Congé pour vente et anticipation date fin du bail
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Lpo69
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Lpo69 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en location dans un appartement avec un bail prenant fin en Octobre 2019. Je suis passé par une agence qui a la gérance de l’appartement (crédit agricole immobilier). Je reçois aujourd’hui un mail du propriétaire de l’appartement qui m’explique qu’il est en difficulté financière, que le tribunal l’oblige a vendre l’appartement et il me demande donc de ne pas aller jusqu’à la fin du bail. Est-ce un motif valable pour ne pas aller jusqu’en Octobre 2019? Je suis très sceptique sur le mode de communication (aucun courrier ou autre aucune info de l’agence). De plus « comme par hasard » ce mail vient au bout des 9 ans du programme de défiscalisation ROBIEN…..
Existe il une raison légitime qui pourrait faire qu'il puisse me demander de prendre congé avant octobre 2019?
Merci par avance pour vos lumières !
Je suis en location dans un appartement avec un bail prenant fin en Octobre 2019. Je suis passé par une agence qui a la gérance de l’appartement (crédit agricole immobilier). Je reçois aujourd’hui un mail du propriétaire de l’appartement qui m’explique qu’il est en difficulté financière, que le tribunal l’oblige a vendre l’appartement et il me demande donc de ne pas aller jusqu’à la fin du bail. Est-ce un motif valable pour ne pas aller jusqu’en Octobre 2019? Je suis très sceptique sur le mode de communication (aucun courrier ou autre aucune info de l’agence). De plus « comme par hasard » ce mail vient au bout des 9 ans du programme de défiscalisation ROBIEN…..
Existe il une raison légitime qui pourrait faire qu'il puisse me demander de prendre congé avant octobre 2019?
Merci par avance pour vos lumières !
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4 réponses
bonjour
le propriétaire doit respecter votre bail jusqu'en octobre 2019 .La loi ne l'autorise pas à mettre fin au bail prématurément quel que soit le motif de son propre chef.
Il ne s'agit donc que de vous intimider .Il ne pourra mettre fin au bail qu'à l'issue de celui ci et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR,remise en main propre contre signature ou huissier ( pas par mail ) et aux motifs suivants : vente ,occupation par lui même ou un proche .
s'il est en difficulté financière il peut vendre ,mais occupé,votre bail continue avec le nouveau propriétaire .
le propriétaire doit respecter votre bail jusqu'en octobre 2019 .La loi ne l'autorise pas à mettre fin au bail prématurément quel que soit le motif de son propre chef.
Il ne s'agit donc que de vous intimider .Il ne pourra mettre fin au bail qu'à l'issue de celui ci et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR,remise en main propre contre signature ou huissier ( pas par mail ) et aux motifs suivants : vente ,occupation par lui même ou un proche .
s'il est en difficulté financière il peut vendre ,mais occupé,votre bail continue avec le nouveau propriétaire .
Bonjour,
"Existe il une raison légitime qui pourrait faire qu'il puisse me demander de prendre congé avant octobre 2019? " Aucune
" il me demande donc de ne pas aller jusqu’à la fin du bail" Il a le droit de demander, vous avez le droit de refuser, ou d'accepter (contre dédommagement tant qu'à faire...)
"Existe il une raison légitime qui pourrait faire qu'il puisse me demander de prendre congé avant octobre 2019? " Aucune
" il me demande donc de ne pas aller jusqu’à la fin du bail" Il a le droit de demander, vous avez le droit de refuser, ou d'accepter (contre dédommagement tant qu'à faire...)
bonjour,
entièrement d'accord avec les réponses précédentes.
Voir ici, Robien ou pas Robien, comment et pour quelles raisons un bailleur doit donner congé à son locataire (TOUJOURS pour la FIN du bail) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
entièrement d'accord avec les réponses précédentes.
Voir ici, Robien ou pas Robien, comment et pour quelles raisons un bailleur doit donner congé à son locataire (TOUJOURS pour la FIN du bail) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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