Validité acte sous seing privé

Dan -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Notre voisin a fait valoir un acte sous seing de 1930 signé par nos anciens propriétaires respectifs 

Cet acte a été présenté au géomètre venu vérifier les limites de notre propriété sur notre demande

Quelle est la valeur de cet acte sachant que ni notre voisin ni nous l'avons signé 

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 641
     

    Un acte sous seing privé est insuffisant pour attester des limites de parcelles. Cette tâche revient au géométre-expert. 

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