Héritage en cas de bigamie
Isadore Messages postés 1669 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un homme qui est installé en France et dont tout le patrimoine est est en France, s’est marié au Maghreb avec une deuxième épouse.
Celui-ci est décédé.
La question est : La seconde femme peut-elle faire valoir le droit d’hériter en France selon la Loi Française ? La bigamie n’étant pas reconnue.
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3 réponses
Bonjour
La seconde épouse sera vue comme un conjoint survivant en France au sens de la loi française, même si le mariage n'a pas été reconnue en France, même si la polygamie est prohibée , tant que le pays autre a reconnu régulière l'union
Ce sujet a été plusieurs fois traité par la cour de cassation .
Bonjour,
Quelle sont les nationalités du défunt et de sa première épouse ? Si l'un des deux est Français, le second mariage est invalide au regard du droit français. Et donc si la succession se déroule selon le droit français, il n'y a pas de second mariage :
Bonjour,
Merci pour la réponse.
La situation est ainsi:
- le défunt et sa première épouse sont algériens non naturalisés français et installés en France.
-la 2e épouse est de nationalité algérienne vivante en Algérie.
-la succession a été gérée par un notaire français, donc selon le droit français
La législation juridique et financière évolue en permanence...