Erreur du notaire et conséquences ...
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5 réponses
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 17:55
1 août 2018 à 17:55
Bonjour,
Oui, si la faute du notaire est avérée, il faut d'abord le faire sanctionner par la ch des notaires, mais en général, c'est inopérant.
En même temps, faire une lettre avec ar au notaire en motivant votre demande et en lui enjoignant de vous répondre dans un délai raisonnable, genre 15 j.
Si ça ne marche pas, procès avec votre avocate.
Oui, si la faute du notaire est avérée, il faut d'abord le faire sanctionner par la ch des notaires, mais en général, c'est inopérant.
En même temps, faire une lettre avec ar au notaire en motivant votre demande et en lui enjoignant de vous répondre dans un délai raisonnable, genre 15 j.
Si ça ne marche pas, procès avec votre avocate.