Validité acte sous seing privé
Dan
-
15 oct. 2022 à 13:43
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 15 oct. 2022 à 14:01
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 15 oct. 2022 à 14:01
A voir également:
- Validité acte sous seing privé
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19082
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2024
10 321
15 oct. 2022 à 14:01
15 oct. 2022 à 14:01
Un acte sous seing privé est insuffisant pour attester des limites de parcelles. Cette tâche revient au géométre-expert.