Projet notarie fait un héritier ne veut pas signé

Vero2b -  
 Vero2b -
Bonjour, suite aux décès de mes parents leur notaire à établi un projet successoral .il apparaît que ma réserve héréditaire à été amputé mais ma sœur ainsi que le tiers qui ont bénéficie de cette somme refuse la restitution. Que puis-je faire ?sachant que le notaire ne répond à aucun de mes appels téléphoniques ni mail merci pour votre aide

4 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Que puis-je faire ?
    Selon votre exposé vos parents avaient 2 enfants (votre soeur et vous).
    Etant toutes 2 des héritières "réservataires" pour 1/3 chacune, qu'est devenu le 3 ème. 1/3 dénommée "quotité disponible".?

    .il apparaît que ma réserve héréditaire à été amputé
    De quelle façon ?
    0
  2. Vero2b
     
    Mes parents ont donner la quotité disponible à une tierce personne mais il s avéré qu ils ont trop donner
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      Mes parents ont donner la quotité disponible à une tierce personne mais il s avéré qu ils ont trop donner
      Si vous vous estimez lésé confiez l'affaire à un avocat.
      0
  3. Vero2b
     
    Merci pour votre réponse bonne soirée
    0
    1. Ulpien1
       
      Votre avocat doit engager une action en réduction contre ce donataire ou légataire, sauf si ce dernier accepte de verser l'indemnité corespondant à cet excès.
      0

Discussions similaires

Ecrit signé avec un mandant
Celine -
_lael_ -

5 réponses
Qu'est-ce qu'un RIB signé ?
papyrus -
fab2778937727 -

21 réponses
autoentrepreneur et agent commercial
vitoo51 -
Anny -

68 réponses
demande rib signé
titite -
kang74 -

22 réponses
chèque non signé et encaissé !
skeudig -
Lelfe. -

8 réponses