Projet notarie fait un héritier ne veut pas signé
Vero2b
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Bonjour, suite aux décès de mes parents leur notaire à établi un projet successoral .il apparaît que ma réserve héréditaire à été amputé mais ma sœur ainsi que le tiers qui ont bénéficie de cette somme refuse la restitution. Que puis-je faire ?sachant que le notaire ne répond à aucun de mes appels téléphoniques ni mail merci pour votre aide
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4 réponses
Que puis-je faire ?
Selon votre exposé vos parents avaient 2 enfants (votre soeur et vous).
Etant toutes 2 des héritières "réservataires" pour 1/3 chacune, qu'est devenu le 3 ème. 1/3 dénommée "quotité disponible".?
.il apparaît que ma réserve héréditaire à été amputé
De quelle façon ?
Selon votre exposé vos parents avaient 2 enfants (votre soeur et vous).
Etant toutes 2 des héritières "réservataires" pour 1/3 chacune, qu'est devenu le 3 ème. 1/3 dénommée "quotité disponible".?
.il apparaît que ma réserve héréditaire à été amputé
De quelle façon ?
Mes parents ont donner la quotité disponible à une tierce personne mais il s avéré qu ils ont trop donner
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