DONATION nue-propriété à mes enfants
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je souhaiterai avoir un éclaircissement dans le cas d'une donation en nue-propriété sur ma maison que j’occupe actuellement.
j'ai 71 ans. Je suis Divorcé et j'ai 2 enfants en passant chez le notaire, je souhaite donner à mes 2 enfants la nue-propriété d’un bien immobilier d’une valeur totale de 400 000 € et garder pour moi l’usufruit de la maison.
Par rapport à mon âge, la valeur fiscale de la nue-propriété prise en compte pour le calcul des droits de donation est de 280 000 euros (70 % x 400 000 €).
La part de chacun de mes enfants sera donc de 140 000 euros, et chacun d’entre eux profite alors de l’abattement de 100 000 euros et devront payer des droits de donations sur la somme de 140 000 € - 100 000 €, soit 40 000 € pour chacun de mes 2 enfants.
Les droits de donation sont calculés en suivant les tranches suivantes :
• Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
• De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
• De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
• De 15 933 € à 40 000 € : 4 813,20 € (24 066 € x 20 %).
Soit un total de droits de donation d’un montant de 6 193,95 € pour chacun de mes enfants.
Mes questions :
- Ma simulation est-elle correcte ?
- A mon décès, mes enfants récupéreront le tout, paieront-ils des droits de succession sur les 30% de ma part (30 % x 400 000 €=120 000 €) représentant la partie usufruit ?
- A quel moment dans le processus s’effectuera le paiement des droits de donation (juste après la signature de l’acte de donation ou plus tard) ?
- Même question pour les frais de succession quand devront-ils être payés ?
- DONATION nue-propriété à mes enfants
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3 réponses
Bonjour,
Lisez mon message sur le lien suivant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9231556-frais-de-notaire
Extrait :
"Si cette maison est votre seul bien immobilier, il ne semble pas prudent de vous "démunir" ainsi. Si dans un avenir plus ou moins lointain, vous aviez besoin d'argent ou si vous souhaitiez vendre, vous seriez liés à la volonté de vos enfants. "
Ma simulation est-elle correcte ?
Sur le principe, oui. Je n'ai pas refait les calculs
A mon décès, mes enfants récupéreront le tout, paieront-ils des droits de succession sur les 30% de ma part (30 % x 400 000 €=120 000 €) représentant la partie usufruit
Non, ils recevront l'usufruit sans frais ni formalité.
A quel moment dans le processus s’effectuera le paiement des droits de donation (juste après la signature de l’acte de donation ou plus tard)
Dès la signature de l'acte.
Même question pour les frais de succession quand devront-ils être payés ???
Au moment de l'établissement de la déclaration de succession.
Le plus urgent est de prendre rendez-vous chez un notaire. Le montant des droits de donation / succession ne doit pas être votre seule motivation. Il n'est pas forcément prudent de se démunir, même partiellement, de sa résidence principale.
Bonjour,
Comme dit par les autres, vos enfants n’auront pas de droits de succession à payer (en tous cas pas sur cette maison) si vous leur donnez la nue propriété du bien. Et les droits de donation sont bien à payer dès la signature de l’acte.
Point important à ne pas oublier : comme la donation est une transaction immobilière il faudra payer des « frais de notaire » (des taxes en réalité) de l’ordre de 5% de la valeur de ce qui est donné.
Si la maison représente la vaste majorité de votre patrimoine, est-ce que ça vaut vraiment le coup de faire cette donation sachant que l’abattement de 100.000€ existe aussi pour les successions et qu’en plus il n’y a pas ces frais de notaire à payer sur la succession ??
Et aussi est-ce que c’est pertinent de vous « dépouiller » si jamais vous avez une maison de retraite à payer un jour ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...