Promesse de bail - Location étudiante

Résolu
Inge006 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018 - 1 août 2018 à 11:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 août 2018 à 19:20
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un appartement dont la signature de l'acte de vente chez le notaire est prévue fin Août. Le rendez-vous est déjà pris, notre dossier étant complet. (Pour information nous pourrions signer dès maintenant mais le propriétaire actuel ne peut pas pour certaines raisons, mais peu importe.).

J'aimerais louer cet appartement pendant 9 mois à un étudiant qui arriverait sans doute aux alentours du 1er Septembre (donc 3-4 jours après la signature de l'acte de vente).
Puisque les délais sont très serrés, j'aimerais commencer à anticiper et débuter ma recherche de locataires.
N'étant pas encore propriétaire, je ne pourrai évidemment pas faire signer de bail, mais suis-je dans le droit de faire signer une promesse synallagmatique de bail ? (le but étant de sécuriser l'étudiant et moi-même, afin de 'bloquer' l'appartement).
Si oui, est-il possible de rajouter une clause indiquant que si l'une des deux partie rompt la promesse, pour X raison, l'autre partie est dans le droit de réclamer une somme à titre d’indemnités ?

Un grand merci par avance pour votre aide !

1 réponse

Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 12:05
Bonjour,
Vous ne pouvez pas louer un bien qui ne vous appartient pas.
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Inge006 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018
1 août 2018 à 12:07
Bonjour et merci pour votre retour.

Oui absolument, c'est pourquoi j'aimerais savoir si il est possible de faire une promesse de bail mentionnant que la signature du bail se fera au plus tôt le jour de la signature de l'acte de vente.

Merci
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Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 12:13
C'est assez aléatoire ! Imaginez que la vente ne se fasse pas ? ou soit décalée ? Il va falloir prévoir une belle indemnité pour votre locataire (qui aura raté la période pour trouver un logement...).
Voyez un avocat pour rédiger un accord. Ce ne sera pas un bail.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
1 août 2018 à 12:31
une promesse de bail est un contrat ... contrat que vous ne pouvez pas signer comme propriétaire puisque vous ne l'êtes pas ...

Puisque vous avez un notaire, posez lui la question ...
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Inge006 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018
1 août 2018 à 12:56
Je vais lui demander directement pour voir si légalement c'est possible. merci
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djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
1 août 2018 à 21:48
bonsoir,

une "promesse" de bail semble être un contrat de réservation, non ? et il est illégal de faire une réservation pour un logement de résidence de résidence principale...

cdt.
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