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Droit de passage non respecter

Résolu
Calie - 2 août 2018 à 14:22
 Calie - 2 août 2018 à 16:27
Bonjour,
Je dispose dun droit de passage accorder par le tribunal et la propietaire a changer la serrure du portail sans nous donner la clé.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
2 août 2018 à 14:28
Bonjour,

Si l'amiable et l'oral ne suffisent pas, réclamez la clé à la propriétaire par mise en demeure (courrier recommandé avec AR, en joignant une copie de la décision du tribunal)...

Cdt


2
Calie
2 août 2018 à 15:48
J ai recuperer une clé avec la gendarmerie.Pour faire un double qui ma couter 15euro50jca fait deux fois quelle change la serrure..elle fait que ca de nous importuner .tout les 15 jours elle fait des siennes.elle dit quon est chez elle.alors que non.je loue la maison de mon frere. En faite j ai pas le droit de sortir sans lui demander.
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