Qui peut demander le droit de retour légal ?
MC
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Après le décès de mon père (il y a 45 ans), ma mère a fait une donation/partage entre mon frère et moi. Les terrains venaient de mon père mais la construction était réalisée durant leur mariage.
Mon frère vient de décédé (pas marié, sans enfant). Le notaire me dit que me mère ne peut demander le droit de retour légal parce que les terrains viennent du côté de notre père.
Puis-je moi (fille de mon père et sœur du défunt) faire valoir le droit de retour légal ? Et ainsi obtenir un abattement de 100.000 € ?
Merci pour votre réponse
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