Promesse de bail - Location étudiante
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Inge006
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un appartement dont la signature de l'acte de vente chez le notaire est prévue fin Août. Le rendez-vous est déjà pris, notre dossier étant complet. (Pour information nous pourrions signer dès maintenant mais le propriétaire actuel ne peut pas pour certaines raisons, mais peu importe.).
J'aimerais louer cet appartement pendant 9 mois à un étudiant qui arriverait sans doute aux alentours du 1er Septembre (donc 3-4 jours après la signature de l'acte de vente).
Puisque les délais sont très serrés, j'aimerais commencer à anticiper et débuter ma recherche de locataires.
N'étant pas encore propriétaire, je ne pourrai évidemment pas faire signer de bail, mais suis-je dans le droit de faire signer une promesse synallagmatique de bail ? (le but étant de sécuriser l'étudiant et moi-même, afin de 'bloquer' l'appartement).
Si oui, est-il possible de rajouter une clause indiquant que si l'une des deux partie rompt la promesse, pour X raison, l'autre partie est dans le droit de réclamer une somme à titre d’indemnités ?
Un grand merci par avance pour votre aide !
Je suis sur le point d'acheter un appartement dont la signature de l'acte de vente chez le notaire est prévue fin Août. Le rendez-vous est déjà pris, notre dossier étant complet. (Pour information nous pourrions signer dès maintenant mais le propriétaire actuel ne peut pas pour certaines raisons, mais peu importe.).
J'aimerais louer cet appartement pendant 9 mois à un étudiant qui arriverait sans doute aux alentours du 1er Septembre (donc 3-4 jours après la signature de l'acte de vente).
Puisque les délais sont très serrés, j'aimerais commencer à anticiper et débuter ma recherche de locataires.
N'étant pas encore propriétaire, je ne pourrai évidemment pas faire signer de bail, mais suis-je dans le droit de faire signer une promesse synallagmatique de bail ? (le but étant de sécuriser l'étudiant et moi-même, afin de 'bloquer' l'appartement).
Si oui, est-il possible de rajouter une clause indiquant que si l'une des deux partie rompt la promesse, pour X raison, l'autre partie est dans le droit de réclamer une somme à titre d’indemnités ?
Un grand merci par avance pour votre aide !
A voir également:
- Promesse de bail location pdf
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Fausse promesse d'embauche - Forum démission
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui absolument, c'est pourquoi j'aimerais savoir si il est possible de faire une promesse de bail mentionnant que la signature du bail se fera au plus tôt le jour de la signature de l'acte de vente.
Merci
Voyez un avocat pour rédiger un accord. Ce ne sera pas un bail.
Puisque vous avez un notaire, posez lui la question ...
une "promesse" de bail semble être un contrat de réservation, non ? et il est illégal de faire une réservation pour un logement de résidence de résidence principale...
cdt.