Sci et regime matrimonial [Résolu]

Michel - 2 août 2018 à 07:47 - Dernière réponse : Ulpien1 1593 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention
- 2 août 2018 à 09:37
Bonjour, je souhaite créer une SCI avec ma compagne afin d'aquérir un bien immobilier, celle-ci est séparée de son mari mais non divorcée.
Sachant qu'elle est mariée sous le régime de la communauté, son mari aurat-il des droits sur ses parts de la société, ou ses parts lui seront-elles propres ?
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Ulpien1 1593 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 09:37
1
Merci
Bonjour
Les parts acquises tomberont dans la communauté, sauf s'il est prouvé qu'elles ont été financées avec des deniers propres, provenant soit d'une donation, soit d'un héritage.

Merci Ulpien1 1

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kasom 25715 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 08:31
0
Merci
bonjour

excellente question, un merci uniquement en cas de bonne réponse ?

manque de temps ou de place pour compléter votre question probablement ...
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