terrain construct mais interdit ds cahier charges Résolu

Question

bonjour,
nous avons, avec membre famille, acheté un terrain en septembre 2017, que nous avons fait diviser avant l’achat avec accord vendresse et notaire ; donc notaire a fait 2 ventes. une partie avec maison l'autre pour construire. le terrain étant vendu constructible.
en mars 18 au vu du panneau d'affich, un voisin nous informe qu'un cahier des charges existe et qu'il interdit de diviser le terrain pour nouvelle construction.
depuis avril, nous contactons notaire a qui nous avons payé, pour avoir explication, phone, mail, visite directe mais rien n'y fait, on nous dit qu'ils ne sont pas au courant, et maintenant nous raccrochent au nez. j'ai payé étude sol, géomètre, acpte constructeur.
je leur demande d'intervenir pour faire avenant à cahier ou m'assurer que je peux continuer. désespérés, ma santé est de ce fait très touchée aujourd'hui. vu Organism défense, mairie, avocat, tout le monde me dit qu'il me faut ce papier.
si quelqu'un a ma solution …
 c'est une grande solitude quand on est un citoyen lamda, honnête et non fortuné
merci, merci si vous savez m'aider

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Alors pour l'acquéreur de la maison aucun recours possible.
Par contre, pour l'acquéreur de la parcelle de terrain détachée possibilité d'un recours en annulation, sous réserve du contenu de l'acte.
je trouve quand même surprenant qu'outre le notaire, le géomètre ne se soit aperçu de rien. Cela me laisse dubitatif......

dd · Answer

C’est dans un lotissement que vous avez acheté ? 

On vous a donner le cahier des charges lors de la signature du compromis ? 
lors de l’actes de ventes. ?

dd · Answer

et dans celui que on vas à donné c’est notifier ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ne nous prenez pas pour des navets. Dans votre tête l'opération devait être rentable . Alors ne pleurnichez pas . il fallait vous renseigner au préalable.
Le cas que vous citez est le résultat de l'amateurisme de ceux qui ont préparé la loi ALUR et dont ils pensaient écarter les dispositions des cahiers des charges au profit du PLU. Seulement peu expérimentés, ils avaient oublié l'essentiel: le cahier des charges est un document contractuel que la loi ne saurait modifier.La cous de cassation a su le rappeler.
Le seul recours que puissiez effectuer est de demander aux colotis  de vous autoriser à faire la division: majorité nécessaire: soit les3/4des colotis possédant au moins la moitié de la superficie, soit la moitié des colotis possédant les 3/4 de la superficie.
Ensuite il vous reste l'action judiciaire, longue coûteuse et difficile et qui ne vous donnera pas pour autant l'autorisation de division.

ambre · Answer

bonsoir,
je ne comprends pas bien le début de votre réponse mais par contre la fin est super importante et nette et précise.
si cela peut se solutionner en faisant signer simplement les colotis ça serait génial !
mais il faut reconnaître que le notaire a manqué de professionnalisme 
en tout cas merci

ambre · Answer

Bonjour

non il confirme la faute grave du notaire et me demande suite cahier (que mon notaire ne m'envoie pas, n'a rien dit il).
annuler vente ? Et l'autre partie du terrain déjà habité par famille ? 
Pour moi le notaire est plus fautif que vendeur.
infernal

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En relisant votre affaire, je relève une information qui risque de compliquer sérieusement la suite.
Vous nous dites que vous avez signé deux actes de vente , l'un pour la maison, l'autre pour la partie de terrain détachée.
Qui était exactement l'acquéreur pour chaque acte?

ambre · Answer

bonjour,
2 acquéreurs bien distincts. avec acte et facture honoraires individuelle. les 2 ventes ont été faites après passage géomètre.

ambre · Answer

que voulez vous dire svp par 'aucun recours pour acquéreurs de la partie avec maison' ??
nous allons tenter accord colotis, y-a t-il formulaire spécial, document manuscrit en quels termes, individuel par propriétaire ou signatures sur même document, validé par ''homme de loi'' ?
merci j'ai l'impression que vous en savez plus que mon notaire ..

dd · Answer

<que nous avons fait diviser avant l’achat. >

Donc c'est l'ancien propriétaire que a divisé ? 


"un voisin nous informe qu'un cahier des charges existe et qu'il interdit de diviser le terrain pour nouvelle construction. "

Si c'est pas vous qui avez diviser donc vous pouvez construire ? 
Un Cu b a était demandé pour la vente du terrain ? demander en mairie

ambre · Answer

le propriétaire a fait 2 ventes à condition que nous fassions, nous, intervenir le géomètre. il y a bien eu 2 actes.
c'est quoi un cub ?
avons contacté mairie qui dit ne pas intervenir dans conditions cahier des charges de colotis.
merci beaucoup

Ulpien1 · Answer

Bonjour
il semblerait que vous ayez consulté un avocat.Vous revenez le voir pour qu'il vous conseille et vous lui demandez si la date du 26 Mars 2019  ne lui dit rien dans le cadre de cette affaire...et vous revenez nous voir.
J'espère que si Josh passe par là, il ne dévoilera pas le "morceau". Après tout ce n'est pas moi qui encaisse les honoraires.....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Saisissez la ch des notaires et un avocat et le défenseur des droits .

Terrain construct mais interdit ds cahier charges

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