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condorcet
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Modifié le 26 avril 2022 à 16:16
Modifié le 26 avril 2022 à 16:16
La notaire m'a dit que non tout me revenait.
Il ne vous revient rien du chef de la succession de votre mari pour la simple raison que cette maison vous appartient personnellement pour l'avoir fait bâtir sur un terrain dont vous étiez seule propriétaire.
Terrain et maison forment un tout.
La propriété du dessous emporte celle du dessus.
Est-ce que mes enfants héritent d'une part de leur père ?
Vos enfants sont certes les héritiers de leur père, mais pas de la maison qui est à votre seul nom.
Par contre, vous êtes redevable de la valeur de cette maison envers la communauté ayant existé pendant votre mariage.
En effet, son édification ayant été réalisée à l'aide de fonds communs, vous avez une "dette" envers elle pour un montant = à la valeur de la maison sans le terrain.
Cette opération se nomme "récompense due à la communauté" chaque fois qu'un époux lui a emprunté des fonds pour son compte personnel..
Votre notaire doit déposer une déclaration de succession dans laquelle figureront l'ensemble des biens de la communauté + le montant de cette "récompense" dont vous êtes redevable.
Soyez rassurée.
Ce n'est qu'une opération de régularisation comptable.
Vous n'aurez rien à débourser pour payer cette "récompense".
Il ne vous revient rien du chef de la succession de votre mari pour la simple raison que cette maison vous appartient personnellement pour l'avoir fait bâtir sur un terrain dont vous étiez seule propriétaire.
Terrain et maison forment un tout.
La propriété du dessous emporte celle du dessus.
Est-ce que mes enfants héritent d'une part de leur père ?
Vos enfants sont certes les héritiers de leur père, mais pas de la maison qui est à votre seul nom.
Par contre, vous êtes redevable de la valeur de cette maison envers la communauté ayant existé pendant votre mariage.
En effet, son édification ayant été réalisée à l'aide de fonds communs, vous avez une "dette" envers elle pour un montant = à la valeur de la maison sans le terrain.
Cette opération se nomme "récompense due à la communauté" chaque fois qu'un époux lui a emprunté des fonds pour son compte personnel..
Votre notaire doit déposer une déclaration de succession dans laquelle figureront l'ensemble des biens de la communauté + le montant de cette "récompense" dont vous êtes redevable.
Soyez rassurée.
Ce n'est qu'une opération de régularisation comptable.
Vous n'aurez rien à débourser pour payer cette "récompense".
Merci pour votre réponse très rapide. En décidant de vendre cette maison, est-ce qu'une partie de la vente revient à mes enfants ?
condorcet
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26 avril 2022 à 16:40
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est-ce qu'une partie de la vente revient à mes enfants ?
Non, vous en êtes toujours seule propriétaire.
Par contre, vous devez restituer à la succession de votre mari la moitié de la "récompense".
Supposez que cette maison vaille 400000 € sans le terrain, vous devez verser à la succession 200000 €.
Etant les héritiers de votre mari, vous et vos 3 enfants vous vous répartirez ces 200000 €.
De cette façon les comptes seront réglés.
Non, vous en êtes toujours seule propriétaire.
Par contre, vous devez restituer à la succession de votre mari la moitié de la "récompense".
Supposez que cette maison vaille 400000 € sans le terrain, vous devez verser à la succession 200000 €.
Etant les héritiers de votre mari, vous et vos 3 enfants vous vous répartirez ces 200000 €.
De cette façon les comptes seront réglés.
D'accord donc mes enfants reçoivent chacun leur part de récompense de la vente de la maison quand même.
condorcet
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26 avril 2022 à 17:09
26 avril 2022 à 17:09
donc mes enfants reçoivent chacun leur part de récompense de la vente de la maison quand même.
Exactement.
Exactement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...