Décès succession
Kiki13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère est divorcée depuis plus de 30 ans de mon beau père décédé depuis peu et lors du divorce ma belle mère n'a jamais vu de notaire pour le partage de la maison et a ce jour elle n'a fait aucun papier et la moitié de la maison étant toujours au père reviendrai donc aux 3 fils ma question est donc est ce que les 3 fils peuvent dire au notaire que leur mère peut rester vivre dans la maison sans rien leur donné ?
Ma belle mère est divorcée depuis plus de 30 ans de mon beau père décédé depuis peu et lors du divorce ma belle mère n'a jamais vu de notaire pour le partage de la maison et a ce jour elle n'a fait aucun papier et la moitié de la maison étant toujours au père reviendrai donc aux 3 fils ma question est donc est ce que les 3 fils peuvent dire au notaire que leur mère peut rester vivre dans la maison sans rien leur donné ?
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1 réponse
ma question est donc est ce que les 3 fils peuvent dire au notaire que leur mère peut rester vivre dans la maison sans rien leur donné ?
Réponse affirmative, le notaire n'y verra aucun inconvénient ...........juridiquement parlant .
Le partage n'ayant pas été fait à la suite de leur divorce cette maison leur appartenait toujours à raison de moitié chacun (en principe).
Depuis le décès de votre beau-père, elle appartient dorénavant à votre belle-mère et ses enfants lesquels peuvent, en toute légalité, laisser les lieux à l'entière disposition de leur mère gratuitement.
Vérifiez après du notaire l'existence éventuelle d'une donation au dernier vivant dont pourrait bénéficier votre mère.
Réponse affirmative, le notaire n'y verra aucun inconvénient ...........juridiquement parlant .
Le partage n'ayant pas été fait à la suite de leur divorce cette maison leur appartenait toujours à raison de moitié chacun (en principe).
Depuis le décès de votre beau-père, elle appartient dorénavant à votre belle-mère et ses enfants lesquels peuvent, en toute légalité, laisser les lieux à l'entière disposition de leur mère gratuitement.
Vérifiez après du notaire l'existence éventuelle d'une donation au dernier vivant dont pourrait bénéficier votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...