Démarche pour une donnation
Jessica841248
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Jessica841248 Messages postés 6 Statut Membre -
Jessica841248 Messages postés 6 Statut Membre -
Je m'appelle Jessica et j'ai 82 ans , je possède a ce jour une maison secondaire ou je ne vais pratiquement plus du a mon àge et je souhaiterais l'a vendre afin de faire profiter de mon argent a mes proches tant que la vie me le permet .
Du coup je voudrais donner une partie de cette somme a mon fils pour qu'il puisse construire une maison car il n'a pas beaucoup de moyens et je voudrais savoir si après mon décès ou celui de mon conjoint qui a mon âge... peut-on lui redemander cette somme ou une partie? car il a une soeur avec qui on a plus de contacts qui pourrait venir réclamer une partie de cette vente, et si oui que faut-il faire pour que cela n'arrive pas ..merci pour vos réponses claires car je ne suis pas très jeune et le jargon administratif n'est pas la tasse de thé.
Du coup je voudrais donner une partie de cette somme a mon fils pour qu'il puisse construire une maison car il n'a pas beaucoup de moyens et je voudrais savoir si après mon décès ou celui de mon conjoint qui a mon âge... peut-on lui redemander cette somme ou une partie? car il a une soeur avec qui on a plus de contacts qui pourrait venir réclamer une partie de cette vente, et si oui que faut-il faire pour que cela n'arrive pas ..merci pour vos réponses claires car je ne suis pas très jeune et le jargon administratif n'est pas la tasse de thé.
A voir également:
- Une démarche est en cours sur votre dossier, ce qui ne permet pas de donner suite à votre démarche.
- En cours d'acheminement - Guide
- Votre dossier est en cours d'affiliation, vous ne pouvez pas visualiser les demandes de votre caf. ✓ - Forum aides au logement
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
- Les formalités d’importation sont en cours sur votre envoi. - Forum Consommation
- Colis contrôle douane. ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Je voudrais donner une partie de cette somme a mon fils
Cette donation doit être déclarée par votre fils auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
je voudrais savoir si après mon décès ou celui de mon conjoint qui a mon âge... peut-on lui redemander cette somme ou une partie?
Réponse affirmative.
Cette donation doit être rapportée à votre succession autant fiscalement que civilement afin de respecter l'équité entre vos héritiers.
si oui que faut-il faire pour que cela n'arrive pas .
Vous ne pouvez rien faire car telle est la loi.
Si vous voulez avantager votre fils , vous et votre mari devez faire chacun un testament en sa faveur.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous assister dans la rédaction de votre testament.
Cette donation doit être déclarée par votre fils auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
je voudrais savoir si après mon décès ou celui de mon conjoint qui a mon âge... peut-on lui redemander cette somme ou une partie?
Réponse affirmative.
Cette donation doit être rapportée à votre succession autant fiscalement que civilement afin de respecter l'équité entre vos héritiers.
si oui que faut-il faire pour que cela n'arrive pas .
Vous ne pouvez rien faire car telle est la loi.
Si vous voulez avantager votre fils , vous et votre mari devez faire chacun un testament en sa faveur.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous assister dans la rédaction de votre testament.
Et ça se passe comment alors si l'argent a été investis dans une maison et qu'il n'a pas les finances pour verser ce 1/3 ?
Il doit lui reverser une somme = au 1/3 de la valeur de la maison et non au 1/3 de la somme reçue par donation.
Ce sera son problème de trouver la somme nécessaire, soit emprunter, soit vendre la maison.
Il doit lui reverser une somme = au 1/3 de la valeur de la maison et non au 1/3 de la somme reçue par donation.
Ce sera son problème de trouver la somme nécessaire, soit emprunter, soit vendre la maison.
Et ça se passe comment alors si l'argent a été investis dans une maison et qu'il n'a pas les finances pour verser ce 1/3 ?
Comme il vous l'a été suggéré par @condorcet, consultez votre notaire pour ficeler au mieux cette donation. Lui seul connaîtra l'état actuel de votre patrimoine, immobilier, liquidités et saura vous conseiller.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez attribuer par testament à votre fils la quotité disponible, soit le tiers de vos biens en présence de 2 enfants. Votre fille héritera, elle, de sa part réservataire.
Exemple
L'actif de votre succession est de 300 000 euros.
Quotité disponible 300 000 euros /3 = 100 000 euros
Votre fille aurait sa part réservataire 100 000 euros
Votre fils, sa part réservataire 100 000 euros + la quotité disponible 100 000 euros = 200 000 euros.
Rédigez chacun votre testament chez le notaire pour être sûrs de ne pas commettre d'erreur.
Admettons que vous donniez maintenant 200 000 euros à votre fils et que vous dépensiez les 100 000 euros restants. À votre décès il y aura de toute façon rapport des donations antérieures et "rééquilibrage" et votre fils devrait verser à sa sœur un tiers des 200 000 euros pour respecter les droits de votre fille à sa part réservataire.