Les discussions
Peut-on refuser de signer une procuration pour une donation
Bonjour, mon ex conjoint désire effectuer une donation à ses enfants dont un en commun qui est mineur. Il me demande de signer une procuration pour mo...
Restitution caution ephad payée par moi à la place de maman
Bonjour, A l'entrée en EHPAD de maman j'ai versé à titre personnel la caution. Depuis son décès il y a 2,5 mois, l'ehpad veut faire entrer la caut...
Indivision choix du notaire
Bonjour nous devons faire la succession de nos parents . Mes parents avait leur propre notaire .nous sommes en désaccord quand au choix du notaire . N...
Montant des frais pour donation maison
Bonjour, Est ce qu’on pourrait me dire svp les frais à payer au notaire pour la donation avec usufruit de la maison de ma mère. Nous sommes 2 enfan...
Récupérer soulte parent
Bonjour, Mon père est propriétaire d'une maison à la campagne acquise par donation de leur mère avant son décès. Sa sœur a elle reçu par donation d...
Partage frais notaries et taxe
Bonjour, nous avons partagé les ventes de biens dans la fratrie au décès de ma mere il reste un dernier lot demandé par l'un d'entre nous avec la v...
Succession
"Bonjour j'ai question succession. Mon père à une maison familiale qu'il à hériter il y a 60 ans. Cette maison (A) est en location. Il s'est pacsé ...
Sous quelle forme aider financièrement mon petit neveu
Bonjour, Faut-il déclarer les dons.? si oui, à partir de quel montant et y’a t’il des taxes (lien familial direct 3e rang) Cordialement,
Donation maison à 1 enfant sur les 3 sans soulte ?
Bonjour, Mes parents souhaite me donner leur maison en 2025. Nous sommes 3 enfants et il lèguerons d'autres biens immobilier à mes sœurs de valeurs é...
Renonciation succession et achat en demembrement
Bonjour, si je renonce à la succession de mon père au profit de mes enfants, peuvent-ils acheter la nue propriété d’un appartement et nous l’usufruit...
Donation de mes parents francais à moi (non resident fiscal)
Bonjour mes parents veulent me faire un don d'une valeur supérieur au 100 000€ d'abattement, 1)N étant pas résident fiscal francais (je suis résident...
Indivision
Bonjour, Ma mère et décédée il y a 14 ans et nous avons hérité de son appartement .Nous sommes 5 indivisaires .l'un d'eux occupe l'appartement à t...
Protocole d'accord
Bonjour Ce message concerne un dossier de liquidation des comptes d'une succession avec 4 indivisaires. Nous sommes au stade de la procédure d'app...
Bâtiment historique dans une succession et évaluation
Bonjour, je me permets de vous écrire ce message car j’aurais plusieurs questions concernant la succession de ma mère qui contient notamment un bâtim...
Placements et succession
Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons 3 enfants en commun. Au 1er décès, qu'adviendra-t-il des placements (livret A, L...
Délais pour payer frais de donation (usufruit)
Bonjour mon père souhaite me donner un bien immobilier avec reserve d'usufruit. Nous souhaitons le faire rapidement (avant ses 60 ans, car on change...
Acte notarial partage
Bonjour, Ma maman et décédée en juin elle a laissé un petit héritage qui sera partagé avec ses enfants.Une de mes sœurs et décédée donc sa part sera p...
Declaration impot et donation (action contre la faim )
Bonjour, JE SOUHAITERAIS SAVOIR LORSQUE LES DONATIONS FAITES LES ANNEES PRECEDENTES N ONT PAS ETE DECLAREES SUR LES DECLARATIONS D IMPOTS PEUVENT ETR...
Succession
Bonjour, Mon père était pacsé avec ma belle mère, son testament stipule qui lègue bien meubles et immeuble à cette dernière. Elle donne les affaire...
La valeur d un bien dans un testament
Bonjour, je pense rédiger un testament en indiquant qu'une maison familiale sera partagée sur la base d'une valeur que je fixerai moi meme (selon une...
Frais de succession payés avant l'héritage (parents-enfants)
RésoluBonjour, Mes 3 enfants hériteront, à mon décès, de la maison familiale (père déjà décédé). Peuvent-t-ils , de mon vivant, payer des frais de success...
Donation et réserve héréditaire
Bonjour, Une donation préciputaire - hors part successorale peut-elle s'affranchir de la réserve héréditaire ? En vous remerciant.
Donation et aah-apl
Bonjour, j'ai une question à vous poser. Merci d'avance pour votre réponse. Ma mère, âgée de 62 ans, bénéficie de l'AAH (à un taux de 80 %) et des ...
Compte joint et succession
Bonjour les comptes joints rentrent ils dans la succession ? Merci
Don manuel et fonds communs
Bonjour, Je suis marié sous le regime de la communauté des biens , je viens de faire un don sur les fonds commun du couple à un de mes enfants . Lo...
Donation avec réserve d'usufruit à son concubin ?
Bonjour, Est-il possible de réaliser une donation avec réserve d'usufruit à son concubin (sans pacs, sans mariage) ? Merci
Conséquences donation nue propriété et séparation
Bonjour, Ma compagne et moi possédons notre résidence principale à 50/50. Elle compte donner la nue propriété de sa part à sa fille et conserver l’us...
Exumation caveau
RésoluBonjour mes soeur veulent faire exumer nos parents, de les metre à côté des place ou il on prévu d'être. mon frère et moi refusons cette exumation qu...
Frais de succession
Bonjour, Ma tante souhaite me léguer sa maison a son décès, quels seront les frais de succession, notariées... merci beaucoup j
Succession passive
Bonjour, Ma sœur (divorcée) et décédée a laissé une succession passive à ses enfants. Ses enfants ont fait le nécessaire pour refuser la succession...
Documents à fournir pour un capital obsèques ?
Bonjour, J'aimerais savoir pour récupérer le capital obsèques les papiers qu'il faut car on m'en demande un nouveau, une mauvaise communication évide...
Renonciation heritage
Bonjour, Notre père est décédé et il a 2 voitures en sa possession. Mon frère et moi, seuls héritiers, refusons l'héritage qui n est que dette. Nous...
Réserve et quotité disponible
Bonjour, Pourriez vous m éclairer sur la situation suivante: Toutes les donations ont été faites en avance de hoirie, un testament précise un leg ma...
Pacte succession future explication
Bonjour, Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer avec des mots simples ce qu'est le pactum corvinium ? j'ai retenu quelques explications sur ce si...
Detournement de succession - abus de faibless
Bonjour, J'ai une grande tante veuve depuis 25 ans et sans descendance. Elle a 2 neveux, mon oncle et mon père. Elle est âgée aujourd'hui de plus de...
Donation grand parent à petit -fils avec usufruit successif
Bonjour, Il est question que ma mère âgée de 85 ans donne la nue propriété d’un appartement à son petit -fils 17 ans, en gardant l’usufruit puis à so...
Réclamation carsat
Bonjour, La CARSAT réclame un trop perçu à mes deux fils suite au décès de leurs père qui était mon ex-mari. Ils ont envoyé des courriers en recomman...
Donation - succession /maroc
RésoluBonjour, Je voulais avoir des informations sur Donation. En 2020, ma mère a fait la donation à ma fille de la totalité de son héritage. Elle croy...
Mandat protection future
Bonjour, Un mandataire, désigné dans le cas d'un mandat de protection future, peut-il décider seul de changer le domicile (en l'occurrence l'Ehpad) d...
Vente d une maison en usufruit
Bonjour, Je suis veuve, j ai 47 ans et 2 enfants mineurs de mon mari décédé. Et également 2 beaux enfants majeurs, enfants de mon mari. J'ai l usuf...
Quelles démarches pour renoncer à un héritage ?
Bonjour à chacun de vous, Je voudrais connaître les démarches à entreprendre pour renoncer à un héritage familial en indivision. Merci beaucoup d'a...
Donation et des frais et taxes sur la valeur, notariaux, etc
Bonjour à tous, j'ai un bien en propriété propre que je souhaite donner à mes enfants (2). je leur ai déjà donner des biens et il me reste environ 6...
Donation à petite fille mineure
RésoluBonjour, J'envisage de faire une donation (somme d'argent) à ma petite fille qui est encore mineure. Quel est le montant maxi que je peux lui donner...
Comment rediger un testament? congo
Je voudrais avoir mon testament pour protéger mes 5 enfants nés de ma défunte épouse malheureusement maltraités par leur belle mère ( mon épouse de de...
Questions sur la donation en usufruit
Bonjour mon père a décider de me donner un appartement en usufruit (je suis fils unique et lui divorcé). L'appartement vaut environ 400 000€. Il a...
Réparation tombe de mes parents.
RésoluBonjour, Bonsoir, Ma question va peut-être vous paraître surprenante. La tombe de mes parents est affaissée. Nous devons la faire réparer.Nous éti...
Ajouter une clause aux statuts sci
Bonjour, Nous avons l'intention de donner à nos filles nos parts de la SCI en nu propriété en gardant l'usufruit. En cas de vente de ce bien nous avo...
Juge pour mineur après donation 1/4 terrain à mon mari
il y a 10 ans j’ai acheté un terrain et je me suis mariée quelques mois plus tard… pour pouvoir emprunter à la banque le notaire m’a obligé de donner ...
Succession / soulte / droits
Bonjour a tous et merci par avance de votre aide . je vous résume la situation , ma grand mère possédait des terrains évalués a environ 400 000 euros...
Ma soeur a la jouissance de notre maison
Ma soeur a la jouissance de notre maison car mon père est décédé je voudrais comment ça va se passer pour la fratrie
La législation juridique et financière évolue en permanence...