Revision du montant de la repartition des heritages .

loupdesforets Messages postés 6 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour;

quand les donations ont été réalisées il y a de nombreuses années avant  la disparition des donateurs et que la valeur des biens transmis a subi des changements engendrant des disproportions entre les valeurs des biens donnés à chaque héritier :

question

est ce que les notaires rétablissent systématiquement l'équilibre du partage sans que les héritiers le demandent?

et est ce que les héritiers peuvent refuser ce nouveau partage d'un commun accord?

merci

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2 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

est ce que les notaires rétablissent systématiquement l'équilibre du partage sans que les héritiers le demandent?

En principe, oui mais cela dépend des situations. 

P​​​​our que le notaire puisse travailler sur ce sujet, encore faut-il que toutes les donations soient portées à sa connaissance. 

et est ce que les héritiers peuvent refuser ce nouveau partage d'un commun accord?

Tout peut toujours être refusé.

Le notaire n'ayant pas dans ses missions d'arbitrer les conflits ou de trancher dans le vif, un litige ne pourra être résolu que par un juge (procédure judiciaire avec avocat). 

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loupdesforets Messages postés 6 Statut Membre
 

Merci.

et pour repondre ds ce cas précis:

le notaire posséde tout et même si  une disproportion existe, pour des raisons de cohésion familiale, nous voulons laisser le partage tel quel et ainsi  eviter tout litige.

C'est ce que je voulais dire :refuser une nouvelle distribution pour ne pas mettre dans l'embarras l'un des membres de la famille  ce qui aurait comme conséquence la perte d'un bien qui nous est cher.

Donc le refus est  possible  .

Y a t il des conséquence vis à vis de l'administration fiscale?

merci

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

La succession doit tenir compte de l'ensemble du patrimoine du défunt, déjà transmis par donation et restant à transmettre à l'occasion de la succession. 

Le partage des biens n'est, par contre, pas obligatoire. 

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