Promesse de bail - Location étudiante
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Inge006
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 12:05
1 août 2018 à 12:05
Bonjour,
Vous ne pouvez pas louer un bien qui ne vous appartient pas.
Vous ne pouvez pas louer un bien qui ne vous appartient pas.
1 août 2018 à 12:07
Oui absolument, c'est pourquoi j'aimerais savoir si il est possible de faire une promesse de bail mentionnant que la signature du bail se fera au plus tôt le jour de la signature de l'acte de vente.
Merci
1 août 2018 à 12:13
Voyez un avocat pour rédiger un accord. Ce ne sera pas un bail.
1 août 2018 à 12:31
Puisque vous avez un notaire, posez lui la question ...
1 août 2018 à 12:56
1 août 2018 à 21:48
une "promesse" de bail semble être un contrat de réservation, non ? et il est illégal de faire une réservation pour un logement de résidence de résidence principale...
cdt.