Annulation contrat de location

Résolu
Titax17 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018 - 26 juil. 2018 à 06:08
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 juil. 2018 à 10:27
Bonjour,
Je souhaite annuler une location saisonnière. Nous avons versé un acompte. Dans le contrat dans l'article annulation voici ce qui est ecrit: "Le preneur s'il renonce à la location renonce à toutes les sommes versées ". Je suis d'accord pour ne pas être remboursée de l'acompte, mais le propriétaire est-il en droit de me demander de payer l'intégralité du montant de la location ? Peut-il nous assigner en justice? Merci pour votre aide. Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 106
26 juil. 2018 à 10:27
bonjour,

"le propriétaire est-il en droit de me demander de payer l'intégralité du montant de la location ?"
OUI, SAUF s'il reloue le logement qui était prévu pour vous : dans ce cas, vous ne devrez payer que jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux de ces nouveaux locataires : il est illégal pour un bailleur de percevoir 2 loyers pour la même période pour un même logement.

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/

cdt.
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