Preavis de départ
Résolu
leon
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bonsoir, un ami me dit que lorsqu'un logement est louer meublé , cela donne droit a un préavis de départ de 1 mois , est ce vrai ; si oui connaissait vous l'article que je puisses le joindre a ma lettre , merci.
A voir également:
- Preavis de départ
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Preavis creche - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Tout est là.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/2015-08-08/
Tout est là.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/2015-08-08/