Validité acte sous seing privé
Dan
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15 oct. 2022 à 13:43
Gayomi Messages postés 19338 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 15 oct. 2022 à 14:01
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A voir également:
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Gayomi
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15 oct. 2022 à 14:01
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Un acte sous seing privé est insuffisant pour attester des limites de parcelles. Cette tâche revient au géométre-expert.