Location
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2022 à 19:56
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2 réponses
Modifié le 12 oct. 2022 à 16:37
doit t'il payer un loyer ? Réponse affirmative. Dans pareille situation juridique, il ne s'agit pas d'un loyer mais d'une "indemnité d'occupation" La notion de "loyer" concerne une véritable "location" par un bail entre un propriétaire et un locataire. Or dans une indivision il n'y a que des propriétaires
exemple si la moitié du bien est de 140 000 si un des héritier va dedans quelque mois et qu'il donne 600 euros a l'autre héritiers cet somme doit être déduis de part ? Cette indemnité est versée à l'indivision et non aux autres héritiers. Elle servira à payer les charges de l'indivision (impôts, assurances, menus réparations d'entretien ...)
ce loyer est t'il déduit du rachat de la part ou cela na rien avoir. Pas du tout. Il n'entre pas en ligne de compte dans la cession des parts. La part sera vendue selon son prix correspondant aux tendances du marché local de l'immobilier.
merci pour votre réactivité
Cette indemnité est versée à l'indivision et non aux autres héritiers. Elle servira à payer les charges de l'indivision (impôts, assurances, menus réparations d'entretien ...)
du coup ci je comprend si je vais dedans avec ma famille je donne 600euros a ma mere
cet somme ne lui reviens et va dans une cagnotte qui permet de payer tous les frais de maison ?
j'ai du mal a voir comment sa fonctionne avez vous un exemple ?
edit:
exemple si le loyer est de 600 euros et que edf coute 50 cet personne doit déduire 25 charges de l'indivision déjà donner ?
12 oct. 2022 à 19:56
je donne 600euros a ma mere Sauf erreur de ma part, vous avez bien écrit :Suite au décès des deux parent une maison reviens au deux enfants.? Que vient faire votre mère dans votre message ?
cet somme ne lui reviens et va dans une cagnotte qui permet de payer tous les frais de maison ? J'ai écrit que cette indemnité revient à l'INDIVISION ! C'est clair ?
exemple si le loyer est de 600 euros et que edf coute 50 cet personne doit déduire 25 charges de l'indivision déjà donner ? J'ai déjà écrit qu'il s'agissait d'une "indemnité d'occupation" et non d'un loyer. Celui des héritiers occupant les lieux paiera de sa poche : l'eau, l'électricité qu'il aura consommées ET IL PAIERA l'indemnité d'occupation à l'indivision.
Discussion terminée pour ce qui me concerne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...