Succession indivision
gege
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis héritier en indivision avec ma sœur d'un appartement je voudrais le vendre elle non je pense qu'il est occupé par un de ses enfants elle refuse de le vendre et de restituer les clés chez le notaire question comment puis je faire pour récupérer les clés et vendre cet appartement le notaire ne bouge pas
4 réponses
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Bonjour,
Il ne suffit pas d avoir des clés pour vendre un bien.
Consultez un avocat pour forcer la vente mais procédure longue et coûteuse.
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Bonjour
Il n'est pas dans le rôle d'un notaire de régler des conflits, il est donc normal que le notaire ne se bouge pas.
Vous êtes en droit de demander une indemnité d'occupation à votre neveu ou nièce
https://www.heritage-succession.com/article-indivision-et-indemnite-d-occupation-ce-qu-il-faut-savoir.html#:~:text=L'indemnit%C3%A9%20d'occupation%20peut,n%C2%B010%2D21.967). -
le notaire ne bouge pas
Il n'a pas à bouger.
Sa mission était de liquider la succession.
La gestion de l'indivision appartient aux membres de l'indivision et non au notaire. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...