Places déclarées "privées" Résolu

Question

Bonjour, 

Je gare mon véhicule sur des places de parking déclarées "privées et réservées aux habitants de la résidence" à savoir que ladite résidence est fermée par un portail et que ces places (3) se situent à l'extérieur en accès libre.
A priori la mairie a autorisée la fermeture de la copro par un portail, demandant en contrepartie la réalisation de ces 3 places accessibles et ouvertes. Mon véhicule est régulierement couvert d'affichettes signifiant un stationnement interdit. Quels sont mes droits (ou pas ?)

JiGéGé · Answer

De qui sont signées ces "affichettes"?

JiGéGé · Answer

Donc implicitement signées...

Vérifier auprès de la mairie que ces trois places sont bien publiques et non 
réglementées et que leur utilisation n'expose à aucune verbalisation.

Dans l'affirmative, continuer à y stationner ; des personnes privées ne peuvent pas faire
justice elles-mêmes surtout si elles sont dans l'erreur.

Suggestion:  faire un recommandé+AR au président de la copro, avec copie en mairie aussi,
en lui rappelant qu'il est interdit de détériorer un objet privée (votre véhicule) en le manipulant pour 
y apposer des éléments externes non souhaités, laissant des résidus (la colle) contribuant à la 
dégradation du bien et qu'en cas de récidive vous iriez déposer plainte pour cela sur la base
de l'article 322-1du code Pénal 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/

vince · Answer

Eh bien ... merci beaucoup JiGéGé !!!  Bon dimanche ;-))

Places déclarées "privées"

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