Succession après décès 25 ans
Lucienne30650
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 25 ans, mes parents étaient mariés sous contrat, ils ont acquis ensemble une maison. A son décès ma soeur et moi et ma mère n'avons fait aucune démarche chez le notaire si ce n'est un rdv ou nous avons donné verbalement la possibilité à notre mère de rester dans la maison. Pour nous la question ne se posait même pas. Nous n'avons pas établi de succession ni même un acte de notoriété. Aujourd'hui nous avons mis la maison en vente. Même si les démarches n'ont jamais été faite, ma mère est elle de fait usufruitière de cette maison, et nous sommes nous en indivision, nus propriétaires......est-ce que cela influe sur les parts lors du partage.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
Bien à vous
Mon père est décédé il y a 25 ans, mes parents étaient mariés sous contrat, ils ont acquis ensemble une maison. A son décès ma soeur et moi et ma mère n'avons fait aucune démarche chez le notaire si ce n'est un rdv ou nous avons donné verbalement la possibilité à notre mère de rester dans la maison. Pour nous la question ne se posait même pas. Nous n'avons pas établi de succession ni même un acte de notoriété. Aujourd'hui nous avons mis la maison en vente. Même si les démarches n'ont jamais été faite, ma mère est elle de fait usufruitière de cette maison, et nous sommes nous en indivision, nus propriétaires......est-ce que cela influe sur les parts lors du partage.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
Bien à vous
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15 réponses
Bonjour,
Pour pouvoir finaliser l'acte de vente, il faudra régler la succession. Le même notaire peut vous faire signer les 2 actes le même jour. Il faut surtout avoir la certitude que tous les héritiers sont d'accord pour vendre et bien évidemment qu'ils ont tous été identifiés. Sinon la vente ne pourra pas avoir lieu.
Pour pouvoir finaliser l'acte de vente, il faudra régler la succession. Le même notaire peut vous faire signer les 2 actes le même jour. Il faut surtout avoir la certitude que tous les héritiers sont d'accord pour vendre et bien évidemment qu'ils ont tous été identifiés. Sinon la vente ne pourra pas avoir lieu.
Oui nous sommes 2 soeurs et en accord avec ma mère pour vendre. Vous dîtes pour finaliser ce qui veut dire que nous pouvons signer le compromis sans ce document (nous avons un acheteur qui est pressé et le compromis est établi par l'agence immobilière
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Pour commencer l'agence n'avait déjà pas le droit de signer un mandat de vente avec vous car vous n'avez pas démontré votre propriété.... mais admettons. C'est pareil pour ce qui concerne le compromis : seuls les propriétaires peuvent le signer, et vous ne l'êtes pas officiellement.
Voyez le notaire d'urgence.
Voyez le notaire d'urgence.
J'ai eu le notaire qui m'a indiqué que l'on pouvait le faire et que l'on réglerait la question de la succession à la vente définitive. L'agence ne signe pas un mandat de vente mais bien un compromis avec séquestre du dépôt chez le notaire de l'acheteur
Non mes parents n'avaient fait de donation entre époux, ma mère est restée tout simplement dans la maison depuis son décès.
Bonjour
plus le 1/4 découlant de ses droits dans la succession de votre père
Non, ce sera l'usufruit sur la part de succession
Si le défunt ne laisse que des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :
Ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart.
Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande d’un héritier , le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant#:~:text=Le%20conjoint%20survivant%20h%C3%A9rite%20de,leurs%20enfants%20ou%20petits%2Denfants.
Lucienne30650, quel est l'âge de votre mère ? Cela permettra de calculer l'usufruit et ce qu'elle percevra de la vente de la maison.
plus le 1/4 découlant de ses droits dans la succession de votre père
Non, ce sera l'usufruit sur la part de succession
Si le défunt ne laisse que des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :
Ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart.
Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande d’un héritier , le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant#:~:text=Le%20conjoint%20survivant%20h%C3%A9rite%20de,leurs%20enfants%20ou%20petits%2Denfants.
Lucienne30650, quel est l'âge de votre mère ? Cela permettra de calculer l'usufruit et ce qu'elle percevra de la vente de la maison.
L'agence immobilière intervient de quel droit ? Il y a bien un des vendeurs qui a signé le mandat de vente ? Elle n'a pas le droit de commercialiser si TOUS les propriétaires n'ont pas signé ce mandat. Et encore moins de faire un compromis avec un potentiel acquéreur.
Faites les choses à l'endroit et dans le bon ordre sinon vous risquez des problèmes.
Faites les choses à l'endroit et dans le bon ordre sinon vous risquez des problèmes.
Si je rassemble les éléments que vous nous avez fournis
Un bien qui était en indivision entre vos deux parents, probablement 50/50 chacun.
Votre mère touchera de la vente sa part, c'est-à-dire la moitié qu'elle possède encore en pleine propriété : 210 000 euros/2 = 105 000 euros.
L'usufruit de l'autre moitié, héritée de votre père, qui se monte à 30% entre 71 et 81 ans : 105 000 * 0,3 = 31 500 euros
Total pour votre mère 136 500 euros.
Vous et votre sœur, le reste divisé par 2.
Un bien qui était en indivision entre vos deux parents, probablement 50/50 chacun.
Votre mère touchera de la vente sa part, c'est-à-dire la moitié qu'elle possède encore en pleine propriété : 210 000 euros/2 = 105 000 euros.
L'usufruit de l'autre moitié, héritée de votre père, qui se monte à 30% entre 71 et 81 ans : 105 000 * 0,3 = 31 500 euros
Total pour votre mère 136 500 euros.
Vous et votre sœur, le reste divisé par 2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...