Procuration sur les comptes droit de regard

Résolu
Crealine_6740 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2023 - 12 oct. 2022 à 05:55
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 oct. 2022 à 07:22

Mon grand père a perdu ses 2 enfants et sa femme. Il est en maison de retraite. Nous sommes 3 petits enfants. La femme du frère de mon père à procuration sur les comptes de mon grand père. 

- J'ai besoin de savoir comment de passe un droit de regard au moment du décès? Me faut-il un avocat à ce moment là? Ou c'est juste le notaire qui vérifie si il n'y a pas eu d'abus. 

Elle et ses enfants veulent mettre l'appartement en vente avant décès. 

- Est-ce que la procuration suffit où il faut absolument une tutelle? (Le notaire à dit qu'il n'avait plus ses capacités pour exprimer ses souhaits, qu'il fallait une mesure de protection.)

Merci par avance.

2 réponses

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
12 oct. 2022 à 07:22

- J'ai besoin de savoir comment de passe un droit de regard au moment du décès? Me faut-il un avocat à ce moment là?

Les héritiers peuvent avoir accès aux relevés bancaires des 10 dernières années. La demande, payante, est à faire auprès de la banque. 

Si vous avez de sérieux doutes, vous pouvez en faire part à la banque qui peut se montrer vigilante sur l'utilisation de la procuration. Vous ne serez par contre pas informé de la suite donnée ou non à votre "signalement".

Vous pouvez prendre contact avec un avocat maintenant ou plus tard en cas de suspicion avérée. 

 Ou c'est juste le notaire qui vérifie si il n'y a pas eu d'abus

Non, le notaire constate mais n'effectue aucun contrôle ou investigations. 

Elle et ses enfants veulent mettre l'appartement en vente avant décès. 

- Est-ce que la procuration suffit où il faut absolument une tutelle? (Le notaire à dit qu'il n'avait plus ses capacités pour exprimer ses souhaits, qu'il fallait une mesure de protection.)

Pour vendre une mesure de protection + l'accord du juge seront obligatoires. 

Vous pourriez anticiper et lancer dès à présent le dossier de mise sous protection (habilitation familiale ou tutelle). Vous aurez l'occasion de noter vos doutes sur la procuration, sans accuser tant que vous n'avez ni preuve ni avocat.

Poue en savoir plus sur les mesures de protection :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 819
12 oct. 2022 à 07:17

Bonjour

Au moment de la succession vous viendrez en représentation de votre parent décédé. Vous pourrez alors demander à la banque des relevés de compte, munis de l'acte de notoriété prouvant que vous êtes les héritiers. Le notaire ne vérifie pas les opérations antérieures au décès, il a les soldes arrêtés au moment du décès.

Le notaire à dit qu'il n'avait plus ses capacités pour exprimer ses souhaits, qu'il fallait une mesure de protection. Il a raison. Une procuration est insuffisante pour certains actes et ce serait une faute professionnelle de sa part que d'accepter la signature de votre grand-père qui n'a plus toutes ses capacités. Vous semblez vous méfier de votre tante par alliance, demandez à ce que la tutelle soit confiée à un professionnel qui agira en protégeant les intérêts de votre grand-père et non selon les souhaits de votre tante.

Vous pouvez commencer dès à présent les démarches https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15891_03.do                                                                                                                        Commencez par faire établir par un médecin agréé un Certificat médical Circonstancié. Les délais sont longs avant la fin de la procédure, armez-vous de patience.

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