Décès succession
Kiki13
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25 avril 2022 à 21:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2022 à 09:06
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 26 avril 2022 à 09:09
Modifié le 26 avril 2022 à 09:09
ma question est donc est ce que les 3 fils peuvent dire au notaire que leur mère peut rester vivre dans la maison sans rien leur donné ?
Réponse affirmative, le notaire n'y verra aucun inconvénient ...........juridiquement parlant .
Le partage n'ayant pas été fait à la suite de leur divorce cette maison leur appartenait toujours à raison de moitié chacun (en principe).
Depuis le décès de votre beau-père, elle appartient dorénavant à votre belle-mère et ses enfants lesquels peuvent, en toute légalité, laisser les lieux à l'entière disposition de leur mère gratuitement.
Vérifiez après du notaire l'existence éventuelle d'une donation au dernier vivant dont pourrait bénéficier votre mère.
Réponse affirmative, le notaire n'y verra aucun inconvénient ...........juridiquement parlant .
Le partage n'ayant pas été fait à la suite de leur divorce cette maison leur appartenait toujours à raison de moitié chacun (en principe).
Depuis le décès de votre beau-père, elle appartient dorénavant à votre belle-mère et ses enfants lesquels peuvent, en toute légalité, laisser les lieux à l'entière disposition de leur mère gratuitement.
Vérifiez après du notaire l'existence éventuelle d'une donation au dernier vivant dont pourrait bénéficier votre mère.