Comment calculer des indemnités de préjudice subig
RésoluBonjour, Je souhaite un conseil sur une estimation d'indemnités pour préjudices subis à la suite d'un litige. Une infiltration d'eau sur le mur d...
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Bonjour, Peut on me refuser l accès au toilettes dans une mairie y a t il une loi...merci de votre réponse cordiamement
Bonjour, La serrure vétuste du garage loué avec l'appartement que j'occupe ne fonctionne plus. Son remplacement est il à la charge du locataire ou...
Bonjour, Notre jardin est clôturé par un grillage. Sur un terrain libre une maison s'est construite et le propriétaire a rajouté sur une petite longue...
Bonjour, Mon Mari va être en liquidation judiciaire à cause d’un impayée il est obligé de fermer son entreprise . Peut bénéficier d’un préavis rédui...
Bonjour Je loue actuellement (depuis 9 mois) un appartement, avec mon compagnon. Le bail est aux deux noms. Je paie la totalité du loyer et des charg...
Bonjour, Je gare mon véhicule sur des places de parking déclarées "privées et réservées aux habitants de la résidence" à savoir que ladite résiden...
Bonjour, je vais mettre ma maison en vente. Une mandataire me harcèle pour que je signe un contrat d'exclusiivité, arguant que si je signe un contr...
bonjour, je suis propriétaire d'un terrain d'un peu plus de un hectare en zone classée Nt et la mairie veut me le prendre pour un projet de lac à bai...
Bonjour, je vis en appartement avec mon concubin celui ci a décidé de me quitter nous louons notre appartement qui est au 2 noms , mon concubin est vi...
Bonjour, Mon acheteur me demande les clés pour pouvoir préparer la maison avant les travaux du maçon. Je pense faire un contrat de location gratuit...
Bonjour, Locataires, notre porte d entrée est très difficile à fermer et ouvrir. Nous sommes obligés de la claquer très fortement et donner des c...
Bonjour, Je suis présidente su conseil syndical.d'un bâtiment de 33 lots depuis le 1 juin 2018, Je suis soumise à un véritable harcèlement de la p...
Bonjour Le notaire vient de m'appeler sur mon compromis la date butoir est le 21 aout (il m'avait donné RV à 16h30) et il me dit maintenant que le ca...
Bonjour à tous, J’aurais une question à vous soumettre : J’ai hébergé l’ami d’un ami durant presque un mois qui se retrouvait à la rue suite à...
Bonjour, J'aurais besoin de conseils sur les pièces justificatives demandées pour une location meublée. Avec mon compagnon nous sommes en ce mom...
Bonjour, bonsoir j'ai un contrat d'habition mais je souhaite le résilié pour allé a la concurance mais je ne connait pas la date de contrat de ce...
Bonjour, Je souhaite annuler une location saisonnière. Nous avons versé un acompte. Dans le contrat dans l'article annulation voici ce qui est ecrit...
Bonjour, Je déménage. Puis je louer ma maison à mes enfants? Si oui, y a t il des démarches particulières à effectuer auprès de l administration fi...
Bonjour, Je vien d'avoir une altercation avec ma propriétaire. Je vous explique. Nous sommes une famille militaire et nous avons reçu un ordre de mu...
bonjour, je signe l'achat d'une maison en octobre, et je paie avec le prix de la vente de celle que je vends parallèlement. surprise, je reçois un...
Bonjour, Résolution soumise en assemblee generale =>demande d'installation d'un climatiseur sur parties communes Pouvez vous me dire si un vote es...
Bonjour, J'habite actuellement un logement de 2 chambres chez un bailleur sociaux avec une fille de 14 ans un bébé de 13 mois et depuis le 1er juin ...
Bonjour je voulais faire un prêt pour aménager ma maison avec des meubles est-ce que c'est possible d'avoir un prêt à la caf
Bonjour, Je loue une maison neuve dont je suis le 1er locataire. Mais les murs sont blanchis et non peints et il est impossible de les nettoyer n...
Bonjour, Nous avons acheté un terrain en 2013 et avons construit une maison de 2015 à 2016. Un côté de notre terrain donne sur un parking privé...
Bonjour, je possède une maison que mon père m a acheté avant mon mariage, pour la vendre dois je avoir l accord de mon mari ou mes enfants, elle a été...
Bonjour, voici mon problème. Je viens d'hériter d'un terrain avec un puit . Et depuis quelques mois je suis harcelé par une propriétaire d'un terrain...
Bonjour, Et bien chez nous en ville : Périgueux, au milieu d'un paquet de maisons dont une dizaine pouvaient être touchées, c'est arrivé la premiè...
Madame, Monsieur, J'aimerais savoir si un propriétaire a le droit d'interdire à son locataire de posséder un animal domestique chez lui. Ma demande...
Bonjour à tous, Je viens ici car, malheureusement, après plusieurs recherches, je n'ai pas trouvé de cas similaire au mien sur internet. Voilà envi...
Bonjour, Une agence immobiliere me demande 13 € par m2 our faire l'état des lieux. 533 € pour 41 m2 ! Est-ce qu'il y a un barème basé sur un légis...
Bonjour, J’ai une terrasse qui donne sur le parking mitoyen d’un garage de concession véhicule. Il existe une barrière qui délimite la parcelle d...
Bonjour, voilà la petite histoire : j'ai une amie qui loue un appart depuis maintenant 2 ans. Il y a 6 mois, le propriétaire lui annonce que des t...
Bonjour, Entant que Professionnel Syndic de Copropriété, j'ai l'obligation d'enregistrer une immatriculation sur l'ensemble de mes immeubles. Sera...
Bonjour, nous sommes 4 personnes dans un appartement résidentielle et nous avons emménagé fin décembre 2017 et nous avons un chauffe eau électrique de...
Bonjour à tous, Je rencontre un problème je vais vous expliquer ma situation. Ayant obtenu un CDI, je décide de me rapprocher de la ville où je ...
Bonjour, Je dois acquérir un ancien corps de ferme qui date de 1949,le notaire m’a fait parvenir par mail le projet de compromis et il s’avère que l...
Bonjour, J'habite au rdc d'un immeuble, avec fenêtres sur cour. Quand j'ai emménagé, il y a des dizaines d'années, c'était très calme. Depuis le c...
Bonjour, Mon colis a été volé dans ma boîte aux lettres puis soigneusement refermée comme si de rien n'était. La gardienne de mon immeuble à retro...
Bonjour à tous, je voudrais vous poser une question concernant mon souhait d'annuler l'un des deux droits de passages dont bénéficient tous deux chacu...
Bonjour, J'aimerai votre avis sur mon cas. Je dispose d'une maison et un jardin mitoyen avec un voisin qui est séparé par une haie. chaque été, c'...
Bonjour Nous souhaitons déménager. La maison dans laquelle on vie est en zone non tendu donc 3 mois de préavis. Le bail est au nom de ma concubi...
Bonjour, Je fais appel à votre aide, car j'ai de gros problème de voisinage. Pour commencer cette nouvelle année universitaire, j'ai pris un peti...
Bonjour, Nous allons signer le bail de notre nouvel appartement au mois d'août. Mon conjoint étant étudiant, il a fourni un certificat de scolarit...
j'ai vendu ma maison suite a une depression,maintenant que je vais mieux,je regrette ,mais j'ai passé le compromis,et a ce jour la date finale est pre...
Bonjour, une maison en lotissement avec 350 m2 de terrain peut elle élever des poules de des canards (pour l instant 14 canards clos dans environ...
Bonsoir Des artisans ont pénétré sur notre propriété privé et installés des échafaudages pour entreprendre des travaux chez le voisin en question s...
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Bonjour, y a t'il un délai obligatoire entre l'appel de fond et la date de paiement? merci pour la réponse.
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