Une héritière bloque une succession.
Bluemarine56
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ulyssesourd -
ulyssesourd -
Bonjour, mon neveu est décédé en 2016 non marié et sans enfant, ma sœur et moi sommes héritières du coté maternel. Le notaire a demandé une recherche d’héritiers du côté paternel. La recherche généalogique a durée 5ans,
Au mois de novembre nous avons reçu les papiers avec les sommes de chaque héritier. Ma soeur et moi héritons de la même somme sauf que moi je ne paye pas de frais de succession étant handicapée à plus de 80% depuis 1999, donc j’ai fait valoir mes droits. Hier avait lieu la signature des actes et ma soeur (qui étais la seule présente sur 13 héritiers) a refusée de signer car elle aussi veut être exonérée des frais de succession.( pourquoi ne l a-t-elle pas exprimé et fait en novembre ?)
Hors elle n’a pas de carte d’invalidité et va donc en faire la demande. ( je sais que les délais sont très longs pour l’obtenir si elle l’obtient….)
Alors a-t-elle le droit de faire cela, alors qu’en 2016 elle n’avait pas de carte d’handicapé contrairement à moi, et en plus c’était l’année de sa retraite, moi je suis plus jeune, j’ai eu ma retraite en 2018.
Le notaire ne réponds ni a mes mails, ni mes courriers et encore moins par téléphone, j’ai à faire au clerc.
Là en faite la succession est bloquée pour les 12 héritiers pendant combien de temps?
Que puis-je faire? Et ou me renseigner ? Chambre des notaires?
Ps: je n’ai plus de contact avec ma soeur.
Merci d’avance pour vos réponses.
Au mois de novembre nous avons reçu les papiers avec les sommes de chaque héritier. Ma soeur et moi héritons de la même somme sauf que moi je ne paye pas de frais de succession étant handicapée à plus de 80% depuis 1999, donc j’ai fait valoir mes droits. Hier avait lieu la signature des actes et ma soeur (qui étais la seule présente sur 13 héritiers) a refusée de signer car elle aussi veut être exonérée des frais de succession.( pourquoi ne l a-t-elle pas exprimé et fait en novembre ?)
Hors elle n’a pas de carte d’invalidité et va donc en faire la demande. ( je sais que les délais sont très longs pour l’obtenir si elle l’obtient….)
Alors a-t-elle le droit de faire cela, alors qu’en 2016 elle n’avait pas de carte d’handicapé contrairement à moi, et en plus c’était l’année de sa retraite, moi je suis plus jeune, j’ai eu ma retraite en 2018.
Le notaire ne réponds ni a mes mails, ni mes courriers et encore moins par téléphone, j’ai à faire au clerc.
Là en faite la succession est bloquée pour les 12 héritiers pendant combien de temps?
Que puis-je faire? Et ou me renseigner ? Chambre des notaires?
Ps: je n’ai plus de contact avec ma soeur.
Merci d’avance pour vos réponses.
A voir également:
- Abattement fiscal handicap succession
- Congé fiscal - Guide
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
4 réponses
Alors a-t-elle le droit de faire cela, alors qu’en 2016 elle n’avait pas de carte d’handicapé contrairement à moi, et en plus c’était l’année de sa retraite, moi je suis plus jeune, j’ai eu ma retraite en 2018.
Votre soeur et vous avez exercé une activité professionnelle au terme de laquelle, l'une et autre, avez fait valoir vos droits à la retraite.
Il semble peu probable que vous puissiez bénéficier de cet abattement spécifique de 159325 €.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis Lefebvre
Abattement en faveur des handicapés
CGI art. 779, II
ENR-X-22550 s
68580
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 €.
Cet abattement s'applique, quel que soit le lien de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt.
Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmission, d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Précisions
Pour justifier de son état, l'infirme peut avoir recours à tous les éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certification d'un établissement scolaire spécialisé, carte d'invalidité, etc.).
L'abattement s'ajoute, le cas échéant, à ceux dont les handicapés peuvent bénéficier à titre personnel (notamment en tant que descendant) ou encore à celui concernant les dons faits par les héritiers à certains organismes (n° 68590).
Votre soeur et vous avez exercé une activité professionnelle au terme de laquelle, l'une et autre, avez fait valoir vos droits à la retraite.
Il semble peu probable que vous puissiez bénéficier de cet abattement spécifique de 159325 €.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis Lefebvre
Abattement en faveur des handicapés
CGI art. 779, II
ENR-X-22550 s
68580
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 €.
Cet abattement s'applique, quel que soit le lien de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt.
Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmission, d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Précisions
Pour justifier de son état, l'infirme peut avoir recours à tous les éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certification d'un établissement scolaire spécialisé, carte d'invalidité, etc.).
L'abattement s'ajoute, le cas échéant, à ceux dont les handicapés peuvent bénéficier à titre personnel (notamment en tant que descendant) ou encore à celui concernant les dons faits par les héritiers à certains organismes (n° 68590).
Bonjour
Il ne s'agit pas vraiment d'une exonération des droits de succession mais d'un abattement.
Le montant de cet abattement s'élève à 159 325 € (montant à compter du 1er janvier 2011).
L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
elle n’a pas de carte d’invalidité et va donc en faire la demande
Si elle a droit à la CMI, il est dommage pour elle qu'elle ne l'ait pas demandée avant, étant donné l'avantage fiscal, la 1/2 part supplémentaire pour l'impôt sur les revenus.
Je ne connais pas votre sœur, je ne peux vous dire si elle obtiendra la CMI, mais il faut un délai de maximum 4 mois pour une réponse https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-mobilite-inclusion-cmi
en 2016 elle n’avait pas de carte d’handicapé contrairement à moi, et en plus c’était l’année de sa retraite,
Vous posez la bonne question, celle de la rétroactivité.
Quoi qu'il en soit, si votre sœur a pu travailler "normalement", je doute qu'elle puisse bénéficier de cet abattement.
Je laisse les spécialistes rectifier et compléter.
Il ne s'agit pas vraiment d'une exonération des droits de succession mais d'un abattement.
Le montant de cet abattement s'élève à 159 325 € (montant à compter du 1er janvier 2011).
L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
elle n’a pas de carte d’invalidité et va donc en faire la demande
Si elle a droit à la CMI, il est dommage pour elle qu'elle ne l'ait pas demandée avant, étant donné l'avantage fiscal, la 1/2 part supplémentaire pour l'impôt sur les revenus.
Je ne connais pas votre sœur, je ne peux vous dire si elle obtiendra la CMI, mais il faut un délai de maximum 4 mois pour une réponse https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-mobilite-inclusion-cmi
en 2016 elle n’avait pas de carte d’handicapé contrairement à moi, et en plus c’était l’année de sa retraite,
Vous posez la bonne question, celle de la rétroactivité.
Quoi qu'il en soit, si votre sœur a pu travailler "normalement", je doute qu'elle puisse bénéficier de cet abattement.
Je laisse les spécialistes rectifier et compléter.
Merci pour votre réponse.
Moi mon statut est clair j’ai été déclarée inapte au travail en 1999 et dans la foulée ai eu ma carte handicapé à 80%. Donc pour cette succession j’ai fourni les documents demandé, et sur les papiers reçus en novembre il était clairement notifié que j’avais le statut d’handicapé et donc de ce faite la somme que je dois percevoir est supérieure à celle de ma sœur car je bénéficie de l’abattement pour personne handicapée.
Ce qui visiblement ne lui plaît pas, et donc mardi elle a refusée de signer en disant qu’elle aussi voulait ce statut!!!!Et qu’elle allait faire les démarches, d’ou ma colère car la succession qui dure depuis 6 ans va encore durer 1 ou plusieurs années.
A la fin de sa carrière elle était en invalidité sécu,en accord avec son employeur qui voulait la licencier (vu son caractère et procédurière….). Mais les indemnités de licenciement étant trop élevées, son employeur avait opté pour la solution de la mettre en invalidité, elle touchait donc une petite pension d’invalidité qui était complétée par l’employeur( ou Malakoff humanis je crois) enfin ça les arrangeait tout les deux….. Mais elle m’a dit un jour quelle avait le droit de travailler, le seule limitation c’était limiter les transports,mais comme elle gagnait pratiquement autant que son salaire en activité et bien elle ne voulait plus travailler.
Ceci était un petit résumé du « statut » de ma sœur.
Elle n’a jamais demandée de carte d’invalidité, d’ou ma question, est-ce rétroactif, car moi j’ai du faire un certificat circonstancié ou il est noté que le jour du décès du défunt j’étais handicapé donc en 2016.
Elle est tellement retors et travaillait dans le milieu médical, donc elle connait les termes, les maladies etc, puisque c’est elle qui tapait les rapports médicaux des médecins avec qui elle travaillait. Donc elle va embobiner les médecins c’est sur.
Mais a-t-elle le droit de bloquer la succession alors qu’elle était au courant de la situation depuis novembre?
Excusez-moi j’ai été longue mais j’ai voulu vous donner un maximum d’éléments.
Moi mon statut est clair j’ai été déclarée inapte au travail en 1999 et dans la foulée ai eu ma carte handicapé à 80%. Donc pour cette succession j’ai fourni les documents demandé, et sur les papiers reçus en novembre il était clairement notifié que j’avais le statut d’handicapé et donc de ce faite la somme que je dois percevoir est supérieure à celle de ma sœur car je bénéficie de l’abattement pour personne handicapée.
Ce qui visiblement ne lui plaît pas, et donc mardi elle a refusée de signer en disant qu’elle aussi voulait ce statut!!!!Et qu’elle allait faire les démarches, d’ou ma colère car la succession qui dure depuis 6 ans va encore durer 1 ou plusieurs années.
A la fin de sa carrière elle était en invalidité sécu,en accord avec son employeur qui voulait la licencier (vu son caractère et procédurière….). Mais les indemnités de licenciement étant trop élevées, son employeur avait opté pour la solution de la mettre en invalidité, elle touchait donc une petite pension d’invalidité qui était complétée par l’employeur( ou Malakoff humanis je crois) enfin ça les arrangeait tout les deux….. Mais elle m’a dit un jour quelle avait le droit de travailler, le seule limitation c’était limiter les transports,mais comme elle gagnait pratiquement autant que son salaire en activité et bien elle ne voulait plus travailler.
Ceci était un petit résumé du « statut » de ma sœur.
Elle n’a jamais demandée de carte d’invalidité, d’ou ma question, est-ce rétroactif, car moi j’ai du faire un certificat circonstancié ou il est noté que le jour du décès du défunt j’étais handicapé donc en 2016.
Elle est tellement retors et travaillait dans le milieu médical, donc elle connait les termes, les maladies etc, puisque c’est elle qui tapait les rapports médicaux des médecins avec qui elle travaillait. Donc elle va embobiner les médecins c’est sur.
Mais a-t-elle le droit de bloquer la succession alors qu’elle était au courant de la situation depuis novembre?
Excusez-moi j’ai été longue mais j’ai voulu vous donner un maximum d’éléments.
Bonjour
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 €.
Cet abattement s'applique, quel que soit le lien de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt.
Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmission, d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Etes vous dans ce cas ?
Si non, vous ou votre soeur n'aura pas un abattement.
Un handicapé peut travailler, mais il est précisé "dans les conditions normales de rentabilité" , cela veut dire travailler avec une aide d'autrui par exemple : un sourd a besoin de son ou sa collègue pour qu'il/elle téléphone au client/fournisseur pour lui s'il travaille dans des départements de service à la clientèle. Il vous faut une preuve écrite par un médecin.
Cordialement
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 €.
Cet abattement s'applique, quel que soit le lien de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt.
Il profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmission, d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Etes vous dans ce cas ?
Si non, vous ou votre soeur n'aura pas un abattement.
Un handicapé peut travailler, mais il est précisé "dans les conditions normales de rentabilité" , cela veut dire travailler avec une aide d'autrui par exemple : un sourd a besoin de son ou sa collègue pour qu'il/elle téléphone au client/fournisseur pour lui s'il travaille dans des départements de service à la clientèle. Il vous faut une preuve écrite par un médecin.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...