Succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il’y a 10 ans suite au décès de mon papa, ma mère a hérité d’un quart en nu propriété et 3/4 en usufruit de son appartement . Ils étaient mariés sous contrat séparation de biens avec donation dernier vivant. Je suis sa seule héritière.
ma mère vient de rentré en maison de retraite. Je souhaite ventre l’appartement afin de compléter les sommes mensuelles dues à l’epadh.
l’appartement est estimé à 430000 e. Lors. Du décès de mon père il etait évalué en 2016 a 250 000 e.
Quelle sera la part me revenant , et celle de ma mère ( 95 ans) .
le bien a été acheté en 1994, y aura t’il une plus value pour elle et pour moi
merci
7 réponses
Même avec une habilitation familiale, vous devrez obtenir l'autorisation de vente du juge des contentieux de la protection. Il faudra rédiger un courrier expliquant en détail les raisons qui motivent cette vente. L'objectif de cette lettre est de démontrer l'intérêt de la vente pour votre mère.
En ce qui concerne l'impôt sur la plus-value, votre mère en sera dispensée mais pas vous.
Bonjour
ma mère a hérité d’un quart en nu propriété et 3/4 en usufruit de son appartement : votre mère était déjà propriétaire de 50% et elle a hérité des 50% qui appartenaient à votre père. Et il est plus que probable que ce soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Elle est donc pleine propriétaire de 5/8e de l'appartement et usufruitière de3/8e à hauteur de 10% étant donné son âge, plus de 91 ans.
Elle percevrait donc de la vente
- 430 000 / 8 x 5 = 268 750 € pour la pleine propriété
- 430 000 / 8 x 3 x 10% = 16 125 €
- Total pour votre mère = 284 625 €
Vous, le reste soit 145 375 € moins la taxe sur la plus value que je vous laisse calculer en utilisant un simulateur de plus value que vous trouverez sur le net. C'est la date de l'estimation en 2016 qu'il faudra rentrer.
suite au décès de mon papa, ma mère a hérité d’un quart en nu propriété et 3/4 en usufruit de son appartement
...
l’appartement est estimé à 430000 e. Lors. Du décès de mon père il etait évalué en 2016 a 250 000 e.
Quelle sera la part me revenant , et celle de ma mère ( 95 anssuite au décès de mon papa, ma mère a hérité d’un quart en nu propriété et 3/4 en usufruit de son appartement . )
. Part appartenant à votre mère depuis l'achat : 1/2, soit 215 000 €
. Part de votre père : 1/2 revenant à votre mère pour :
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Pour la valorisation de l'usufruit, on utilise généralement le barème fiscal, soit 10% de la valeur en pleine propriété
La part de votre mère reçue de votre père est donc de : (1/2 x 1/4) + (1/2 x 3/4 x 1/10)
Soit :
(430 000 / 2 / 4) + (430 000 / 2 x 3/4 x 1/10)
= 53 750 + 16 125
= 69 875 €
La part de votre mère est en tout de :
215 000 + 69 875 = 284 875 €
Votre part sera de : 430 000 - 284 875 - impôt sur la plus-value.
Bonjour,
Le placement en EHPAD ne met pas fin à l’usufruit. Si votre mère n’est plus en pleine possession de ses moyens, il vous faudra l’accord du juge des tutelles pour vendre.
Pour elle pas de plus value mais pour vous oui.
Avant son décès le bien appartenait à 100% à votre père ou votre mère avait déjà une part ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOui pardon c’est un quart en pleine propriété.
par contre je ne comprends pas votre calcul
1/4 =0,25
5/8 =0,625
donc ça donne pas du tout le même résultat ?
Votre mère possédait déjà sa moitié (vous m’avez dit qu’ils étaient à 50/50 sur le bien). Ça c’est à elle point, elle n’en hérite pas.
Et elle a hérité d’un quart de la part de votre père. Donc un quart de sa moitié a lui.
Autrement dit elle possédait déjà quatre huitièmes (la moitié ; 4/8 = 50/100) et elle a hérité en plus d’un quart de l’autre moitié soit un huitième du total (si la moitié c’est 4 huitièmes, un quart de ça c’est un huitième)
Elle a donc bien en pleine propriété 5 huitièmes.
Je sais pas si j’ai réussi à expliquer clairement, sinon n’hésitez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...