Désaccord sur état porte entrée en cours de bail [Résolu]

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Bonjour,

Locataires, notre porte d entrée est très difficile à fermer et ouvrir. Nous sommes obligés de la claquer très fortement et donner des coups de pied la fermer et l ouvrir. Nous avons fait constater le problème par un professionnel venu pour un autre problème (une fenêtre qui ne s ouvre plus) suite à la demande de notre propriétaire qui refusé de prendre en charge cela (le problème de la fenêtre n'est tjs pas réglé.. Malgré devis proposé et diagnostic d usure posé.) bref.. Aujourd'hui notre propriétaire est venu pour régler d autres problèmes (lave vaisselle en panne, éclairage défaillant etc) Et au moment de partir celle ci à testé la porte d entrée et à demandé à la personne qui l accompagnait de filmer (droit ??) au delà de la réparation, elle considère que la porte se ferme et s ouvre donc pas de soucis.. Or elle a du elle même la claquer fortement pour l utiliser. Le professionnel dans son constat nous a très fortement recommandé de ne plus utiliser la porte au risque de la casser.. (ce qui serait alors de notre entière responsabilité.. ) nous n utilisons donc plus la porte depuis le mois de mai.. Nous passons par la porte du garage qui montre aussi qqles difficultés.. Ma question comment gérer un litige sur l état de cette porte d entrée en cour de bail ? Notre propriétaire considère qud la porte fonctionne et qu à l époque où elle y vivait cela ne l'a dérangeait pas.. (je pars à 6h00 le matin et je ne peux me. Permettre de réveiller toute la maison pour fermer la porte !! Qui nécessite souvent plusieurs forts Claquements pour parvenir..) elle considère également que passer par la porte du garage suffit... Bref vraiment désespérant.. Merci par avance pour vos réponses et conseils.
cordialement
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Merci
bonjour,

" ......... et qu à l époque où elle y vivait cela ne l'a dérangeait pas.. "

Donc cette porte n'est pas toute neuve et toute réparation d'une dégradation due à l'usure est à la charge du bailleur.
Faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de réparation de cette porte, sous ... x jours à réception, en vous appuyant sur un de ces 2 articles selon que vous êtes dans ce logement depuis peu (1) ou depuis plus longtemps (2); et concluez votre courrier par une phrase de ce genre "à défaut, nous (donc vos 2 signatures) confierons ou je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au tire de l'article 700 du Code civil pour non jouissance complète des lieux loués. + Formule de politesse. "

(1) : art 6 loi 6/7/1989 : tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>

(2) : art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> (en ce qui concerne les réparations non locatives)
voir ici les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci beaucoup pour votre réponse djivi38. Nous avons déjà procédé à l'envoi d un courrier avec AR et les décrets que vous mentionnez.Le problème est que que notre bailleur remet en question le fait même que cette porte présente un problème. Elle se ferme et s ouvre mais avec de grandes difficultés.. Il existe un risque de casser tout le mécanisme de la serrure si nous l utilisons.. Son l'utilisation ne se fait pas de façon normale (obligation de la claquer et donner des coups de pieds).. Notre bailleur remet en question finalement le diagnostic posé par un professionnel et refuse d entreprendre quoique ce soit sous prétexte que nous pouvons passer par la porte du garage.. Comment l obliger à faire réparer ou changer cette porte qui présente des difficultés depuis notre arrivée (il y a 2 ans)? Nous envisageons de passer par la commission de conciliation.. Mais pour autant cette commission ne pourra pas forcer notre propriétaire.. Enfin je pense..
Cordialement
djivi38
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24 mai 2019
4753 > Lior -
=> "......... cette porte qui présente des difficultés depuis notre arrivée (il y a 2 ans)?"
Est-ce mentionné sur votre EDLE ?
Ou aviez-vous profité des 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter une modification à l'EDLE au sujet de cette porte (courrier R+AR, dont vous auriez gardé copie & récépissés) ?
Ou aviez-vous fait postérieurement à ces 10 jours un courrier R+AR pour signaler ce mauvais fonctionnement (dont vous auriez gardé copie & récépissés bien sûr) ?

=> avez-vous fait votre courrier sous forme de mise en demeure avec une dernière phrase comme je vous l'ai suggéré ?
Si oui : avez-vous eu une réponse ?
Si non : je vous conseille de tenter un 2° courrier (pour que votre bailleur soit bien conscient que vous ne lâcherez pas l'affaire et que la commission de conciliation, voire le tribunal d'instance, l'attend au tournant), et même de rajouter une réclamation d'une diminution de loyer (forte diminution... pour que ce soit refusé), puisque vous ne pouvez pas disposer complètement des éléments du logement.

Si vous avez un écrit de refus du bailleur de réparer/changer cette porte, vous pouvez aller directement au tribunal d'instance (sans passer par la commission de conciliation) :
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")
»

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


Cdt.
Un grand merci pour tous ces conseils. Nous allons donc envoyer un deuxième courrier. L edle ne mentionnait pas clairement l état de la porte d entrée... Celui ci avait été fait très sommairement par l agence de location de l époque ( résilié par nos propriétaires au bout de 3 mois..) mais nous avions fait un courrier 3 jours après pour le compléter avec des éléments qui nous semblait importants.. Dont cette fameuse porte qui présentait à l époque des difficultés moindre par rapport à aujourd'hui.. (2 ans de claquements ça laisse des traces..) et cet état avait été confirmé par les propriétaires.. (peut être par mail.. Je ne sais plus). Je vous remercie une fois de plus.. Nous continuons donc. Bonne soirée
Cordialement
djivi38
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24 mai 2019
4753 > Lior -
"nous avions fait un courrier 3 jours après pour le compléter avec des éléments qui nous semblait importants.."
parfait si en R+AR.

Pour une prochaine location :

Petit topo sur les EDL :

L' EDLE (État Des Lieux Entrant) et l' EDLS (État Des Lieux Sortant) sont OBLIGATOIRES.
Pas d’EDLE = logement donné à loué en parfait état.
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que remis, sauf preuve contraire.
Article 1731 du Code Civil
Art 3-2 loi du 6/7/1989 :
<< S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. >>
=> Tout EDL doit être fait contradictoirement = en présence du locataire et du bailleur/ de son représentant dûment mandaté (agence ou autre personne).
=> Tout EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties concernées (propriétaire et titulaires du bail) et ces exemplaires doivent être datés du jour de son établissement et signés.
=> Ne JAMAIS laisser le bailleur/agence repartir avec l'exemplaire unique, quitte à monter dans sa voiture pour aller faire une photocopie… avant qu’il n’ait eu le temps d’y apporter des modifications. Même non signé, récupérer quand même son exemplaire.

I) EDLE :

Le locataire a tout intérêt à être très pointilleux, car tout ce qui ne sera pas noté comme dégradé pourra être retenu en sortie sur le DG (Dépôt de Garantie), si bien sûr cela apparaît sur l’EDLS.
S'il le faut, bien insister auprès du bailleur pour qu'il note vos remarques. Car c’est la comparaison des EDLE & EDLS qui déterminera le droit de faire ou pas des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie).
• Penser à faire marcher les appareils électriques à disposition
• Penser à ouvrir/fermer portes et volets, ouvrir et fermer à clé la porte d’entrée (et les portillons du jardin), vérifier l’état de la robinetterie & des portes de placards, tirer la chasse d'eau, écoulement baignoire/douche, etc.
• Vérifier l’état des sols, carrelages/faïences, murs, etc.
• Vérifier que l’entretien du chauffe-eau/chaudière/clim/cheminée, etc. a bien été fait avant votre entrée : demander copie de la dernière attestation d'entretien faite (entretien locatif annuel par un professionnel au choix du locataire), ou au pire, faire écrire sur l'EDLE la date à laquelle il convient de faire le prochain entretien.

Un locataire n'a pas à faire d'entretien en début de location, le bailleur devant obligatoirement louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).
• Si COMPTEURS, faire les relevés en présence du bailleur et noter les indices sur l'EDLE (ne pas oublier de faire les mêmes relevés à la sortie).
• La remise des clés au locataire se fait le jour de l’EDLE.



II) EN COURS DE BAIL :
• S’il n’a pas tout vu le jour de l’EDLE, le locataire (et lui seul, pas le bailleur) dispose de 10 JOURS à partir du jour des signatures pour y apporter des modifications (courrier R+AR), ce qui n’est pas valable pour un EDLS qui, lui, est définitif.
• Pour le chauffage : SI l’EDLE est fait hors période de chauffe, le locataire dispose d’1 mois maxi à partir du début de la période de chauffe pour apporter des modifications à l’EDLE en cas de mauvais ou de non fonctionnement du chauffage. Toujours par courrier R+AR.
=> Si vous constatez un dysfonctionnement (moisissures, humidité, …), toujours prévenir le bailleur le + tôt possible et par courrier R+AR (garder copie & récépissés).
Il faut obtenir l’accord écrit du bailleur avant de faire intervenir un professionnel, sinon il ne sera pas tenu de vous rembourser la facture des réparations (lui aussi a le libre choix de son entreprise pour les réparations non locatives).

III) PRÉPARATION à L’EDLS :
• Vérifier les points souvent critiques : joints de douche/baignoire et les refaire si besoin, nettoyer les grilles de VMC, flexible de douche, mieux fixer les prises encastrées si mal fixées, nettoyer les vitres, etc.
• Reboucher les trous proprement et repeindre si besoin par-dessus.
• Vérifier aussi le nombre de clefs à restituer et faire des doubles si besoin.
• Laisser l'appartement dans un état de propreté au moins égal à l’état initial.

IV) EDLS :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire, peu de temps après, un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL fait par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

V) RENDU des CLÉS :

- Se rendent le jour de l’EDLS.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm


Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671


cdt.
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