Projet notarie fait un héritier ne veut pas signé

Vero2b - 26 avril 2022 à 16:25
 Vero2b - 26 avril 2022 à 20:05
Bonjour, suite aux décès de mes parents leur notaire à établi un projet successoral .il apparaît que ma réserve héréditaire à été amputé mais ma sœur ainsi que le tiers qui ont bénéficie de cette somme refuse la restitution. Que puis-je faire ?sachant que le notaire ne répond à aucun de mes appels téléphoniques ni mail merci pour votre aide

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
26 avril 2022 à 16:31
Que puis-je faire ?
Selon votre exposé vos parents avaient 2 enfants (votre soeur et vous).
Etant toutes 2 des héritières "réservataires" pour 1/3 chacune, qu'est devenu le 3 ème. 1/3 dénommée "quotité disponible".?

.il apparaît que ma réserve héréditaire à été amputé
De quelle façon ?
0
Mes parents ont donner la quotité disponible à une tierce personne mais il s avéré qu ils ont trop donner
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
26 avril 2022 à 17:12
Mes parents ont donner la quotité disponible à une tierce personne mais il s avéré qu ils ont trop donner
Si vous vous estimez lésé confiez l'affaire à un avocat.
0
Merci pour votre réponse bonne soirée
0
Votre avocat doit engager une action en réduction contre ce donataire ou légataire, sauf si ce dernier accepte de verser l'indemnité corespondant à cet excès.
0
Merci beaucoup bonne soirée
0