Licitation entre indivisaires - Droits et plus value -

Question

Bonjour,

Nous sommes plusieurs frères et soeurs qui veulent sortir de l'indivision d'un bien immobilier reçu en donation de nos parents. La donation ne portent que sur ce bien immobilier . Nos parents sont décédés depuis. il n'y a pas eu 'autre donation depuis.

Notre notaire nous a écrit en septembre 2021: 
1/ En cas de partage total ou partiel entre nous, il n'y a pas de plus value ; Il s'agit d'un acte déclaratif et non translatif au sens fiscal.
2/ les frais sont des frais de partage uniquement en  fonction des parts acquises. ( oralement il a parlé ensuite de 2,5%)

15 jours avant de signer la licitation nous recevons 2 décomptes :
- Les 4 "acquéreurs " aurons d'avoir à payer des droits  ( un peu plus de 8% pour une valeur individuelle de 50000€)
- Les  3  " cédants "  un décompte sur la plus value 

Etonnés par les documents reçus nous appelons .
L'assistante du notaire nous dit qu'i s'agit d'une vente. ( Le notaire est en congé.) 

En cherchant  je trouve que les réponses écrites du notaire en septembre2021 semblent s'appliquer à d'une donation partage .
L'acte de donation faite dans son étude il y a 15 ans ne porte pas le mot   '" Partage '' 

Le donateur ( nos parents ) avait déclaré : 
  -  n'avoir consenti à aucune donation au donataire sous quelque forme que ce soit au cours des 10 années antérieures
 -   ne pas avoir d'autres enfants que les donataires 

LA DONATION dans ces conditions ne  peut-elle pas être considérée comme une donation partage  ? 
ce que le notaire n'a pas retenu à la fin ?

J'aimerais bien que les "acquéreurs " n'aient pas à régler cette 

Le cas est il délicat ?

Salutations  

Bambour 38

kang74 · Accepted Answer

Bonjour

Il n'y a pas que les frais de partage puisque 4 indivisaires achètent la part de 3 autres .

Comme cela vous a été répondu, il s'agit de frais supplémentaire lié au paiement d'une soulte .
Ces frais n'ont rien à voir avec le fait que ce soit une donation, mais parce que 4 achètent la part des 3 autres : il y a bien vente et achat de parts .
Ils sont effectivement de 7 à 8% de la compensation versée .
Si tout le monde garde sa part, ces frais n'existent pas .

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous n'avez strictement rien compris, ni à la situation, ni à ce que vous dit le notaire. Alors remarques:

1/La succession comporte-t-elle d'autres biens -immobilier ou liquidités-que le bien en question?
2/ Il ne peut pas s'agir d'une donation -partage , cette donation ne portant que sur un seul bien
3/ Ce que vous a écrit le notaire en septembre 2021 est parfaitement exact: la licitation entre indivisaires ouvre droit à l'application du droit de partage au taux de 2,5 % à la charge des acquéreurs, auquel s'ajoute les émolument et débours de notaire.
'4/ Si au lieu d'une licitation vous procédiez à un partage de la succession, les frais seraient identiques, mais cette fois à la charge de la totalité des indivisaires.
5/ Ce que vous aimeriez, ne tient pas debout!

condorcet · Answer

L'assistante du notaire nous dit qu'i s'agit d'une vente. 
Elle vous a dit une "sottise".
Dans votre cas de figure 7 personnes sont détentrices de droits indivis portant sur un  immeuble reçu ensemble par donation.
Quatre d'entre elles acquièrent les droits des 3  autres.
Ce  n'est pas une vente mais une cession de droits indivis ayant pour origine une mutation à titre gratuit.
Fiscalement, ce   type d'opération est assimilée à un partage relevant des dispositions de l'article 750 du code général des impôts, opération assujettie à un droit de partage au taux de  2.50 %.

La différence entre une vente et un partage est que la vente est translative de droits, alors que le partage  est "déclaratif". 
Le bien appartenait déjà aux coindivisaires, le partage ne peut donc pas être "translatif"

Notre notaire nous a écrit en septembre 2021..... les frais sont des frais de partage uniquement en fonction des parts acquises. ( oralement il a parlé ensuite de 2,5%)
Il ne vous a pas dit qu'en sus de ce taux, il fallait aussi "penser" aux frais d'acte dont ses honoraires.
Les 2 additionnés vous aboutissez à 8 %.

Le cas est il délicat ?
Les cessions de droits indivis se rencontrent dans la grande majorité des biens indivisions consécutives à une succession recueillie par  plusieurs héritiers, ou d'une donation  consentie à plusieurs donataires.

Licitation entre indivisaires - Droits et plus value -

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