Validité acte sous seing privé
Dan
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre voisin a fait valoir un acte sous seing de 1930 signé par nos anciens propriétaires respectifs
Cet acte a été présenté au géomètre venu vérifier les limites de notre propriété sur notre demande
Quelle est la valeur de cet acte sachant que ni notre voisin ni nous l'avons signé
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