Succession non signée par un héritier
chapusot
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'une succession un héritier ne veut pas signer l'acte établi par le notaire : y a t il un délai pour signer et considérer que cet héritier refuse son héritage car le notaire ne bouge pas (deux et demi qu'il a l'argent de placé) ?
Merci
lors d'une succession un héritier ne veut pas signer l'acte établi par le notaire : y a t il un délai pour signer et considérer que cet héritier refuse son héritage car le notaire ne bouge pas (deux et demi qu'il a l'argent de placé) ?
Merci
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1 réponse
y a t il un délai pour signer et considérer que cet héritier refuse son héritage
Un délai de réflexion de 4 mois est laissé à l'héritier pour réfléchir s'il accepte ou renonce à une succession.
A l'expiration de ce délai, toute personne y ayant intérêt, peut le mettre en demeure par voie d'huissier de se positionner.
S'il reste dans l'inaction il peut être assigné en justice.
car le notaire ne bouge pas
Ce n'est pas à lui de prendre l'initiative d'engager cette procédure mais à vous de vous mettre en rapport avec un avocat.
Un délai de réflexion de 4 mois est laissé à l'héritier pour réfléchir s'il accepte ou renonce à une succession.
A l'expiration de ce délai, toute personne y ayant intérêt, peut le mettre en demeure par voie d'huissier de se positionner.
S'il reste dans l'inaction il peut être assigné en justice.
car le notaire ne bouge pas
Ce n'est pas à lui de prendre l'initiative d'engager cette procédure mais à vous de vous mettre en rapport avec un avocat.
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