Obligations usufruitier

pacorayban75 - 27 avril 2022 à 10:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2022 à 09:50
Bonjour,
Je voudrais connaitre les obligations qu'à l'usufruitier sur bien immobillier:
- entretien travaux
- charges ( impots ( habitation , foncier) assurance

Quand l'usufruitier est le conjoint survivant, et que le conjoint décédé avait entamé des travaux
( commande via devis), qui paie le solde? le conjoint ou la succession?


merci

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 27 avril 2022 à 12:36
Je voudrais connaitre les obligations qu'à l'usufruitier sur bien immobillier:
- entretien travaux
- charges ( impots ( habitation , foncier) assurance

A lire attentivement :
(copier-coller)
REPARTITION DES CHARGES ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE
https://www.lereflexenotaire.fr/immobilier-fiscalite/repartition-des-charges-entre-usufruitier-et-nu-proprietaire

Quand l'usufruitier est le conjoint survivant, et que le conjoint décédé avait entamé des travaux
( commande via devis), qui paie le solde? le conjoint ou la succession?

La succession.
Depuis fort longtemps il a été jugé que le contrat est conclu définitivement entre le prestataire de services et son client dès son acceptation.
En conséquence, la coût de l'ensemble des travaux était à la charge de la communauté lorsqu'il s'agit d'un bien de communauté, ou, du défunt, en présence d'un bien propre..
Et ceci bien que les travaux n'aient pas été exécutés du vivant du signataire.
Au décès , il appartient à ses héritiers (conjoint survivant inclus) d'assumer la charge et d'honorer la dette, dès lors qu'ils ont accepté la succession.
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pacorayban75
27 avril 2022 à 14:16
ma mère a l'usufruit du bien, moi la nu - propriété. Notre Avocat ( nous avons le meme, car il ya litige avec un 3e heritier), ne veut pas faire intégrer la valeur des travaux à la succession, sous prétexte que cela changerai la valeur du bien..

Ce bien, en travaux , ne peut pas etre louer en l'état...donc pas de revenu pour en financer les charges.
c'est moi qui regle les impots, l'assurance, ma mère se refuse à payer quoique ce soit, vu l'état du bien..
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LaBeotienne Messages postés 2308 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 1 061
27 avril 2022 à 15:36
Condorcet, vous me rassurez. J'avais donc raison contre mon notaire qui voulait que je paie des travaux dans un bien propre de mon mari dont je devenais usufruitière. Il a finalement pris sur le compte succession en me laissant entendre qu'il me faisait une faveur.
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pacorayban75
27 avril 2022 à 11:41
ce bien mon pere l'avait reçu en heritage. il est donc dans ce cas , il n'entre pas dans la communauté. Mon père y avait commencé des travaux avant son décès. les travaux ne sont pas finis. Qui règle la fin de ceux-ci? le conjoint survivant ( ce dernier est il lié au devis contracté par son conjoint?) ? l'usufruitier ou le nu-propriétaire?

merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 avril 2022 à 16:52
Qui règle la fin de ceux-ci? le conjoint survivant ( ce dernier est il lié au devis contracté par son conjoint?) ? l'usufruitier ou le nu-propriétaire?
Dans mon message de ce matin à 11 h. 41précises, j e vous ai écrit en français:
Au décès , il appartient à ses héritiers (conjoint survivant inclus) d'assumer la charge et d'honorer la dette, dès lors qu'ils ont accepté la succession.

Je ne connais pas d'autre langue vivante pour vous faire comprendre !!!
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pacorayban75 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
28 avril 2022 à 09:35
j'avais bien compris, ce que vous m'avez expliqué...c'est juste moi qui me suis mal exprimé après...
ce que je voulais savoir en fait, mes parents étant mariés, la signature du devis engageait le couple, et dans ce cas , malgré le décès, le reste dû concernant ce devis n'etait il pas à la charge de ma mère uniquement?
car dans succession en cours, on compte des récompenses pour des assurances-vies payées avec les finances de la communauté, et de l'autre on ferait payé des travaux commandés par la communauté à tout le monde.. je confond ou mélange surment plein de chose, mais il y a des incohérences...
Désolé si je suis trop bete...tout le monde ne fait pas du droit, et il y a mille cas pour une règle...
et je ne parle pas des "oui mais ca non " ou des pas dans ce cas..
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > pacorayban75
28 avril 2022 à 09:50
le reste dû concernant ce devis n'etait il pas à la charge de ma mère uniquement?
Désolé, vous n'avez encore rien compris.
Une succession se compose d'éléments actifs (les biens) et d'éléments passifs (les dettes), la différence constitue "l'actif net" sur la base duquel les ayants droit exercent leurs droits.
De fait et mathématiquement, à ce stade chacun d'eux en supporte le poids au prorata de ses droits dans la succession.
La dette étant antérieure au décès, son montant s'impute intégralement sur SA succession d'autant + qu'il s'agissait d'un bien propre.
Il n'a pas lieu de rechercher, le conjoint survivant, ou le cousin au 25 ème. degré pour lui faire supporter la charge de ce passif.
TOUS ceux ayant accepté la succession sont solidairement redevables de ce passif.
Discussion close.
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LaBeotienne Messages postés 2308 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 1 061
27 avril 2022 à 11:30
Bonjour

Tout dépend de la nature des travaux et c'est plutôt restrictif

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505/
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