Qui peut demander le droit de retour légal ?

MC -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Après le décès de mon père (il y a 45 ans),  ma mère a fait  une donation/partage entre mon frère et moi. Les terrains venaient de mon père mais la construction était réalisée durant leur mariage. 

Mon frère vient de décédé (pas marié,  sans enfant). Le notaire me dit que me mère ne peut demander le droit de retour légal parce que les terrains viennent du côté de notre père.

Puis-je moi (fille de mon père et sœur du défunt) faire valoir le droit de retour légal ? Et ainsi obtenir un abattement de 100.000 € ?

Merci pour votre réponse 

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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Puis-je moi (fille de mon père et sœur du défunt) faire valoir le droit de retour légal ?

Votre frère n'étant pas marié, il n'y a pas de droit de retour légal applicable.

 Et ainsi obtenir un abattement de 100.000 € ?

En aucun cas. 

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