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LDD du conjoint survivant

jazette5860 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2022 - 17 oct. 2022 à 11:30
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 17 oct. 2022 à 11:37

Bonjour,

Le LDD au nom du conjoint survivant doit-il figurer dans l'actif de la communauté ? 

Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
17 oct. 2022 à 11:37

Bonjour

On peut supposer que le régime matrimonial était celui de la communauté réduite aux acquêts, donc oui tous les comptes figurent dans l'actif de communauté.
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