Congé pour vente et anticipation date fin du bail [Résolu]

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2018
-
Lpo69
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2018
-
Bonjour,
Je suis en location dans un appartement avec un bail prenant fin en Octobre 2019. Je suis passé par une agence qui a la gérance de l’appartement (crédit agricole immobilier). Je reçois aujourd’hui un mail du propriétaire de l’appartement qui m’explique qu’il est en difficulté financière, que le tribunal l’oblige a vendre l’appartement et il me demande donc de ne pas aller jusqu’à la fin du bail. Est-ce un motif valable pour ne pas aller jusqu’en Octobre 2019? Je suis très sceptique sur le mode de communication (aucun courrier ou autre aucune info de l’agence). De plus « comme par hasard » ce mail vient au bout des 9 ans du programme de défiscalisation ROBIEN…..

Existe il une raison légitime qui pourrait faire qu'il puisse me demander de prendre congé avant octobre 2019?

Merci par avance pour vos lumières !

4 réponses

Messages postés
5448
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020
2 290
bonjour
le propriétaire doit respecter votre bail jusqu'en octobre 2019 .La loi ne l'autorise pas à mettre fin au bail prématurément quel que soit le motif de son propre chef.
Il ne s'agit donc que de vous intimider .Il ne pourra mettre fin au bail qu'à l'issue de celui ci et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR,remise en main propre contre signature ou huissier ( pas par mail ) et aux motifs suivants : vente ,occupation par lui même ou un proche .
s'il est en difficulté financière il peut vendre ,mais occupé,votre bail continue avec le nouveau propriétaire .
Messages postés
944
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2020
281
Bonjour,

"Existe il une raison légitime qui pourrait faire qu'il puisse me demander de prendre congé avant octobre 2019? " Aucune

" il me demande donc de ne pas aller jusqu’à la fin du bail" Il a le droit de demander, vous avez le droit de refuser, ou d'accepter (contre dédommagement tant qu'à faire...)
Messages postés
32749
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020
7 564
bonjour,

entièrement d'accord avec les réponses précédentes.

Voir ici, Robien ou pas Robien, comment et pour quelles raisons un bailleur doit donner congé à son locataire (TOUJOURS pour la FIN du bail) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2018

Merci à tous pour vos retours qui sont rassurants!!!
Dossier à la une