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condorcet
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Modifié le 28 avril 2022 à 18:03
Modifié le 28 avril 2022 à 18:03
Qui va toucher pour la part de ma sœur ?
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour assurer le règlement de la succession de votre soeur.
Vous pouvez éventuellement exercer un droit de retour sur certains biens reçus dans la succession de vos parents.
Votre soeur a pu écarter son mari de sa succession en vous instituant "légataire universelle" par testament.
Son mari me dit que c est lui
Il a raison.
S'il bénéficie d'une donation au dernier vivant l'ensemble des biens composant la succession de votre soeur lui revient.
En l'absence de donation au dernier vivant, vous pouvez exercer un droit de retour sur la moitié des biens qu'elle (et vous) avait recueillis dans la succession de votre père.
(copier-coller)
DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVILDROIT PATRIMONIAL
Depuis la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, le conjoint survivant prime les frères et sœurs du défunt, qui en sa présence, n’ont plus de droit dans la succession.
La primauté du conjoint connait un tempérament apporté par l’article 757-3 nouveau du Code civil. En effet, face à l’éviction des frères et sœurs et afin d’assurer la conservation des biens de famille, le législateur a créé en faveur des collatéraux privilégiés un droit de retour portant sur les biens que le défunt a reçu à titre gratuit de ses père et mère, eux-mêmes prédécédés.
Ce droit de retour ne peut jouer que si la succession est dévolue ab intestat1 et en totalité au conjoint survivant, en l’absence de descendants, de père, de mère.
Le droit de retour de l’article 757-3 permet d’éviter que ces biens ne reviennent pour la totalité au conjoint survivant. Il crée une véritable succession anomale portant sur les « biens de famille ».
Ainsi lorsque le défunt avait reçu de ses parents prédécédés, par donation ou succession, des biens qui se retrouvent en nature dans la succession, ces biens sont partagés par moitié entre les collatéraux privilégiés et le conjoint survivant.
Son régime a par la suite été modifié par la loi du 23 juin 2006 sur le point suivant : pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, le droit de retour s’applique aux biens reçus à titre gratuit de tous les ascendants (et non plus seulement des père et mère).Le droit de retour légal n’anéantit pas la transmission qui résultait de la libéralité, mais en réalise une nouvelle, en sens inverse.
I-REGIME JURIDIQUE DU DROIT DE RETOUR DES FRERES ET SŒURSI-1.CARACTERES DU DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS
Un droit supplétif de volonté Le droit de retour légal institué au profit des frères et sœurs venant en concours avec le conjoint survivant n’est pas un droit d’ordre public ; le défunt peut donc notamment par une disposition à 1 « succession dévolue ab intestat » se dit d’une succession dans laquelle la loi établit l’ordre et les droits des héritiers.
Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après :
https://doczz.fr/doc/2131034/droit-de-retour-legal-des-freres-et-s%C5%93urs-article-757
Quels sont les droits de retour prévus par la loi ?
La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs. L'article 738-2 du Code civil prévoit que lorsque les parents ou l'un d'eux survivent au défunt et que ce dernier n'a pas de descendants, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils avaient transmis au défunt par donation.
Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt. Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour assurer le règlement de la succession de votre soeur.
Vous pouvez éventuellement exercer un droit de retour sur certains biens reçus dans la succession de vos parents.
Votre soeur a pu écarter son mari de sa succession en vous instituant "légataire universelle" par testament.
Son mari me dit que c est lui
Il a raison.
S'il bénéficie d'une donation au dernier vivant l'ensemble des biens composant la succession de votre soeur lui revient.
En l'absence de donation au dernier vivant, vous pouvez exercer un droit de retour sur la moitié des biens qu'elle (et vous) avait recueillis dans la succession de votre père.
(copier-coller)
DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVILDROIT PATRIMONIAL
Depuis la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, le conjoint survivant prime les frères et sœurs du défunt, qui en sa présence, n’ont plus de droit dans la succession.
La primauté du conjoint connait un tempérament apporté par l’article 757-3 nouveau du Code civil. En effet, face à l’éviction des frères et sœurs et afin d’assurer la conservation des biens de famille, le législateur a créé en faveur des collatéraux privilégiés un droit de retour portant sur les biens que le défunt a reçu à titre gratuit de ses père et mère, eux-mêmes prédécédés.
Ce droit de retour ne peut jouer que si la succession est dévolue ab intestat1 et en totalité au conjoint survivant, en l’absence de descendants, de père, de mère.
Le droit de retour de l’article 757-3 permet d’éviter que ces biens ne reviennent pour la totalité au conjoint survivant. Il crée une véritable succession anomale portant sur les « biens de famille ».
Ainsi lorsque le défunt avait reçu de ses parents prédécédés, par donation ou succession, des biens qui se retrouvent en nature dans la succession, ces biens sont partagés par moitié entre les collatéraux privilégiés et le conjoint survivant.
Son régime a par la suite été modifié par la loi du 23 juin 2006 sur le point suivant : pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, le droit de retour s’applique aux biens reçus à titre gratuit de tous les ascendants (et non plus seulement des père et mère).Le droit de retour légal n’anéantit pas la transmission qui résultait de la libéralité, mais en réalise une nouvelle, en sens inverse.
I-REGIME JURIDIQUE DU DROIT DE RETOUR DES FRERES ET SŒURSI-1.CARACTERES DU DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS
Un droit supplétif de volonté Le droit de retour légal institué au profit des frères et sœurs venant en concours avec le conjoint survivant n’est pas un droit d’ordre public ; le défunt peut donc notamment par une disposition à 1 « succession dévolue ab intestat » se dit d’une succession dans laquelle la loi établit l’ordre et les droits des héritiers.
Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après :
https://doczz.fr/doc/2131034/droit-de-retour-legal-des-freres-et-s%C5%93urs-article-757
Quels sont les droits de retour prévus par la loi ?
La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs. L'article 738-2 du Code civil prévoit que lorsque les parents ou l'un d'eux survivent au défunt et que ce dernier n'a pas de descendants, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils avaient transmis au défunt par donation.
Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt. Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2022 à 22:48