Succession, peut on vendre si le partage n est pas signer?
Fika_1108
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Fika_1108 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes en indivision, mon beau père et ma mère ont fait donation entre époux, ma mère décédée en 2020, il a droit la moitié de la part de notre mère. L autre moitié de la maison est à nous ( trois enfants) la part de notre père.
Il refuse de signer la vente, car on n est pas d accord avec le partage. Peut-on vendre quand même si le partage n'est pas signer ? S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ? Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Merci et bonne journée
Nous sommes en indivision, mon beau père et ma mère ont fait donation entre époux, ma mère décédée en 2020, il a droit la moitié de la part de notre mère. L autre moitié de la maison est à nous ( trois enfants) la part de notre père.
Il refuse de signer la vente, car on n est pas d accord avec le partage. Peut-on vendre quand même si le partage n'est pas signer ? S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ? Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Merci et bonne journée
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2 réponses
Peut-on vendre quand même si le partage n'est pas signer ?
Si vous n'êtes pas d'accord sur la répartition des parts vous pouvez néanmoins vendre le bien mais le produit de la vente sera bloqué en attendant de régler votre problème interne.
S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ?
Réponse affirmative.
Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Vous vous rangerez à l'avis de votre avocat.
Si vous n'êtes pas d'accord sur la répartition des parts vous pouvez néanmoins vendre le bien mais le produit de la vente sera bloqué en attendant de régler votre problème interne.
S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ?
Réponse affirmative.
Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Vous vous rangerez à l'avis de votre avocat.
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