Sci et regime matrimonial
Résolu
Michel
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite créer une SCI avec ma compagne afin d'aquérir un bien immobilier, celle-ci est séparée de son mari mais non divorcée.
Sachant qu'elle est mariée sous le régime de la communauté, son mari aurat-il des droits sur ses parts de la société, ou ses parts lui seront-elles propres ?
Sachant qu'elle est mariée sous le régime de la communauté, son mari aurat-il des droits sur ses parts de la société, ou ses parts lui seront-elles propres ?
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