a absolument pas proposé cette solution.. il n est pas très réactif.. et jamais de réponse à nos mails
il me semblait que cet article n était valable que pour les ventes de bien meubles et pour la gestion
Pour la vente d un bien immobilier il semblait dire qu il fallait l accord unanime malgré tout ?
merci beaucoup car nous ne savons plus quoi faire
Très cordialement
7 oct. 2022 à 17:15
Un accord unanime est nécessaire pour une vente amiable mais une procédure judiciaire est possible en cas de désaccord.
Donc si j ai bien compris un juge pourrait nous donner l autorisation de signer à 2/3 des indivisaires avec une agence immobilière pour essayer de le vendre au vrai prix du marché et non à un prix exorbitant qui ne déclenche aucune vente ?
Je suppose que la procédure peut être longue ?
le temps presse car les charges courent…et vu le contexte.. je pense que les prix vont baisser
merci
7 oct. 2022 à 17:29
Non, en cas de procédure judiciaire, l'issue serait une vente aux enchères. La vente en agence ne peut être qu'amiable.
"Le tribunal qui ordonne la vente sur licitation détermine la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente. Il désigne en outre un avocat ou un notaire qui aura la charge de dresser le Cahier des Charges et Conditions de Vente. Ce cahier doit indiquer les biens vendus sur licitation, leurs montants et leurs conditions de vente ainsi que le jugement qui a décidé la vente. Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe.
La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière, concernant notamment le déroulement des enchères, la capacité d'enchérir, le titre de vente, etc.
Ainsi, les indivisaires doivent être informés par sommation d’huissier au moins un mois avant la date prévue de l'adjudication et disposent, selon les articles 815-14 et 815-15 du Code civil, d'un droit de substitution. Ainsi, chaque indivisaire bénéficie d’un droit de se substituer à l'acquéreur, dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Lorsque l'adjudication est terminée et lorsque le délai de dix jours durant lequel toute personne peut faire une surenchère est écoulé, l'adjudicataire consignera le montant de la vente entre les mains du notaire afin d’être réparti entre les indivisaires en fonction de leurs droits. "
Source : https://www.avocats-picovschi.com/la-sortie-de-l-indivision-par-voie-judiciaire_article-hs_130.html
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Dans ce cas ne vaut il mieux pas laisser malheureusement ‘ pourrir ‘ la situation et attendre que les créanciers que le notaire en charge de l indivision ne paye pas … demande l exécution forcée de ce bien ?
nous sommes à bout dans cette histoire et voulu en sortir au plus vite…
Merci
Modifié le 7 oct. 2022 à 18:07
ne vaut il mieux pas laisser malheureusement ‘ pourrir ‘ la situation et attendre que les créanciers que le notaire en charge de l indivision ne paye pas … demande l exécution forcée de ce bien ?
Le notaire n'a rien à faire. Il n'est pas dans ses attributions de régler les dissensions entre les héritiers.
nous sommes à bout dans cette histoire et voulu en sortir au plus vite…
Alors, voyez un avocat. Une vente aux enchères est rarement une bonne affaire pour les vendeurs mais c'est parfois prix à payer pour mettre un terme à une situation épuisante par ailleurs.
Oui effectivement Nous allons essayer de trouver un bon avocat
Merci beaucoup pour votre aide si précieuse
très cordialement
Modifié le 8 oct. 2022 à 08:02
Je vous en prie.
La procédure en soi est relativement basique pour un avocat. Il n'a besoin d'être particulièrement "bon" mais surtout connaisseur du domaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...