Succession, peut on vendre si le partage n est pas signer?
Fika_1108
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condorcet
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28 avril 2022 à 08:07
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Peut-on vendre quand même si le partage n'est pas signer ?
Si vous n'êtes pas d'accord sur la répartition des parts vous pouvez néanmoins vendre le bien mais le produit de la vente sera bloqué en attendant de régler votre problème interne.
S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ?
Réponse affirmative.
Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Vous vous rangerez à l'avis de votre avocat.
Si vous n'êtes pas d'accord sur la répartition des parts vous pouvez néanmoins vendre le bien mais le produit de la vente sera bloqué en attendant de régler votre problème interne.
S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ?
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Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Vous vous rangerez à l'avis de votre avocat.
Fika_1108
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Merci bcp pour votre rapidité Cdlt