Validité acte sous seing privé
Dan
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15 oct. 2022 à 13:43
Gayomi Messages postés 19453 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 15 oct. 2022 à 14:01
Gayomi Messages postés 19453 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 15 oct. 2022 à 14:01
Bonjour,
Notre voisin a fait valoir un acte sous seing de 1930 signé par nos anciens propriétaires respectifs
Cet acte a été présenté au géomètre venu vérifier les limites de notre propriété sur notre demande
Quelle est la valeur de cet acte sachant que ni notre voisin ni nous l'avons signé
A voir également:
- Validité acte sous seing privé
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété - Guide
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Gayomi
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15 oct. 2022 à 14:01
15 oct. 2022 à 14:01
Un acte sous seing privé est insuffisant pour attester des limites de parcelles. Cette tâche revient au géométre-expert.