Succession, peut on vendre si le partage n est pas signer?
Fika_1108
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Fika_1108 Messages postés 2 Statut Membre -
Fika_1108 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes en indivision, mon beau père et ma mère ont fait donation entre époux, ma mère décédée en 2020, il a droit la moitié de la part de notre mère. L autre moitié de la maison est à nous ( trois enfants) la part de notre père.
Il refuse de signer la vente, car on n est pas d accord avec le partage. Peut-on vendre quand même si le partage n'est pas signer ? S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ? Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Merci et bonne journée
Nous sommes en indivision, mon beau père et ma mère ont fait donation entre époux, ma mère décédée en 2020, il a droit la moitié de la part de notre mère. L autre moitié de la maison est à nous ( trois enfants) la part de notre père.
Il refuse de signer la vente, car on n est pas d accord avec le partage. Peut-on vendre quand même si le partage n'est pas signer ? S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ? Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Merci et bonne journée
2 réponses
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Peut-on vendre quand même si le partage n'est pas signer ?
Si vous n'êtes pas d'accord sur la répartition des parts vous pouvez néanmoins vendre le bien mais le produit de la vente sera bloqué en attendant de régler votre problème interne.
S il ne veut pas changer le partage, la seule solution est elle le tribunal ?
Réponse affirmative.
Puis je porter plainte contre car son inertie fait dépérir le logement ?
Vous vous rangerez à l'avis de votre avocat. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...