Forcer la vente
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MFC17250
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23 avril 2022 à 23:03
kang74 - 24 avril 2022 à 08:43
kang74 - 24 avril 2022 à 08:43
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- Forcer la vente
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3 réponses
Si tous les héritiers tombent d'accord,
la vente de la maison pourra être entreprise.
La vente d'une maison reçue en succession suppose de s'adresser à un notaire afin d'aborder la question de l'indivision, et le cas échéant, de sortir de l'indivision si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre.
Quelles solutions existent en cas de blocage ?
Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, il est possible de mettre en vente le bien par voie de notaire dès lors que la majorité des 2/3 est atteinte.
Passé un délai de trois mois, si l'un des héritiers continue de s'opposer à la vente, un juge du tribunal de grande instance peut être saisi pour sortir le bien de l'indivision et le mettre en vente.
la vente de la maison pourra être entreprise.
La vente d'une maison reçue en succession suppose de s'adresser à un notaire afin d'aborder la question de l'indivision, et le cas échéant, de sortir de l'indivision si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre.
Quelles solutions existent en cas de blocage ?
Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, il est possible de mettre en vente le bien par voie de notaire dès lors que la majorité des 2/3 est atteinte.
Passé un délai de trois mois, si l'un des héritiers continue de s'opposer à la vente, un juge du tribunal de grande instance peut être saisi pour sortir le bien de l'indivision et le mettre en vente.
MFC17250
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24 avril 2022 à 08:42
24 avril 2022 à 08:42
Bonjour merci de votre réponse
Bonjour
Effectivement, " forcer la vente" ne veut rien dire, on peut par contre demander à sortir de l'indivision en provoquant le partage par voie de justice : c'est une procédure assez longue et couteuse pour tout le monde, qui essaie que les personnes se mettent d'accord, et si ce n'est pas le cas, le bien est vendu aux enchères .
Il vaut mieux faire suivre la procédure dés le départ par un avocat, plutot qu'il récupère l'affaire en cours de route .
Par contre, si la sœur n'a pas une convention qui lui permet de rester dans le bien commun gratuitement ( commodat), elle doit des indemnités d'occupation pour habiter privativement le bien seule .
Il faut donc calculer la valeur locative du bien à ce jour ( estimation agent immobilier, annonces pour un bien similaire) et les lui réclamer .
Votre compagne récupérera valeur locative /2 ( -20% si vous passez devant un juge car abattement pour précarité d'habitation de droit)
Le mieux est de faire une mise en demeure dés lors en lui rappelant :
Entre cela, et les frais de succession, ça peut motiver l'autre indivisaire à réfléchir à la vente.
Effectivement, " forcer la vente" ne veut rien dire, on peut par contre demander à sortir de l'indivision en provoquant le partage par voie de justice : c'est une procédure assez longue et couteuse pour tout le monde, qui essaie que les personnes se mettent d'accord, et si ce n'est pas le cas, le bien est vendu aux enchères .
Il vaut mieux faire suivre la procédure dés le départ par un avocat, plutot qu'il récupère l'affaire en cours de route .
Par contre, si la sœur n'a pas une convention qui lui permet de rester dans le bien commun gratuitement ( commodat), elle doit des indemnités d'occupation pour habiter privativement le bien seule .
Il faut donc calculer la valeur locative du bien à ce jour ( estimation agent immobilier, annonces pour un bien similaire) et les lui réclamer .
Votre compagne récupérera valeur locative /2 ( -20% si vous passez devant un juge car abattement pour précarité d'habitation de droit)
Le mieux est de faire une mise en demeure dés lors en lui rappelant :
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Entre cela, et les frais de succession, ça peut motiver l'autre indivisaire à réfléchir à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...