Démarche pour une donnation

Jessica841248 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022 - 24 avril 2022 à 06:21
Jessica841248 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022 - 26 avril 2022 à 05:00
Je m'appelle Jessica et j'ai 82 ans , je possède a ce jour une maison secondaire ou je ne vais pratiquement plus du a mon àge et je souhaiterais l'a vendre afin de faire profiter de mon argent a mes proches tant que la vie me le permet .
Du coup je voudrais donner une partie de cette somme a mon fils pour qu'il puisse construire une maison car il n'a pas beaucoup de moyens et je voudrais savoir si après mon décès ou celui de mon conjoint qui a mon âge... peut-on lui redemander cette somme ou une partie? car il a une soeur avec qui on a plus de contacts qui pourrait venir réclamer une partie de cette vente, et si oui que faut-il faire pour que cela n'arrive pas ..merci pour vos réponses claires car je ne suis pas très jeune et le jargon administratif n'est pas la tasse de thé.

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
24 avril 2022 à 07:19
Je voudrais donner une partie de cette somme a mon fils
Cette donation doit être déclarée par votre fils auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.

je voudrais savoir si après mon décès ou celui de mon conjoint qui a mon âge... peut-on lui redemander cette somme ou une partie?
Réponse affirmative.
Cette donation doit être rapportée à votre succession autant fiscalement que civilement afin de respecter l'équité entre vos héritiers.

si oui que faut-il faire pour que cela n'arrive pas .
Vous ne pouvez rien faire car telle est la loi.
Si vous voulez avantager votre fils , vous et votre mari devez faire chacun un testament en sa faveur.

Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous assister dans la rédaction de votre testament.
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Jessica841248 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022
25 avril 2022 à 05:16
Bonjour le fait de faire un testament devant notaire en sa faveur moi et mon mari peut changer cette équité alors? C'est un simple testament en disant que j'ai donné une somme et que je veux pas qu'on lui prenne?
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LaBeotienne Messages postés 1880 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 831 > Jessica841248 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022
25 avril 2022 à 05:38
Bonjour

Vous pouvez attribuer par testament à votre fils la quotité disponible, soit le tiers de vos biens en présence de 2 enfants. Votre fille héritera, elle, de sa part réservataire.

Exemple
L'actif de votre succession est de 300 000 euros.
Quotité disponible 300 000 euros /3 = 100 000 euros
Votre fille aurait sa part réservataire 100 000 euros
Votre fils, sa part réservataire 100 000 euros + la quotité disponible 100 000 euros = 200 000 euros.

Rédigez chacun votre testament chez le notaire pour être sûrs de ne pas commettre d'erreur.
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Jessica841248 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022 > LaBeotienne Messages postés 1880 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024
25 avril 2022 à 05:59
Ce qui veut dire si j'ai bien suivi que je pourrais avantagé du tiers mon fils mais dans tous les cas un tiers ira à l'autre enfant? Mais si sur 300000 euros en reprenant votre exemple j'en donne 200000 donc a mon fils et que j'utilise de mon vivant le troisième tiers et que je laisse plus rien ,rien ne sera pris a ma mort du coup a mon enfant ?
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LaBeotienne Messages postés 1880 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 831 > Jessica841248 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022
25 avril 2022 à 06:19
Ce n'est pas si simple.

Admettons que vous donniez maintenant 200 000 euros à votre fils et que vous dépensiez les 100 000 euros restants. À votre décès il y aura de toute façon rapport des donations antérieures et "rééquilibrage" et votre fils devrait verser à sa sœur un tiers des 200 000 euros pour respecter les droits de votre fille à sa part réservataire.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
25 avril 2022 à 11:51
Et ça se passe comment alors si l'argent a été investis dans une maison et qu'il n'a pas les finances pour verser ce 1/3 ?
Il doit lui reverser une somme = au 1/3 de la valeur de la maison et non au 1/3 de la somme reçue par donation.
Ce sera son problème de trouver la somme nécessaire, soit emprunter, soit vendre la maison.
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Jessica841248 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022
26 avril 2022 à 04:59
Merci pour votre réponse
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Jessica841248 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022
25 avril 2022 à 11:37
Et ça se passe comment alors si l'argent a été investis dans une maison et qu'il n'a pas les finances pour verser ce 1/3 ?
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LaBeotienne Messages postés 1880 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 831
25 avril 2022 à 11:47
Comme il vous l'a été suggéré par @condorcet, consultez votre notaire pour ficeler au mieux cette donation. Lui seul connaîtra l'état actuel de votre patrimoine, immobilier, liquidités et saura vous conseiller.
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Jessica841248 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2022
26 avril 2022 à 05:00
Merci pour vos réponses
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