Succession non signée par un héritier
chapusot
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28 avril 2022 à 09:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2022 à 09:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2022 à 09:57
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condorcet
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28 avril 2022 à 09:57
28 avril 2022 à 09:57
y a t il un délai pour signer et considérer que cet héritier refuse son héritage
Un délai de réflexion de 4 mois est laissé à l'héritier pour réfléchir s'il accepte ou renonce à une succession.
A l'expiration de ce délai, toute personne y ayant intérêt, peut le mettre en demeure par voie d'huissier de se positionner.
S'il reste dans l'inaction il peut être assigné en justice.
car le notaire ne bouge pas
Ce n'est pas à lui de prendre l'initiative d'engager cette procédure mais à vous de vous mettre en rapport avec un avocat.
Un délai de réflexion de 4 mois est laissé à l'héritier pour réfléchir s'il accepte ou renonce à une succession.
A l'expiration de ce délai, toute personne y ayant intérêt, peut le mettre en demeure par voie d'huissier de se positionner.
S'il reste dans l'inaction il peut être assigné en justice.
car le notaire ne bouge pas
Ce n'est pas à lui de prendre l'initiative d'engager cette procédure mais à vous de vous mettre en rapport avec un avocat.
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