Stationnement
Résolu
stcorneille
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Bonjour,
le maire peut il signé un arreté municipal autorisant les personnes à stationner devant leur garage ou autre , malgré le code de la route ?
d'avance merci
bonne semaine
cordialement
stcorneille
le maire peut il signé un arreté municipal autorisant les personnes à stationner devant leur garage ou autre , malgré le code de la route ?
d'avance merci
bonne semaine
cordialement
stcorneille
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4 réponses
!!!
!!!
Désolé mais NON!
Certes, le maire est libre d'organiser le stationnement dans sa commune, mais
ceci dans le respect des lois préexistantes votées par le Parlement,
au-dessus desquelles il ne peut en aucun cas passer.
II peut certes les renforcer au niveau communal, comme par exemple instaurer
des zones à 30 km/h (puisque dans ce cas il respecte la loi générale
de limitation à 50 km/h en agglomération) ou instaurer du stationnement
payant, mais il ne peut contrevenir aux règles du Code de la Route, lequel
signifie bien dans son article R417-10 qu'il est interdit de stationner
devant une entrée carrossable, fût-ce la sienne propre.
En tant que premier magistrat de la commune, donc en tant que tel
chargé de faire respecter les lois en vigueur dans le pays sur son territoire,
il est tenu lui-même de respecter les lois, notamment puisqu'en tant que
représentant de l'État il agit dans ce cas sous le contrôle du procureur.
Donc lui, justement, ne peut pas instaurer sur sa commune une dérogation à une
loi régalienne édictée au niveau de l'État et autoriser dans la commune
ce qui est interdit dans tout le reste du territoire.
Cela a été d'ailleurs confirmé par une réponse ministérielle en 2014 :
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2017/07/12/on-ne-doit-pas-stationner-devant-son-entree-de-garage_6004453_5057666.html
et aussi http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/72281/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Stationnement+des+v%E9hicules+et+acc%E8s+aux+garages./302-actu.htm
et encore
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87187QE.htm
Un tel arrêté est susceptible d'être contesté au tribunal administratif au cas
où le recours hiérarchique auprès du préfet restait sans effet.
!!!
Désolé mais NON!
Certes, le maire est libre d'organiser le stationnement dans sa commune, mais
ceci dans le respect des lois préexistantes votées par le Parlement,
au-dessus desquelles il ne peut en aucun cas passer.
II peut certes les renforcer au niveau communal, comme par exemple instaurer
des zones à 30 km/h (puisque dans ce cas il respecte la loi générale
de limitation à 50 km/h en agglomération) ou instaurer du stationnement
payant, mais il ne peut contrevenir aux règles du Code de la Route, lequel
signifie bien dans son article R417-10 qu'il est interdit de stationner
devant une entrée carrossable, fût-ce la sienne propre.
En tant que premier magistrat de la commune, donc en tant que tel
chargé de faire respecter les lois en vigueur dans le pays sur son territoire,
il est tenu lui-même de respecter les lois, notamment puisqu'en tant que
représentant de l'État il agit dans ce cas sous le contrôle du procureur.
Donc lui, justement, ne peut pas instaurer sur sa commune une dérogation à une
loi régalienne édictée au niveau de l'État et autoriser dans la commune
ce qui est interdit dans tout le reste du territoire.
Cela a été d'ailleurs confirmé par une réponse ministérielle en 2014 :
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2017/07/12/on-ne-doit-pas-stationner-devant-son-entree-de-garage_6004453_5057666.html
et aussi http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/72281/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Stationnement+des+v%E9hicules+et+acc%E8s+aux+garages./302-actu.htm
et encore
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87187QE.htm
Un tel arrêté est susceptible d'être contesté au tribunal administratif au cas
où le recours hiérarchique auprès du préfet restait sans effet.
bonjour
je vous remercie.
c'est bien dommage car dans ma commune (probleme de stationnement ?) certaines personnes la premiere chose qu'elles font le matin c'est de sortir la voiture du garage et de leur terrain pour se garer de telle maniere que personne ne vienne se garer devant chez elle et en plus elle se gare un metre plus loin que le trait blanc que lui meme met (la mairie ne le fait plus)
bon we
cordialement
st corneille
je vous remercie.
c'est bien dommage car dans ma commune (probleme de stationnement ?) certaines personnes la premiere chose qu'elles font le matin c'est de sortir la voiture du garage et de leur terrain pour se garer de telle maniere que personne ne vienne se garer devant chez elle et en plus elle se gare un metre plus loin que le trait blanc que lui meme met (la mairie ne le fait plus)
bon we
cordialement
st corneille
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