Sci et regime matrimonial
Résolu
Michel
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite créer une SCI avec ma compagne afin d'aquérir un bien immobilier, celle-ci est séparée de son mari mais non divorcée.
Sachant qu'elle est mariée sous le régime de la communauté, son mari aurat-il des droits sur ses parts de la société, ou ses parts lui seront-elles propres ?
Sachant qu'elle est mariée sous le régime de la communauté, son mari aurat-il des droits sur ses parts de la société, ou ses parts lui seront-elles propres ?
2 réponses
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Bonjour
Les parts acquises tomberont dans la communauté, sauf s'il est prouvé qu'elles ont été financées avec des deniers propres, provenant soit d'une donation, soit d'un héritage. -
bonjour
excellente question, un merci uniquement en cas de bonne réponse ?
manque de temps ou de place pour compléter votre question probablement ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...