Succession, peut on vendre si le partage n est pas signer?

Fika_1108 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2022 - 28 avril 2022 à 07:24
Fika_1108 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2022 - 28 avril 2022 à 08:30
Bonjour,
Nous sommes en indivision, mon beau père et ma mère ont fait donation entre époux, ma mère décédée en 2020, il a droit la moitié de la part de notre mère. L autre moitié de la maison est à nous ( trois enfants) la part de notre père.
Il refuse de signer la vente, car on n est pas d accord avec le partage. Peut-on vendre quand même si le partage n'est pas signer ? S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ? Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Merci et bonne journée

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 avril 2022 à 08:07
Peut-on vendre quand même si le partage n'est pas signer ?
Si vous n'êtes pas d'accord sur la répartition des parts vous pouvez néanmoins vendre le bien mais le produit de la vente sera bloqué en attendant de régler votre problème interne.

S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ?
Réponse affirmative.

Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Vous vous rangerez à l'avis de votre avocat.
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Fika_1108 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2022
28 avril 2022 à 08:30
Merci bcp pour votre rapidité Cdlt
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