Quotité disponible et usufruit
HL
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kang74 -
kang74 -
Bonjour,
Mon "pacsé" a fait rédiger un testament dans lequel il me fait don de sa quotité disponible. En cas de décès, cela n'empêchera pas les héritiers de m'obliger à vendre. A contrario, si je souhaite vendre, je devrai obligatoirement obtenir leur accord.
Comment faire pour garder l'usufruit de cette maison que j'ai achetée à part égale avec mon pacsé tout en conservant la quotité disponible qui m'a été donnée ? A contrario, comment faire pour vendre ce bien sans être obligée d'obtenir l'accord des héritiers ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement,
HL
Mon "pacsé" a fait rédiger un testament dans lequel il me fait don de sa quotité disponible. En cas de décès, cela n'empêchera pas les héritiers de m'obliger à vendre. A contrario, si je souhaite vendre, je devrai obligatoirement obtenir leur accord.
Comment faire pour garder l'usufruit de cette maison que j'ai achetée à part égale avec mon pacsé tout en conservant la quotité disponible qui m'a été donnée ? A contrario, comment faire pour vendre ce bien sans être obligée d'obtenir l'accord des héritiers ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement,
HL
A voir également:
- Quotité disponible et usufruit
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1 réponse
Bonjour
A la mort de votre pacsé vous serez en indivision avec ses enfants ; il vous lègue sa quotité disponible, charge à vous de voir si vous pouvez acheter l'usufruit des enfants avec, sinon, si vous habitez seule le bien commun des indivisaires, vous leur devrez une indemnité d'occupation ( la valeur locative de leur part)
Si vous voulez vendre le bien il vous faudra l'accord des autres indivisaires, qui peuvent être aussi d'accord pour vendre ou vous racheter votre part .
La quotité disponible est le maximum que vous pouvez avoir dans la succession de votre pacsé.
A la mort de votre pacsé vous serez en indivision avec ses enfants ; il vous lègue sa quotité disponible, charge à vous de voir si vous pouvez acheter l'usufruit des enfants avec, sinon, si vous habitez seule le bien commun des indivisaires, vous leur devrez une indemnité d'occupation ( la valeur locative de leur part)
Si vous voulez vendre le bien il vous faudra l'accord des autres indivisaires, qui peuvent être aussi d'accord pour vendre ou vous racheter votre part .
La quotité disponible est le maximum que vous pouvez avoir dans la succession de votre pacsé.
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