Litige entre héritiers

Jano - Modifié le 28 avril 2022 à 21:54
 Utilisateur anonyme - 29 avril 2022 à 22:31
Bonjour/soir,

suite au décès de notre père il y a 8 mois ma sœur et moi héritons d'une maison(seuls héritiers).
On est passé récemment au notaire pour signer le premier papier qui indique que l'on accepte tous 2 la succession.
Je n'ai plus le nom en tête de ce papier mais j'y reviendrais plus tard.
Ma sœur a très mal vécu le décès et par égards je ne l'ai pas pressé chose qu'elle a utilisé contre moi pour pas satisfaire mes demandes légitimes.
Elle a pris en charge l'électricité pour le bien et indiquer une présence pour éviter des malveillants(villa à la campagne), comme elle se plaignait des frais je lui ai dit de me transmettre les infos pour l'assurance pour voir en prendre une autre moins chère(que celle de feu notre père) surtout que la maison n'est pas habitée.
C'est peut-être pas possible mais ce n'est pas le sujet de la question.

Afin de vendre je désirais commencer à faire des travaux/réparations et nettoyage/vidage/don du contenu.
Seulement quand je lui ai demandé de me fournir la clé elle est restée évasive et fait mine d'oublier à chaque fois. Même chose pour autres demandes
En sortant du notaire j'ai eu ma réponse elle ne veut pas que je l'ai pour quelque obscure raison.
Même chose quand je lui demande de me transférer d'autres papiers comme la carte grise voiture pour la mettre en vente.

Vers qui ou quel organisme dois je me tourner pour faire valoir mes droits et obtenir un double de la clé de la maison?

La police/gendarmerie me semble peu approprié pour cela et le défenseur des droits concerne les litiges avec une administration.

Bien sûr l'idéal ça aurait été qu'elle prenne en compte mes demandes et comprenne qu'elle n'est pas dans son droit mais pour l'instant elle fait la sourde oreille et je vient de lui envoyer un mail(on est pas très proche, sauf quand elle a besoin de moi) pour indiquer que j'allais porter plainte si elle m'empêche d'avoir mes droits sur l'héritage: je parle de la clé et autres documents.

ps: pour la voiture je sais bien qu'en tant qu'héritiers nous devons signer tout les 2 l'acte de vente mais nous sommes d'accord pour vendre et la première étape c'est quand même de trouver un acheteur...dur de faire sans les infos de la carte grise.

2 réponses

Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 14:04
Bonjour,
Votre notaire doit vous indiquer les options possibles quand vous êtes en indivision à 2 sur cette maison.

Pour le moment elle est seule à avoir la clé, et donc se réserve la jouissance de la maison. Dans ce cas, elle vous doit une indemnité d'occupation égale à 1/2 loyer. Soit elle la paye au fur et à mesure, soit la somme sera déduite de sa part lors de la vente.

Si elle n'est pas d'accord pour vendre, vous pouvez l'y obliger au tribunal (on parle de licitation judiciaire) et ce sera vendu aux enchères ... et le plus souvent à vil prix.

PS : Pour l'assurance, si le bien est vide de meubles, vous pouvez souscrire une PNO (c'est souvent moitié moins cher qu'une MRH). Mais pour l'entretien il faudra aussi partager les frais.

Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
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merci de votre réponse à ce que je n'ai pas demandé.
Je sais que ma question n'est pas vraiment sur le droit de succession et que mon message est long mais ma question était bien:
"vers quel organisme doit je me tourner pour faire valoir mes droits/porter plainte".

Donc je doit me tourner vers la notaire pour avoir la clé sinon ma sœur me doit des frais d'occupation?
Cela ne m'arrange pas vraiment car la notaire à été odieuse envers moi(en tout cas pas digne de quelqu'un qui représente la loi) et qu'elle s'est entendu avec ma sœur qui bien sûr me filtre les infos.

Je vais aller voir à la gendarmerie pour porter plainte et ils m'orienteront si besoin.
merci de votre réponse même si c'est à côté je vous remercie de votre attention
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ceci dit vos infos sont quand même intéressante, je vais me renseigner sur ce qu'est un PNO
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Jano
29 avril 2022 à 19:45
"vers quel organisme doit je me tourner pour faire valoir mes droits/porter plainte".
Il n'existe aucun organisme pour statuer sur des question d'intérêt.
Seul un tribunal pourrait être appelé à trancher.
L'assistance d'un avocat sera indispensable.

Le litige est de nature "civile".
Ni la police nationale, ni la gendarmerie nationale n'interviendra.
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Jano > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
29 avril 2022 à 20:39
ok merci encore, je vais contacter la notaire lundi pour voir ce qu'elle dit
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > Jano
29 avril 2022 à 21:54
bonjour,

ce ne sont pas des "frais" d'occupation... ce sont des ""INDEMNITÉS D'OCCUPATION""...
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Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 19:41
PNO = Assurance Propriétaire Non Occupant.
Pour avoir la clé : il faut la demander à votre soeur par courrier RAR puis au tribunal judiciaire.
Porter plainte ne servira à rien, c'est du civil (pas du pénal)
Et non : le notaire n'est pas un juge, il ne peut pas la forcer à vous donner la clé.
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ok merci encore yapa , je vais contacter la notaire lundi pour voir si elle peut mettre la pression et lui rappeler la loi.
je n'ai même pas son adresse pour un RAR...
edit: oui je viens de voir pour PNO ce que ça voulais dire, elle est triste cette rubrique beaucoup de problème en famille...et pour succession c'est encore plus triste
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Utilisateur anonyme > Jano
29 avril 2022 à 22:31
Le notaire vous renverra vers soit un conciliateur soit le tribunal (comme déjà dit). Le notaire n'est pas un juge et ne fera pas de "rappel à la loi".
Au moins il pourra vous donner l'adresse de votre sœur pour lui écrire votre demande de donner la clé ou payer l'indemnité d'occupation.
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