Annulation contrat de location
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Titax17
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite annuler une location saisonnière. Nous avons versé un acompte. Dans le contrat dans l'article annulation voici ce qui est ecrit: "Le preneur s'il renonce à la location renonce à toutes les sommes versées ". Je suis d'accord pour ne pas être remboursée de l'acompte, mais le propriétaire est-il en droit de me demander de payer l'intégralité du montant de la location ? Peut-il nous assigner en justice? Merci pour votre aide. Cordialement
Je souhaite annuler une location saisonnière. Nous avons versé un acompte. Dans le contrat dans l'article annulation voici ce qui est ecrit: "Le preneur s'il renonce à la location renonce à toutes les sommes versées ". Je suis d'accord pour ne pas être remboursée de l'acompte, mais le propriétaire est-il en droit de me demander de payer l'intégralité du montant de la location ? Peut-il nous assigner en justice? Merci pour votre aide. Cordialement
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1 réponse
bonjour,
"le propriétaire est-il en droit de me demander de payer l'intégralité du montant de la location ?"
OUI, SAUF s'il reloue le logement qui était prévu pour vous : dans ce cas, vous ne devrez payer que jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux de ces nouveaux locataires : il est illégal pour un bailleur de percevoir 2 loyers pour la même période pour un même logement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
"le propriétaire est-il en droit de me demander de payer l'intégralité du montant de la location ?"
OUI, SAUF s'il reloue le logement qui était prévu pour vous : dans ce cas, vous ne devrez payer que jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux de ces nouveaux locataires : il est illégal pour un bailleur de percevoir 2 loyers pour la même période pour un même logement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
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