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condorcet
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23 avril 2022 à 13:18
23 avril 2022 à 13:18
Comment est-ce faisable ?
Dites à votre frère de désigner son épouse "légataire universel" de l'ensemble des biens qui composeront sa succession.
Aucun de ses héritiers "légaux" n'étant des héritiers "réservataires", votre frère peut léguer la totalité de son patrimoine à son conjoint.
Faites appel un notaire afin qu'il puisse se présenter rapidement au domicile de votre frère pour recueillir ses dernières volontés par testament.
Dites à votre frère de désigner son épouse "légataire universel" de l'ensemble des biens qui composeront sa succession.
Aucun de ses héritiers "légaux" n'étant des héritiers "réservataires", votre frère peut léguer la totalité de son patrimoine à son conjoint.
Faites appel un notaire afin qu'il puisse se présenter rapidement au domicile de votre frère pour recueillir ses dernières volontés par testament.
Merci de cette réponse ! Il n'est malheureusement plus en état de signer quoi que ce soit (encéphalopathie avec confusion).
condorcet
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23 avril 2022 à 14:09
23 avril 2022 à 14:09
Il n'est malheureusement plus en état de signer quoi que ce soit
Alors lesdits héritiers légaux pourront renoncer à la succession, sous réserve qu'ils n'aient pas d'enfant, car, leurs droits revenant à leur propre descendance, il sera difficile à leurs enfants d'y renoncer à leur tour s'ils sont mineurs !!!
Certes, ces mineurs peuvent y être autorisés par l'institution judiciaire à condition que la succession soit déficitaire.
Sinon, le Juge s'y opposera.
Alors lesdits héritiers légaux pourront renoncer à la succession, sous réserve qu'ils n'aient pas d'enfant, car, leurs droits revenant à leur propre descendance, il sera difficile à leurs enfants d'y renoncer à leur tour s'ils sont mineurs !!!
Certes, ces mineurs peuvent y être autorisés par l'institution judiciaire à condition que la succession soit déficitaire.
Sinon, le Juge s'y opposera.
Merci ! Mais pour simplifier (?), pouvons-nous recueillir la succession (1/4 chacun pour ma mère et mes 2 autres frère et soeur et moi, si j'ai bien compris) et ensuite le donner à ma belle-soeur (il semble, qu'handicapée, elle soit exonérée de droits, vu le montant donné par chacun (7500 € environ) ? Ainsi, nous n'aurions pas à recueillir le consentement de nos enfants respectifs (7 égaillés sur le territoire français en métropole et dans les DOM), même si cela ne poserait pas de problème d'opposition ...
condorcet
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23 avril 2022 à 15:18
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pouvons-nous recueillir la succession....................... et ensuite le donner à ma belle-soeur
Entourez-vous des conseils d'un notaire.
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