Sci et regime matrimonial

Résolu

Michel - 2 août 2018 à 07:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 août 2018 à 09:37

Bonjour, je souhaite créer une SCI avec ma compagne afin d'aquérir un bien immobilier, celle-ci est séparée de son mari mais non divorcée.
Sachant qu'elle est mariée sous le régime de la communauté, son mari aurat-il des droits sur ses parts de la société, ou ses parts lui seront-elles propres ?

A voir également:

Sci et regime matrimonial
Sci - Guide
Permis de construire sci sans architecte - Forum Construire une maison
Code ape sci - Forum Donation-Succession
Carte grise au nom d'une sci ✓ - Forum Entreprise et sociétés
Modèle lettre opposition changement de régime matrimonial ✓ - Forum Mariage

2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
2 août 2018 à 09:37

Bonjour
Les parts acquises tomberont dans la communauté, sauf s'il est prouvé qu'elles ont été financées avec des deniers propres, provenant soit d'une donation, soit d'un héritage.

Réponse 2 / 2

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
2 août 2018 à 08:31

bonjour

excellente question, un merci uniquement en cas de bonne réponse ?

manque de temps ou de place pour compléter votre question probablement ...

Discussions similaires

Moitié du boni du régime

différence exorbitante entre tarif EDF pro et EDF particulier

SCI contre préemption de la SAFER

SCI et embauche

NAF 6820A VS 6820B

Sci et regime matrimonial

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters