Donation à notre belle-soeur
CathJD
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CathJD -
CathJD -
Bonjour,
Mon frère est en fin de vie. Sa compagne ayant de très faibles revenus (pension d'invalidité et AAH), nous avons organisé un mariage in extrémis qui va lui permettre de toucher une pension de réversion. Ils n'ont pas d'enfants ensemble (elle a 3 enfants).
Juste avant sa maladie, il avait vendu sa maison, c'est le seul actif avec la voiture.
Nous (sa maman et ses 3 frères et soeurs) sommes, je pense, ses héritiers "légaux", mais nous souhaitons renoncer à cet héritage (environ 30000€) en faveur de notre belle-soeur. Comment est-ce faisable ? Il semblerait que le fait qu'elle soit handicapée nous permette de lui donner cet argent sans frais ?
Merci de votre aide !
Mon frère est en fin de vie. Sa compagne ayant de très faibles revenus (pension d'invalidité et AAH), nous avons organisé un mariage in extrémis qui va lui permettre de toucher une pension de réversion. Ils n'ont pas d'enfants ensemble (elle a 3 enfants).
Juste avant sa maladie, il avait vendu sa maison, c'est le seul actif avec la voiture.
Nous (sa maman et ses 3 frères et soeurs) sommes, je pense, ses héritiers "légaux", mais nous souhaitons renoncer à cet héritage (environ 30000€) en faveur de notre belle-soeur. Comment est-ce faisable ? Il semblerait que le fait qu'elle soit handicapée nous permette de lui donner cet argent sans frais ?
Merci de votre aide !
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4 réponses
Comment est-ce faisable ?
Dites à votre frère de désigner son épouse "légataire universel" de l'ensemble des biens qui composeront sa succession.
Aucun de ses héritiers "légaux" n'étant des héritiers "réservataires", votre frère peut léguer la totalité de son patrimoine à son conjoint.
Faites appel un notaire afin qu'il puisse se présenter rapidement au domicile de votre frère pour recueillir ses dernières volontés par testament.
Dites à votre frère de désigner son épouse "légataire universel" de l'ensemble des biens qui composeront sa succession.
Aucun de ses héritiers "légaux" n'étant des héritiers "réservataires", votre frère peut léguer la totalité de son patrimoine à son conjoint.
Faites appel un notaire afin qu'il puisse se présenter rapidement au domicile de votre frère pour recueillir ses dernières volontés par testament.
Merci de cette réponse ! Il n'est malheureusement plus en état de signer quoi que ce soit (encéphalopathie avec confusion).
Il n'est malheureusement plus en état de signer quoi que ce soit
Alors lesdits héritiers légaux pourront renoncer à la succession, sous réserve qu'ils n'aient pas d'enfant, car, leurs droits revenant à leur propre descendance, il sera difficile à leurs enfants d'y renoncer à leur tour s'ils sont mineurs !!!
Certes, ces mineurs peuvent y être autorisés par l'institution judiciaire à condition que la succession soit déficitaire.
Sinon, le Juge s'y opposera.
Alors lesdits héritiers légaux pourront renoncer à la succession, sous réserve qu'ils n'aient pas d'enfant, car, leurs droits revenant à leur propre descendance, il sera difficile à leurs enfants d'y renoncer à leur tour s'ils sont mineurs !!!
Certes, ces mineurs peuvent y être autorisés par l'institution judiciaire à condition que la succession soit déficitaire.
Sinon, le Juge s'y opposera.
Merci ! Mais pour simplifier (?), pouvons-nous recueillir la succession (1/4 chacun pour ma mère et mes 2 autres frère et soeur et moi, si j'ai bien compris) et ensuite le donner à ma belle-soeur (il semble, qu'handicapée, elle soit exonérée de droits, vu le montant donné par chacun (7500 € environ) ? Ainsi, nous n'aurions pas à recueillir le consentement de nos enfants respectifs (7 égaillés sur le territoire français en métropole et dans les DOM), même si cela ne poserait pas de problème d'opposition ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...