Don d'usage de 2%
Résoluvivacio -
Bonjour,
Bonjour,
puis-je faire un don d’usage tous les ans de 2,5% ( en plusieurs fois) de mon patrimoine financier ( livrets réglementés) avant mes 80 ans pour aider ma fille à payer son crédit immobilier et le prêt de L’État à 0 % pour l’isolation de son immeuble en copropriété ?
Merci
Bonne semaine
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5 réponses
Bonjour,
Le présent d'usage est un cadeau de faible valeur qui, contrairement à une donation, n'a pas pour effet d'appauvrir le donateur. Autrement dit il n'a pas d'incidence significative sur le patrimoine du donateur.
Les pourcentages que l'on trouve cités dans certains articles sont des exemples issus de la jurisprudence. Le juge apprécie au cas par cas la somme, en tenant compte des circonstances au cours desquelles est fait le cadeau, et en se référant à "l'usage".
Quand on est invité chez quelqu'un, il est d'usage d'apporter un bouquet ou une boîte de chocolats. Si on débarque avec un chèque de 200 euros, ça passera mal. Au contraire, un cadeau généreux pour fêter les 18 ans d'un petit-enfant est conforme à l'usage.
En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous qualifier la somme en question de "peu importante" au regard de votre patrimoine ?
La qualification de "cadeau" et non de "donation" généralement retenue dépend de plusieurs facteurs. La valeur est déterminante mais aussi l'occasion. On ne fait pas un cadeau pour rien.
Avant vos 80 ans, vous pouvez donner en une ou plusieurs fois 31 865 € (don familial). Pourquoi ne pas utiliser ce moyen ?
Bonjour
Question un peu directe, qu'avez-vous fait de vos PEL https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9230432-pel-de-12-ans ?
Bonjour,
Cela relève de la jurisprudence et non de la législation, il faut donc voir directement avec l'organisme en question.
CB
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Posez votre questionBonsoir,
si nous donnons à ma fille tous les 3 mois 1000€ pendant 5 ans au moins ,elle devra déclarer tous les 3 mois les sommes donner!!!!
CDL
Si vous donnez 1000 € tous les 3 mois à votre fille, ça ne passera pas pour des cadeaux ! Et ça risque de coincer non seulement pour le fisc mais aussi de la part du banquier de votre fille qui risque un signalement à TRACFIN à défaut de pouvoir présenter une déclaration de don prise en compte par le fisc.
Vous pourriez donner une grosse somme à votre fille, elle la déclare et à elle de gérer.
Ou vous économisez et vous lui donnerez le jour où vous pourrez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...