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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 14:04
29 avril 2022 à 14:04
Bonjour,
Votre notaire doit vous indiquer les options possibles quand vous êtes en indivision à 2 sur cette maison.
Pour le moment elle est seule à avoir la clé, et donc se réserve la jouissance de la maison. Dans ce cas, elle vous doit une indemnité d'occupation égale à 1/2 loyer. Soit elle la paye au fur et à mesure, soit la somme sera déduite de sa part lors de la vente.
Si elle n'est pas d'accord pour vendre, vous pouvez l'y obliger au tribunal (on parle de licitation judiciaire) et ce sera vendu aux enchères ... et le plus souvent à vil prix.
PS : Pour l'assurance, si le bien est vide de meubles, vous pouvez souscrire une PNO (c'est souvent moitié moins cher qu'une MRH). Mais pour l'entretien il faudra aussi partager les frais.
Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Votre notaire doit vous indiquer les options possibles quand vous êtes en indivision à 2 sur cette maison.
Pour le moment elle est seule à avoir la clé, et donc se réserve la jouissance de la maison. Dans ce cas, elle vous doit une indemnité d'occupation égale à 1/2 loyer. Soit elle la paye au fur et à mesure, soit la somme sera déduite de sa part lors de la vente.
Si elle n'est pas d'accord pour vendre, vous pouvez l'y obliger au tribunal (on parle de licitation judiciaire) et ce sera vendu aux enchères ... et le plus souvent à vil prix.
PS : Pour l'assurance, si le bien est vide de meubles, vous pouvez souscrire une PNO (c'est souvent moitié moins cher qu'une MRH). Mais pour l'entretien il faudra aussi partager les frais.
Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 19:41
29 avril 2022 à 19:41
PNO = Assurance Propriétaire Non Occupant.
Pour avoir la clé : il faut la demander à votre soeur par courrier RAR puis au tribunal judiciaire.
Porter plainte ne servira à rien, c'est du civil (pas du pénal)
Et non : le notaire n'est pas un juge, il ne peut pas la forcer à vous donner la clé.
Pour avoir la clé : il faut la demander à votre soeur par courrier RAR puis au tribunal judiciaire.
Porter plainte ne servira à rien, c'est du civil (pas du pénal)
Et non : le notaire n'est pas un juge, il ne peut pas la forcer à vous donner la clé.
ok merci encore yapa , je vais contacter la notaire lundi pour voir si elle peut mettre la pression et lui rappeler la loi.
je n'ai même pas son adresse pour un RAR...
edit: oui je viens de voir pour PNO ce que ça voulais dire, elle est triste cette rubrique beaucoup de problème en famille...et pour succession c'est encore plus triste
je n'ai même pas son adresse pour un RAR...
edit: oui je viens de voir pour PNO ce que ça voulais dire, elle est triste cette rubrique beaucoup de problème en famille...et pour succession c'est encore plus triste
29 avril 2022 à 18:59
Je sais que ma question n'est pas vraiment sur le droit de succession et que mon message est long mais ma question était bien:
"vers quel organisme doit je me tourner pour faire valoir mes droits/porter plainte".
Donc je doit me tourner vers la notaire pour avoir la clé sinon ma sœur me doit des frais d'occupation?
Cela ne m'arrange pas vraiment car la notaire à été odieuse envers moi(en tout cas pas digne de quelqu'un qui représente la loi) et qu'elle s'est entendu avec ma sœur qui bien sûr me filtre les infos.
Je vais aller voir à la gendarmerie pour porter plainte et ils m'orienteront si besoin.
merci de votre réponse même si c'est à côté je vous remercie de votre attention
Modifié le 29 avril 2022 à 19:14
29 avril 2022 à 19:45
Il n'existe aucun organisme pour statuer sur des question d'intérêt.
Seul un tribunal pourrait être appelé à trancher.
L'assistance d'un avocat sera indispensable.
Le litige est de nature "civile".
Ni la police nationale, ni la gendarmerie nationale n'interviendra.
29 avril 2022 à 20:39
29 avril 2022 à 21:54
ce ne sont pas des "frais" d'occupation... ce sont des ""INDEMNITÉS D'OCCUPATION""...