Sci et regime matrimonial
Résolu
Michel
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2 août 2018 à 07:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 août 2018 à 09:37
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 août 2018 à 09:37
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2 réponses
Ulpien1
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2 août 2018 à 09:37
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Bonjour
Les parts acquises tomberont dans la communauté, sauf s'il est prouvé qu'elles ont été financées avec des deniers propres, provenant soit d'une donation, soit d'un héritage.
Les parts acquises tomberont dans la communauté, sauf s'il est prouvé qu'elles ont été financées avec des deniers propres, provenant soit d'une donation, soit d'un héritage.
kasom
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2 août 2018 à 08:31
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bonjour
excellente question, un merci uniquement en cas de bonne réponse ?
manque de temps ou de place pour compléter votre question probablement ...
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