A voir également:
- Renonciation succession France et Portugal
- Amz digital france ✓ - Forum carte bancaire
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- Succession portugal - forum ✓ - Forum Donation-Succession
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Prix cigarette portugal - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
23 avril 2022 à 20:00
23 avril 2022 à 20:00
Est-il possible de renoncer à une succession au Portugal alors la succession française est terminée.
Au Portugal comme en France, une succession s'ouvre obligatoirement au décès de la personne.
Son patrimoine revient aussitôt à ses ayants droit.
Ses héritiers étant automatiquement saisis de leurs droits peuvent les refuser en renonçant à la succession.
Il est donc possible d'y renoncer sans attendre.
Au Portugal comme en France, une succession s'ouvre obligatoirement au décès de la personne.
Son patrimoine revient aussitôt à ses ayants droit.
Ses héritiers étant automatiquement saisis de leurs droits peuvent les refuser en renonçant à la succession.
Il est donc possible d'y renoncer sans attendre.
La succession française est finalisée depuis Février 2021 et acceptée par les héritiers mais il reste un bien au Portugal qui n'a pas été inclus dans la succession française.Est-il encore possible pour les enfants de la défunte de renoncer à cette succession là?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
23 avril 2022 à 22:19
23 avril 2022 à 22:19
Est-il encore possible pour les enfants de la défunte de renoncer à cette succession là?
On ne peut plus renoncer à une succession après l'avoir acceptée.
Votre question était mal posée au départ.
Il n'y a pas 2 successions mais une seule se composant de biens situés en France et au Portugal.
Cette succession s'étant ouverte en France est donc réglée selon la législation française.
On ne peut plus renoncer à une succession après l'avoir acceptée.
Votre question était mal posée au départ.
Il n'y a pas 2 successions mais une seule se composant de biens situés en France et au Portugal.
Cette succession s'étant ouverte en France est donc réglée selon la législation française.
jmh
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
24 avril 2022 à 12:42
24 avril 2022 à 12:42
Le problème est que le bien est en vente au Portugal. Lors de la succession en France Il ya un an le notaire n'a pas voulu inclure ce bien.
Cela veut-il dire que le mandataire chargé de la vente au Portugal considère que le bien fait déjà parti de la succession ( alors qu'il n'y a pas été mentionné)?
Si la vente se conclue, y aura t-il alors un avenant à la succession.
Mon soucis est que mes deux beaux fils pensent qu'il faut faire une succession au Portugal avant de signer une procuration pour la vente. Je suis donc dans une impasse.
Que conseillez-vous?
Cela veut-il dire que le mandataire chargé de la vente au Portugal considère que le bien fait déjà parti de la succession ( alors qu'il n'y a pas été mentionné)?
Si la vente se conclue, y aura t-il alors un avenant à la succession.
Mon soucis est que mes deux beaux fils pensent qu'il faut faire une succession au Portugal avant de signer une procuration pour la vente. Je suis donc dans une impasse.
Que conseillez-vous?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
>
jmh
24 avril 2022 à 13:03
24 avril 2022 à 13:03
Lors de la succession en France Il ya un an le notaire n'a pas voulu inclure ce bien.
Parce qu'il ne pouvait remplir aucune formalité pour mettre ce bien à votre nom.
Cette formalité relevait de la compétence de son confrère portugais.
Cela veut-il dire que le mandataire chargé de la vente au Portugal considère que le bien fait déjà parti de la succession ( alors qu'il n'y a pas été mentionné)?
Mais c'est l'évidence.
Deux successions pour un seul défunt est un non-sens.
L'individu possède 1 seul patrimoine et pas 2.
Si la vente se conclue, y aura t-il alors un avenant à la succession.
Il n'y aura rien
Si vous possédez des biens en France et à Chicago, vous en êtes toujours le seul propriétaire.
Après votre décès l'ensemble de ce patrimoine reviendra à vos héritiers.
Mon soucis est que mes deux beaux fils pensent qu'il faut faire une succession au Portugal avant de signer une procuration pour la vente.
Ils ont certainement besoin d'une procuration de votre part pour vous représenter auprès du notaire portugais, seul habilité à opérer pour dresser acte de la vente et en encaisser le montant pour le remettre à tous les héritiers de la même succession.
Que conseillez-vous?
Signer et envoyer votre procuration au notaire portugais
Parce qu'il ne pouvait remplir aucune formalité pour mettre ce bien à votre nom.
Cette formalité relevait de la compétence de son confrère portugais.
Cela veut-il dire que le mandataire chargé de la vente au Portugal considère que le bien fait déjà parti de la succession ( alors qu'il n'y a pas été mentionné)?
Mais c'est l'évidence.
Deux successions pour un seul défunt est un non-sens.
L'individu possède 1 seul patrimoine et pas 2.
Si la vente se conclue, y aura t-il alors un avenant à la succession.
Il n'y aura rien
Si vous possédez des biens en France et à Chicago, vous en êtes toujours le seul propriétaire.
Après votre décès l'ensemble de ce patrimoine reviendra à vos héritiers.
Mon soucis est que mes deux beaux fils pensent qu'il faut faire une succession au Portugal avant de signer une procuration pour la vente.
Ils ont certainement besoin d'une procuration de votre part pour vous représenter auprès du notaire portugais, seul habilité à opérer pour dresser acte de la vente et en encaisser le montant pour le remettre à tous les héritiers de la même succession.
Que conseillez-vous?
Signer et envoyer votre procuration au notaire portugais
La législation juridique et financière évolue en permanence...