Les propritaires vont vendrent ....
Résolu
michelle
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michelle -
michelle -
Bonjour,
mes parents , 91 ans et 88 , louent une maison depuis 30 ans , la propriétaire étant décédée les héritiers vont vendre la maison , la personne à laquelle mes parents louaient cette maison n avait pas établie de bail ......mes parents n avaient meme pas de quittance de loyer. Merci .
mes parents , 91 ans et 88 , louent une maison depuis 30 ans , la propriétaire étant décédée les héritiers vont vendre la maison , la personne à laquelle mes parents louaient cette maison n avait pas établie de bail ......mes parents n avaient meme pas de quittance de loyer. Merci .
3 réponses
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Bonjour,
Alors il faut déjà exiger les quittances de loyer.
Sans bail, il faut chercher toutes les preuves de la date de début de ce bail oral.
Sans aucune quittance, c'est compliqué !
Ensuite les héritiers doivent adresser un congé pour vendre mais les locataires peuvent être protégés par leur âge et SI leurs revenus ne dépassent pas le plafond.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et aussi les héritiers peuvent vendre occupé. Mais les acheteurs demanderont sans doute qu'un bail soit formellement écrit. -
Bonjour
quelle est la question ?
en l'absence d'un bail écrit
il y a quand même un bail verbal, qui peut être prouvé par tout moyen
ils n'ont pas de quittance de loyer
mais ils payent bien un loyer avec une trace ? virement chèque ? -
La législation juridique et financière évolue en permanence...