Succession non signée par un héritier
chapusot
-
28 avril 2022 à 09:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2022 à 09:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2022 à 09:57
Bonjour,
lors d'une succession un héritier ne veut pas signer l'acte établi par le notaire : y a t il un délai pour signer et considérer que cet héritier refuse son héritage car le notaire ne bouge pas (deux et demi qu'il a l'argent de placé) ?
Merci
lors d'une succession un héritier ne veut pas signer l'acte établi par le notaire : y a t il un délai pour signer et considérer que cet héritier refuse son héritage car le notaire ne bouge pas (deux et demi qu'il a l'argent de placé) ?
Merci
A voir également:
- Succession non signée par un héritier
- Plus-value succession indivision - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
28 avril 2022 à 09:57
28 avril 2022 à 09:57
y a t il un délai pour signer et considérer que cet héritier refuse son héritage
Un délai de réflexion de 4 mois est laissé à l'héritier pour réfléchir s'il accepte ou renonce à une succession.
A l'expiration de ce délai, toute personne y ayant intérêt, peut le mettre en demeure par voie d'huissier de se positionner.
S'il reste dans l'inaction il peut être assigné en justice.
car le notaire ne bouge pas
Ce n'est pas à lui de prendre l'initiative d'engager cette procédure mais à vous de vous mettre en rapport avec un avocat.
Un délai de réflexion de 4 mois est laissé à l'héritier pour réfléchir s'il accepte ou renonce à une succession.
A l'expiration de ce délai, toute personne y ayant intérêt, peut le mettre en demeure par voie d'huissier de se positionner.
S'il reste dans l'inaction il peut être assigné en justice.
car le notaire ne bouge pas
Ce n'est pas à lui de prendre l'initiative d'engager cette procédure mais à vous de vous mettre en rapport avec un avocat.