Droit de passage non respecter
Résolu
Calie
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Calie -
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Bonjour,
Je dispose dun droit de passage accorder par le tribunal et la propietaire a changer la serrure du portail sans nous donner la clé.
Je dispose dun droit de passage accorder par le tribunal et la propietaire a changer la serrure du portail sans nous donner la clé.
3 réponses
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Bonjour,
Si l'amiable et l'oral ne suffisent pas, réclamez la clé à la propriétaire par mise en demeure (courrier recommandé avec AR, en joignant une copie de la décision du tribunal)...
Cdt
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J ai recuperer une clé avec la gendarmerie.Pour faire un double qui ma couter 15euro50jca fait deux fois quelle change la serrure..elle fait que ca de nous importuner .tout les 15 jours elle fait des siennes.elle dit quon est chez elle.alors que non.je loue la maison de mon frere. En faite j ai pas le droit de sortir sans lui demander.
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Bonjour,
Vous devriez demander une conciliation, ceci pourrai lui donner à réfléchir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Vous pourriez aller plus loin et exiger au tribunal la suppression du portail en question, plus le remboursement de tous vos frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 -
Si c'est une serrure, ça va lui revenir cher à la longue d'autant que les gendarmes vont vite en avoir marre de débarquer chez elle !
Si c'est un cadenas alors demandez l'aide de Monseigneur La Pince... ;-)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...