Déclaration d'un don
patdan74
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A voir également:
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2 réponses
condorcet
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25 avril 2022 à 07:57
25 avril 2022 à 07:57
Ma question, puis je déclarer ce don sur ma déclaration 2021, et obtenir de fait une déduction de mes impôts à régler.
En droit fiscal, une perte en capital n'est pas imputable sur le revenu.
Tel est le cas d'une donation appauvrissant le donateur.
Si je déclare ce don, mon fils doit il le rajouter dans son cumul imposable ?
Un don n'est pas un revenu, mais une forme de "cadeau", que le donataire (votre beau-fils) doit déclarer au service de l'administration fiscale dont il dépend.
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
En droit fiscal, une perte en capital n'est pas imputable sur le revenu.
Tel est le cas d'une donation appauvrissant le donateur.
Si je déclare ce don, mon fils doit il le rajouter dans son cumul imposable ?
Un don n'est pas un revenu, mais une forme de "cadeau", que le donataire (votre beau-fils) doit déclarer au service de l'administration fiscale dont il dépend.
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
LaBeotienne
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24 avril 2024
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Modifié le 25 avril 2022 à 08:00
Modifié le 25 avril 2022 à 08:00
Bonjour
puis je déclarer ce don sur ma déclaration 2021
Non.
On ne déclare jamais de don "familial" dans une déclaration de revenus.
mon fils doit il le rajouter dans son cumul imposable ?
Votre beau-fils (gendre) plutôt ?
Il aurait dû le déclarer en tant que donataire, formulaire 2735, et s'acquitter de 60% de droits, il n'est pas votre parent https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Edit : grillée par condorcet...
puis je déclarer ce don sur ma déclaration 2021
Non.
On ne déclare jamais de don "familial" dans une déclaration de revenus.
mon fils doit il le rajouter dans son cumul imposable ?
Votre beau-fils (gendre) plutôt ?
Il aurait dû le déclarer en tant que donataire, formulaire 2735, et s'acquitter de 60% de droits, il n'est pas votre parent https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Edit : grillée par condorcet...