Succession
dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma demi soeur est décédée elle était marié sans enfant, elle a contracté un testament au profit de ses deux soeurs et n' a rien donné à ses deux demi frères, avait elle le droit de nous exclure du testament mon frere et moi-même
Merci
Merci pour la réponse
1 réponse
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Bonjour,
Oui.
Seul les enfants et conjoints sont concernés par la réserve héréditaire. Par l'obligation de de transmettre une certaine partie de l'héritage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
Rien n'est prévu pour les frères et sœurs. Y compris en terme d'égalité de traitement.
Il est autorisé de donner 'tout' à un frère, et de donner 1 euro ou un pull affreux à l'autre (pour qu'il soit sur conscient qu'il n'a pas été oublié).
Il est aussi autorisé de tout donner aux œuvres et rien aux frères et sœurs (ou même aux ascendants).
Le statut 'demi-frère' n'a même aucun impact ici, et ne change rien à la situation. Elle aurait pu tout donner à une soeur et à un demi frère, et rien à l'autre soeur et à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...