Places déclarées "privées"
Résolu
Bonjour,
Je gare mon véhicule sur des places de parking déclarées "privées et réservées aux habitants de la résidence" à savoir que ladite résidence est fermée par un portail et que ces places (3) se situent à l'extérieur en accès libre.
A priori la mairie a autorisée la fermeture de la copro par un portail, demandant en contrepartie la réalisation de ces 3 places accessibles et ouvertes. Mon véhicule est régulierement couvert d'affichettes signifiant un stationnement interdit. Quels sont mes droits (ou pas ?)
Je gare mon véhicule sur des places de parking déclarées "privées et réservées aux habitants de la résidence" à savoir que ladite résidence est fermée par un portail et que ces places (3) se situent à l'extérieur en accès libre.
A priori la mairie a autorisée la fermeture de la copro par un portail, demandant en contrepartie la réalisation de ces 3 places accessibles et ouvertes. Mon véhicule est régulierement couvert d'affichettes signifiant un stationnement interdit. Quels sont mes droits (ou pas ?)
3 réponses
JiGéGé
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29 juil. 2018 à 10:26
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De qui sont signées ces "affichettes"?
JiGéGé
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29 juil. 2018 à 12:28
29 juil. 2018 à 12:28
Donc implicitement signées...
Vérifier auprès de la mairie que ces trois places sont bien publiques et non
réglementées et que leur utilisation n'expose à aucune verbalisation.
Dans l'affirmative, continuer à y stationner ; des personnes privées ne peuvent pas faire
justice elles-mêmes surtout si elles sont dans l'erreur.
Suggestion: faire un recommandé+AR au président de la copro, avec copie en mairie aussi,
en lui rappelant qu'il est interdit de détériorer un objet privée (votre véhicule) en le manipulant pour
y apposer des éléments externes non souhaités, laissant des résidus (la colle) contribuant à la
dégradation du bien et qu'en cas de récidive vous iriez déposer plainte pour cela sur la base
de l'article 322-1du code Pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
Vérifier auprès de la mairie que ces trois places sont bien publiques et non
réglementées et que leur utilisation n'expose à aucune verbalisation.
Dans l'affirmative, continuer à y stationner ; des personnes privées ne peuvent pas faire
justice elles-mêmes surtout si elles sont dans l'erreur.
Suggestion: faire un recommandé+AR au président de la copro, avec copie en mairie aussi,
en lui rappelant qu'il est interdit de détériorer un objet privée (votre véhicule) en le manipulant pour
y apposer des éléments externes non souhaités, laissant des résidus (la colle) contribuant à la
dégradation du bien et qu'en cas de récidive vous iriez déposer plainte pour cela sur la base
de l'article 322-1du code Pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2018 à 12:13