Remboursement Frais d'obsèques

mulan35 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022 - 23 avril 2022 à 15:36
 Mulan35 - 23 avril 2022 à 16:34
Bonjour,
Mon fils est décédè. Il avait 3 enfants pas à sa charge, 1 enfant majeur lui aussi parent d'un enfant, et 2 autres enfants mineurs. Il n'était ni marié ni pacsé. J'ai du m'occuper des obsèques et j'ai payé la facture qui était à mon nom. L'enfant majeur à déménagé très rapidement l'appartement de son père et aussi sa voiture. Il n'y a pas eu de notaire. J'ai demandé à la CPAM si j'avais le droit à une partie du capital décès pour rembourser les frais d'obsèques qui s'élèvent à 3200 €, j'ai eu un refus, le capital ayant été versé à ses 3 enfants. Je voudrais entamer une procédure pour obtenir le remboursement d'une partie de ces frais. Je ne suis pas en très bons termes avec les héritiers et j'ai déjà envoyé un courrier sans réponse de leur part, quelle procédure dois je mettre en place ?
Merci de vos conseils

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
23 avril 2022 à 16:20
quelle procédure dois je mettre en place ?
Sommation par voie d' huissier de justice.
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Je vous remercie
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