Les discussions
Certificat de non exigibilité
Bonjour, peut-on obtenir directement en se rendant au centre des impôts le justificatif "certificat de non exigibilité ou certificat d'acquittement...
Reserve héréditaire et testament
Bonjour, Est-il possible de mettre un bien immobilier dans une réserve héréditaire dans un testament? Merci pour votre réponse.
Enquêteur d héritier
Bonjour, J ai reçu par face Book un message m informant que la société profil France cherche les héritiers de mon papa donc il m'a citer ainsi que s...
Vente immobilier
Bonjour,j ai perdu mes 2 parents, mon père c etais remarié et avait fait une donation entre époux. Es ce que ma belle-mère peut demander au notaire de...
Ass vie
Nous souhaiterions connaître l'ensemble des assurances vie souscrits par le défunt et les montants. Nous savons qu'il y en a eu mais nous n'avons pas ...
Assurance habitation indivision
Bonjour à tous, je suis en indivision avec ma soeur. Cette dernière a souscrit une assurance habitation malgré mon refus au nom de l'indivision. U...
Remboursement frais d'obsèques succession
Bonjour, nous sommes 3 enfants. nous avons perdu le dernier parent restant. Décès dû à un accident de la route. lors de la succession, notre fratri...
Demande consei
Bonjour, mais frère et moi même avons hérité ya 5ans dune maison qui n'est pas entretenu , le notaire nous a écrit car la maison devient dangereux mo...
Heritage immobilier à partager maroc
Bonjour, Mon père vient de décédé paix à son âme, on a un heritage immobilier à partager plus 1 voiture entre ma mère la deuxième épouse (7 ans et d...
Personne assistant aux rendez vous du notaire
Bonjour, dans le cadre de la succession de ma mère, nous sommes 2 héritiers : ma soeur et moi même. Mon beau frère (donc le mari de ma soeur) assis...
Droit ou pas à cette vente?
Bonjour, j'ecris pour mon concubin qui ne sait pas écrire. Ça mère est décédé le 25 Janvier 2020 elle a laisser 6 enfants donc un est décédé qui n'é...
Rachat de ma maison par un de mes enfants
Bonjour, un de mes fils veut acheter ma maison et m'en laisser l'usufruit comment ca se passe pour mon autre fils au niveau de la succession ?
Succession d'un terrain 24 ans apres le deces
Bonjour, je viens de recevoir de la mairie que mes sœurs et moi sommes les héritiers d'un terrain d'un la manche, personne ne le savez et cela fait 24...
Déclaration de donation
Bonjour, Dans le cas d’une donation (somme d’argent) faite devant notaire, faut-il effectuer ensuite une déclaration auprès des impôts ou est-ce fai...
Don d'argent à un enfant exclusivement
Bonjour, ma maman âgée de 88 ans vient de vendre sa maison 150.000 euros. J'ai appris que sur ces 150.000 Euros, 100.000 Euros n'étaient déja plus s...
Décède mon père
Bonjour, Je voudrai savoir que je dois faire mon père et décède ja une semaine ma soeur m'a rien dit je sais mm PS où il et enterrer .une amie m'...
Part du demi frere
RésoluBonjour, Ma mere a un fils d’un premier mariage, c’est donc mon demi frere Mon pere vient de deceder et a fait une donation au dernier vivant Patr...
Succession d une donation
Bonjour, Ma mere vient de deceder et je deviens l usufruitiere du bien qui m a ete donne en 1987, estime a l epoque a 400 000 Francs. Ma soeur avai...
Succession entre freres et soeurs bloquée
Bonjour Depuis 2019 suites au décès de notre père nous avons contacté un notaire pour obtenir l'acte notarié dans le but de vendre la maison laissé...
Question sur la nue-propriété
Bonjour, Terrain de 700 m2 reçu par donation en 1970 des parents à leur fille. Construction d'une maison sur ce terrain en 1973 avec un prêt, r...
La donation de l'héritier peut etre enlever par lui apres ke dc du donateur ?
FerméBonjour, Loi Algérienne. Merci
Renseignement concernant le sous seing privé
Bonjour, je voudrais avoir un renseignement concernant le sous seing privé, ma mère voudrais laisser sa maison pour elle a sa parcelle de terrain qui ...
Tontine sur résidence principale achetée en 1995
Bonjour, en 1995 un achat immobilier avec clause de tontine j ai payé 90 % du bien au moment de l achat aujourd hui le bien est évalué à plus de 7...
Attestation application article 990-1 du cgi
Bonjour, Je voudrais savoir où je pourrais trouver un document vierge du document cité en objet. Cordialement. Véronique
Vente d'un bien accord de tous les héritiers
Bonjour nous sommes 3 héritiers d'un bien immobilier deux de nous trois avons accepté une offre du notaire par mail (je précise que nous n'avons rien ...
Don d'argent demi-frère
Bonjour, J'ai reçu de mon demi-frère un don à hauteur de 15932 euros mais j'avais pas connaissance qu'il fallait le déclarer dans le mois qui suit...
Radiation par le juge des tutelles
Bonjour, J'ai demandé au juge des tutelles une renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur suite à une succession déficitaire. celui-ci ...
Carte grise suite à décès
RésoluBonjour, Mon mari vient de décéder;nous sommes sous le régime de communauté;la carte grise de notre véhicule est à son nomet je suis 2ème conducteur...
Droit immobilier
Bonjour, Mon papa est marocain a la nationalité française et maman française de nationalité française. Ils sont marier depuis plus de 45ans ils on...
Transmission bien propre
Bonjour, J'ai 80 ans ,suis marié sous Le régime de la "communauté de meubles et acquêts" et j'ai 2 enfants. Je possède une villa qui est un bien pro...
Dons exonérés
RésoluBonjour Je souhaite optimiser ma succession et de manière à tout soit transparent, en évitant à mes deux enfants l'imbroglio dans lequel a plongé m...
Indivision espagne quelle loi applicable ?
Bonjour Depuis le 17 août 2015 avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable ...
Donation simple et succession
Bonjour, J’ai acheté un immeuble commercial que j’ai payé en partie avec de l’argent d une donation simple de mes parents.Mon père est décédé et au ...
Vente maison
Bonjour, j'ai aujourd'hui une une proposition d'achat à 80000 pour notre maison évaluée à 40000 lors de la succession réglée en février dernier. ...
Frais de succeccions
Bonjour, je voudrai savoir quel est le pourcentage des frais de successions pour un enfant et aussi pour un petit fils merci.
Testament avec héritiers décédés
Bonjour, mon oncle, sans enfant est décédé il y a un mois. Il a fait un testament en 2010, désignant 4 de ses frères et soeurs, nommant sous le nom du...
Succession pour un neveu
Bonjour, je suis marie sans enfant et je voudrais ceder mon bien a mon neveu . que dois je payer
Terrain en indivis
Bonjour, Ma mère souhaiterais que mon oncle puisse céder tous ses droits de son vivant. Elle voudrait faire une lettre de donation qui stipule que...
Vente maison
Bonjour, Ma mère vient de vendre sa maison ; quelle serait ma part de succession ?(nous sommes 2 enfants) Merci de votre réponse. Cdlt
Testament authentique
Bonjour. Pouvez-vous me dire si : 1) Y a t'il un délai pour consulter le testament authentique et peut-on le consulter avant la signature définit...
Est ce que c est a moi ou a ma belle mere de proceder a la succession
Fermébonsoir, j ai mon pere qui est decede il s etait remarie . dois je faire la succession
Valorisation d'un véhicule
Bonjour Je suis seul héritier de mon frère défunt. Le notaire a chiffré à 3000€ la valeur du véhicule mis en circulation en mai 2007 soit plus de 14...
Donation à mes petits enfants
Bonjour, Je voudrais donner de l'argent à mes 4 petits enfants afin qu'ils puissent en profiter à leur majorité, sans que leurs parents aient la pos...
Refus d'héritage
RésoluBonjour, Ma grand-mère paternelle est décédée il y a 5 mois mais nous avons appris son décès il y a une semaine. Nous (ma mère et ses enfants) n’av...
Cherche maison gratuite.
Bonjour, je cherche une maison gratuite en France je suis retraite et ma compagne handicape. j'habite un petit appartement en campagne pour se ravita...
Consulter ses comptes après son deces?
Bonjour, A son deces, mon mari a 0 euros sur ces comptes alors qu'il a été hospitalisé (ou / et / confiné) pendant 4 ans. Moi j'ai économisé et je ...
Moitié de la quotité disponible
Bonjour, Le père de mon épouse lui a laissé par testament, sa quotité disponible or l'actif/passif fait apparaître uniquement la moitié des valeurs...
Partage des sommes
Bonjour , Un de mes frères refuse de signer le document :" partage des sommes après décès" . Son refus peut-il bloquer le partage des sommes pour le...
Don part societe a 2 belle filles sur 3
Bonjour, Mes parents ont donné leurs parts de notre société familiale à mes 2 belles sœurs mariées sous contrat avec mes frères et ma femme n a rien...
Propriétaire seul avec 2 enfants
Bonjour, je suis actuellement séparé de la mère de mes 2 enfants et propriétaire de ma résidence principale seul. Mes enfants ont 9 ans et 5 ans. ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...