Validité acte sous seing privé

Dan - 15 oct. 2022 à 13:43
Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 15 oct. 2022 à 14:01

Bonjour,

Notre voisin a fait valoir un acte sous seing de 1930 signé par nos anciens propriétaires respectifs 

Cet acte a été présenté au géomètre venu vérifier les limites de notre propriété sur notre demande

Quelle est la valeur de cet acte sachant que ni notre voisin ni nous l'avons signé 

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1 réponse

Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 321
15 oct. 2022 à 14:01

Un acte sous seing privé est insuffisant pour attester des limites de parcelles. Cette tâche revient au géométre-expert. 

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